Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... avril Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés Sous réserve de la présentation d une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives des autorisations d absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention ou pour assister aux réunions prévues par la loi du février ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... novembre Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés Sous réserve de la présentation d une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives des autorisations d absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention ou pour assister aux réunions prévues par la loi du février ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée La même règle est appliquée pour les calculs de l indemnité de licenciement et de l indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du dixième Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de deux jours non compris les délais de voyage et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - mariage d un enfant : deux jours ;- communion d un enfant : un ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés au moment de l évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - Pacs du salarié : journée ;- ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
... mars occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II du code du travail Autres catégories : cadres et salariés non cadres itinérants Convention de forfait en heures sur une base annuelle A - Salariés concernésSoit des cadres ...
Article
Modification à la convention
... mois de présence » est remplacé par les mots : « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d une priorité de réembauchage durant un délai de an à compter de la date de rupture de son contrat s il en fait la demande au cours de ce délai » Article Absence pendant le congéDans le paragraphe a au er alinéa les mots : « rétribué au mois » sont remplacés par les mots : « à une référence horaire » Un paragraphe rédigé comme suit est inséré à la fin du paragraphe a : « Le salarié relevant d un régime de forfait annuel en jours disposant dans la ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...année au salarié l état de son compte en faisant apparaître distinctement la part d abondement que l employeur aura le cas échéant décidé d affecter au fonds Alimentation du compte épargne-tempsLe compte peut être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants à l initiative du salarié :- les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant jours ouvrables par an ;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- les heures de repos compensateur prévues pour certaines heures supplémentaires par l article L ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
... étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le maintien ...
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Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an de travail continu dans l entreprise recevront le complément à de leur gain journalier de base ...
Article 2
Formation - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...pourquoi les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de :- promouvoir l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale ;- désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité (et les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental) ;- demander aux entreprises un égal accès des femmes et des hommes :- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de compétences ;- aux contrats et périodes de professionnalisation De façon générale les ...
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Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an de travail continu dans l entreprise recevront le complément à de leur gain journalier de base ...
Article 5
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Il est rappelé que à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que ...
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Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...communes En vigueur étendu en date du septembre Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés comme tels par l entreprise ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les dates des congés seront fixées par les chefs d entreprise en s efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l ouverture de la période comprise entre le er mai et le octobre de chaque année En cas de congé par roulement l employeur assisté s il y ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Les dates des congés seront fixées par les chefs d entreprise en s efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l ouverture de la période comprise entre le er juin et le octobre de chaque année En cas de congé par roulement l employeur assisté s il y ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
...importation-exportation de France métropolitaine (n° ) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés comme tels par l entreprise » ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l activité professionnelle (retraite progressive cumul emploi-retraite surcote) Objectif chiffré :Une plaquette d information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée par la branche Indicateur de suivi :Nombre de plaquettes diffusées aux entreprises et salariés de la branche Disposition favorable : abondement du compte épargne-temps pour le congé de fin de carrière Conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu à celle de l accord de branche du juin le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein d une entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière En cas ...