Clauses communes
Essai - Visite médicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Clauses communes En vigueur étendu en date du mai Un examen technique préliminaire pourra être demandé Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée L exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l essai La durée de la période d essai est fixée à :- mois pour les employés ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Tout engagement est confirmé par écrit Excepté pour des contrats à durée déterminée pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales Dans les semaines précédant ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Une semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé ;Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié a accompli ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié totalise moins de ans d ancienneté de services continus chez le même ...
Article 1
Recrutement - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...sur des postes identifiés comme ayant une faible représentation féminine ou masculine Les représentants du personnel doivent pouvoir faire des propositions d action visant à réduire le cas échéant les déséquilibres constatés L état de grossesse d une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai En conséquence il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l état de grossesse de l intéressée La femme candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son état de grossesse ...
Article
Modification à la convention
...» Article PréavisDans le er paragraphe les mots : « sauf usage contraire » sont supprimés Dans le ° les mots : « semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé » sont supprimés Dans le ° le paragraphe a :« Le salarié a accompli sa période d essai mais totalise moins de mois d ancienneté :- semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ;- mois pour les ouvriers les employés les techniciens et agents de maîtrise ;- mois pour les ingénieurs et cadres » est supprimé Le paragraphe b qui devient a ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...activité saisonnières ou ponctuelles importantes entraînant un surplus de travail et nécessitant la mise en oeuvre de la modulation Dans le secteur du textile par exemple les entreprises sont confrontées à une forte augmentation de leur activité lors des salons professionnels comme pendant la semaine du prêt-à-porter ; c est également vrai pour le personnel administratif lors des périodes de bilan etc Afin donc de prendre en compte les variations d activité des entreprises les entreprises relevant du présent accord pourront dans les conditions de l article L - du code du travail moduler le temps de travail afin que par le jeu d une compensation arithmétique ...
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...sociaux imposés à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l entreprise Le total du salaire servant de base à la répartition proportionnelle ne peut excéder une somme au plus égale à fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale Pour les périodes d absences visées aux articles L - et suivants L - et suivants et L - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur Pour le calcul de la durée du congé sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- les périodes indemnisées pour maladie ou accident prévues à l article ;- les congés exceptionnels prévus à l article ;- les périodes militaires obligatoires ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...ans mois ans mois ans mois ans et au-delà moisSi plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d une même année civile la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus Lorsqu un arrêt maladie est à cheval sur années civiles les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au er jour de l arrêt Par exemple un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...ans mois ans mois ans mois ans et au-delà moisSi plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d une même année civile la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus Lorsqu un arrêt maladie est à cheval sur années civiles les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au er jour de l arrêt Par exemple un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du ...
Article 3
Salaire de référence - Régime de prévoyance
... Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès ou l incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période Ce salaire de référence est majoré des rémunérations variables (commissions gratifications primes de rendement etc ) perçues au cours des derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période Pour les salariés dont les conditions d emploi impliquent ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
...ans mois ans mois ans mois ans et au-delà moisSi plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d une même année civile la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus Lorsqu un arrêt maladie est à cheval sur années civiles les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au er jour de l arrêt Par exemple un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du ...
Article 5
Durées du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Définition du temps de travail effectifLa durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Ne sont pas considérées comme temps de travail effectif les périodes d absences rémunérées ou non et les périodes d inaction déterminées par décret ou convention ainsi par exemple que les temps nécessaires à l habillage aux casse-croûte repas et temps de pause ( ) AstreinteUne période d astreinte s entend comme un période pendant laquelle le ...
Article 6
La professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu elle dispose d un service de formation structuré et clairement identifié par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les ...
Article 5 bis
La professionnalisation - Adhésion au FORCO
... Article bis En vigueur étendu en date du novembre Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu elle dispose d un service de formation structuré et clairement identifié par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec ...
Clauses communes
Périodes militaires obligatoires - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Le salarié appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel et reçoit de l entreprise pendant la durée de cette période avec maximum de vingt et un jours une allocation calculée de telle manière que ajoutée à sa solde militaire elle maintienne une rémunération globale égale à celle dont il aurait bénéficié s il avait continué ...
Bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...collective de l import-export ayant une ancienneté d au moins mois dans leur entreprise bénéficient de la participation au titre du présent accord dès lors que leur entreprise l applique Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent La notion d ancienneté correspond à la durée totale d appartenance juridique à l entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l ancienneté Les dirigeants leur conjoint collaborateur ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...soient prévues par la convention collective n° ou par les autres modalités de mise en place des garanties relatives à la prévoyance et aux frais de santé définies à l article L - du code de la sécurité sociale La garantie incapacité de travail est maintenue au-delà de la période « mensualisation » correspondant au maintien de salaire au titre des obligations conventionnelles de l employeur telles que libellées à l article de la convention collective nationale L ancienneté retenue pour définir les droits à mensualisation est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié Les droits garantis par le régime ...
ANNEXE A
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
...GNP et l OCIRP acceptent leur désignation en qualité d organismes assureurs Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l accord dans le cadre de la convention collective relatif à la prévoyance collective aux taux de cotisation et conditions fixés par cet accord et en particulier de garantir le taux de cotisation pour une période de ans à dater de la date d effet dudit accord sous réserve d une modification de la législation affectant les prestations en espèces de l assurance maladie et ou les obligations des unions et institutions de prévoyance Le présent " Contrat de garanties collectives " est ainsi conclu entre :D une part Les partenaires sociaux ...