Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave ou lourde une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... A - Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de mois une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes ( ) :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années complètes d ancienneté ...
Article
Modification à la convention
...même employeur » Dans le er point du paragraphe b nouveau les mots : « le personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé » sont supprimés Dans le ° les mots : « jours ouvrés à l avance ou pour le personnel bénéficiant de mois au moins de préavis » et les mots : « si l employeur le précise au moment de la signification du licenciement » sont supprimés Les mots : « à l avance » sont insérés après les mots : « jours ouvrés » Dans le ° le mot : « légal » est remplacé par le mot : « ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... A - Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de :- mois si l ancienneté du salarié est comprise entre mois et moins de ans ;- mois dès lors que le salarié a au moins deux ans d ancienneté une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes :- mois de traitement après années complètes d ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable ( ) Alinéa étendu ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable ( )Alinéa étendu sous ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) Phrase ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) Phrase ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) La ...
Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier a) Avant de procéder à un licenciement individuel l employeur convoquera l intéressé de telle sorte qu il s écoule entre la date de notification de la convocation et l entretien lui-même un délai de trois jours ouvrés Lors de l entretien ci-dessus prévu le salarié aura la faculté de présenter lui-même ou avec le concours d un salarié ou d un délégué ...
Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril a) Avant de procéder à un licenciement individuel l employeur convoquera l intéressé de telle sorte qu il s écoule entre la date de notification de la convocation et l entretien lui-même le délai prévu à l article L - du code du travail Lors de l entretien prévu ci-dessus le salarié peut se faire assister par une ...
Article
Période d'essai
...Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours - pour rechercher un emploi pendant les périodes de préavis susvisées le salarié peut s absenter heures par jour ouvré sous réserve de prévenir le chef d établissement Ces absences ne doivent pas donner lieu à une réduction de la rémunération lorsque l employeur a pris l initiative de la résiliation du contrat En cas de résiliation du contrat à l initiative de l ...
Clauses communes
Essai - Visite médicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours - pour rechercher un emploi pendant les périodes de préavis susvisées le salarié peut s absenter heures par jour ouvré sous réserve de prévenir le chef d établissement Ces absences ne doivent pas donner lieu à une réduction de la rémunération lorsque l employeur a pris l initiative de la résiliation du contrat En cas de résiliation du contrat à l initiative de l ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...n aura pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la ou des dernières échéances de paie des mois de préavis Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire étant précisé que ce rappel se fera au taux normal Toutefois si ce départ est à l initiative de l employeuret en l absence de faute grave ou lourde du salarié( ) la rémunératio lissée du salarié sera maintenue Si la moyenne annuelle est ...
Clauses communes
Durée et révision - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... relative aux conventions collectives prendra effet à dater du er janvier Elle est conclue pour une durée de un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée sauf dénonciation totale ou partielle à toute époque par l une des parties contractante avec préavis de trois mois Cette dénonciation implique une demande de révision ou d adjonction d articles Elle sera notifiée par la partie demanderesse aux autres parties contractantes par pli recommandé accompagnée d un projet de rédaction des articles susceptibles d être révisés ou ajoutés à la convention La Commission mixte nationale se réunira alors d urgence à ...
Article 4
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier La C P N E F P devra se réunir deux fois par an et à chaque fois qu elle est convoquée par le président ou sur la demande de trois au moins de ses membres avec un préavis minimum de quinze jours avant la date de la réunion La délégation des employeurs assumera les charges de son secrétariat ; celui-ci sera domicilié au siège administratif du Syncibe actuellement au rue des Pyramides Paris ...
Article 9
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'avenant - Régime de prévoyance
...des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L - du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation ...