Appointements mensuels minima à effet au 1er juillet 2008
Salaires
... Article Appointements mensuels minima à effet au er juillet En vigueur étendu en date du juillet Catégorie « Employés » :a) La valeur de l indice technique est fixé à EUR b) La valeur du point intercalaire est fixée à EUR c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient les ...
Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2007
Salaires
... Article Appointements mensuels minima à effet du er juillet En vigueur étendu en date du juillet Catégorie « Employés »a) La valeur de l indice technique est fixée à EUR b) La valeur du point intercalaire est fixée à EUR c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient les ...
Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2009
TITRE Ier Salaires applicables à la classification antérieure à l'accord du 2 mars 2009 - Salaires au 1er juillet 2009
... Article Appointements mensuels minima à effet du er juillet En vigueur étendu en date du juillet Catégorie « Employés »a) La valeur de l indice technique est fixé à EUR b) La valeur du point intercalaire est fixée à EUR c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient les ...
Appointements mensuels minimaux à effet du 1er janvier 2010
TITRE Ier SALAIRES APPLICABLES À LA CLASSIFICATION ANTÉRIEURE À L'ACCORD DU 2 MARS 2009 PORTANT RÉFORME DES CLASSIFICATIONS - Salaires
... Article Appointements mensuels minimaux à effet du er janvier En vigueur étendu en date du janvier Catégorie « Employés »a) La valeur de l indice technique est fixé à EUR b) La valeur du point intercalaire est fixée à EUR c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient les ...
ADHESION AU FORCO
Ressources de la section - Adhésion au FORCO
Article 3 ADHESION AU FORCO Modifié (2007-05-22) Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application desdispositions définies ci-après :Ces contributions sont :- pour toutes les entreprises :*- 0,2 p. ...
Article 6
Validation du CQP - Epreuves d'admissibilité - ACCORD
...de soutenance trois semaines avant la soutenance orale La soutenance se déroulera en deux temps :- - minutes d exposé ;- - minutes de réponses aux questions des examinateurs Critères d appréciation du rapport ou du mémoire et de l exposé ou de la soutenance :Notation sur points :- mémoire : points (note éliminatoire < points) :- méthodologie ( points) ;- déroulement ( points) ;- analyse des résultats ( points) ;- qualité du travail personnel : recherche présentation rédaction ( points) - soutenance : ...
Article 8
Changement d'organisme assureur - Régime de prévoyance
...d incapacité d invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d effet de la résiliation Les partenaires sociaux en application de l article L - du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base au minimum des valeurs énoncées à l article du présent accord par négociation avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation Toutefois les prestations de rente servies par l OCIRP continueront à être revalorisées par cet organisme suivant les mêmes modalités que celles prévues avant le changement d organisme assureur A compter de ...
Article 1
Appointements mensuels minima
... janvier Il est créé deux modalités distinctes de calcul des appointements mensuels minima :a) Pour la catégorie Employés le calcul des salaires minima mensuels repose sur la fixation du salaire minimum de l indice et pour les autres indices de la catégorie sur l ajout de la valeur du salaire minimum de l indice d une somme déterminée par la multiplication d une valeur de point dit " intercalaire " par la différence de points entre l indice considéré et l indice Les points supplémentaires de langues étrangères seront calculées sur la valeur du point intercalaire b) Pour ...
Modalités d'attribution des droits
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Date de versementLe versement des sommes dues au titre de la participation doit intervenir avant le premier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.Passé ce délai, l'entreprise complétera les sommes dues au titre ...
Article 4
Contribution obligatoire des entreprises employant 10 salariés et plus au titre de la professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 22 octobre 2004 Les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :- 0,50 % de leur masse salariale ...
Article 3
Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 22 octobre 2004 Les entreprises employant moins de 10 salariés, relevant du champ d'application du présent avenant, sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution fixée :- à 0,40 ...
Calcul de la réserve de participation
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...C représente les capitaux propres comprenant le capital les primes liées au capital social les réserves le report à nouveau les provisions qui ont supporté l impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d impôts par application d une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d après les valeurs figurant au bilan de clôture de l exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée Toutefois en cas de variation du capital au cours de l exercice le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis Le montant des capitaux propres est attesté ...
ANNEXE A
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
...R GNP AG R AG R AG R DOM AG RArticle Frais de gestionAfin d assurer les tâches inhérentes à la mission de mutualisation confiée par la commission paritaire les organismes assureurs retiendront sur la valeur des cotisations brutes encaissées des frais de gestion dont le montant est égal à :Risque décès garantie en capital : des cotisations brutes Risque décès garantie en rentes : des cotisations brutes Risques incapacité et invalidité : des cotisations brutes Ces prélèvements ...
Article
Modification à la convention
...selon les dispositions du code du travail et du code électoral » Dans le paragraphe h au e alinéa les mots : « Si l élection est annulée il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de jours à défaut d une décision du tribunal d instance sur ce point Entre temps les membres sortants assureront l intérim dans les conditions de l exercice d un mandat régulier » sont supprimés (exclusion de l extension) Article Comités d entreprise - Financement des oeuvres socialesA la e phrase les mots : « DAS » sont remplacés par les mots : « des salaires ...
Article 1
Prime d'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier *Se reporter à l annexe " Valeur du point "* ...
Article 3.4
Conditions d'exercice du mandat - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... heures le premier mois de négociation puis heures par mois Les dispositions de l article L - du code du travail sont applicables dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités aux salariés titulaires du mandat de négociation institué par le présent accord Le point de départ de la protection de chaque mandataire est la date de réception par le chef d entreprise de la lettre de mandat( ) Les signataires considèrent cette concrétisation de la reconnaissance de l interlocuteur syndical fondamentale et s inscrivant dans la volonté partagée d améliorer le dialogue social et la pratique contractuelle dans les entreprises ( ) Alinéa ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... mois qui précèdent les ans du salarié Dans ce cas il lui sera versé à son départ une indemnité au moins égale à celle qu il aurait perçue à ans C - Information du salarié L employeur précisera à tout salarié qui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu il demande à partir à la retraite ou que la demande vienne de l entreprise ainsi que les conséquences que ces différents cas de figure emportent en matière fiscale impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité ...
Article Préambule
Réduction et aménagement du temps de travail
...plus fréquentes et imprévisibles auxquelles elles sont confrontées ;- de maintenir et développer l emploi préoccupation constante de la profession et des partenaires sociaux Le présent accord précise les mesures d aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux besoins des entreprises et des établissements de la branche et aux aspirations de leurs salariés sur les points suivants :- modulation du temps de travail ;- heures supplémentaires ;- compte épargne-temps Le présent accord fixe le cadre auquel les entreprises entrant dans le champ d application de la CCNIE auront à se référer lorsqu elles entendront mettre en application une ou plusieurs des mesures développées ci-après A partir de la date de ...
Clauses communes
Commissions paritaires de conciliation - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...de lacommission paritaire nationale et en tout état de cause dans les mois suivant la réception de cette demande En cas d urgence ces délais pourront être raccourcis à la demande de la majorité desmembres de la commission Les décisions seront prises dans la quinzaine suivante Elle ne pourra statuer que sur les points précis qui auront provoqué sa convocation ...