Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...se fera sur les bases suivantes :Frais de déplacement :- repas : fois le minimum garanti (MG) ;- transport : tous types de transport base SNCF e classe ou RATP (lorsque le trajet excède kilomètres billet d avion en classe économique) ;- les frais de parking sur justificatifs Dans des cas exceptionnels (réunion tôt le matin ou tard le soir) l hôtel ( étoiles) sera pris en charge Nombre de délégués dont les frais sont pris en charge : par centrale syndicale représentative au plan national dont ne peut venir d une région éloignée de plus de kilomètres Toutefois les frais ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...se fera sur les bases suivantes :Frais de déplacement :- repas : fois le minimum garanti (MG) ;- transport : tous types de transport base SNCF e classe ou RATP (lorsque le trajet excède kilomètres billet d avion en classe économique) ;- les frais de parking sur justificatifs Dans des cas exceptionnels (réunion tôt le matin ou tard le soir) l hôtel ( étoiles) sera pris en charge Nombre de délégués dont les frais sont pris en charge : par centrale syndicale représentative au plan national dont ne peut venir d une région éloignée de plus de kilomètres Toutefois les frais ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...horairesEn cours de période les salariés sont informés des changements de leur horaire non prévus par la programmation indicative en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence ; ce délai de prévenance sera d au moins jours ouvrés ramené à jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles déterminées au niveau de l entreprise La contrepartie octroyée en cas de réduction du délai de prévenance pour circonstances exceptionnelles doit l être soit en repos supplémentaire d une journée soit en rémunération au choix du chef d entreprise en accord avec le salarié A titre d exemple les circonstances exceptionnelles sont celles qui nécessitent ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de deux jours non compris les délais de voyage et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - mariage d un enfant : deux jours ;- communion d un enfant : un jour ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés au moment de l évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - Pacs du salarié : journée ;- mariage ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
...des conventions de forfait sur une base annuelleLe paiement des heures supplémentaires doit être inclus dans la rémunération Le nombre d heures excédant la durée légale et sur lequel est calculée la rémunération doit être déterminé dans la limite du nombre prévu par le contingent d heures supplémentaires soit heures ou exceptionnellement d un nombre supérieur L inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération convenue ne se présume pas Elle doit résulter d une disposition expresse du contrat de travail ou d un avenant à celui-ci La rémunération convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié majoré des heures supplémentaires comprises dans ...
Article
Modification à la convention
...du code du travail » est remplacé par l article : « L - du code du travail » Article Congés annuels (suite)Au er paragraphe les mots : « er juin » sont remplacés par les mots : « er mai » Article Congés exceptionnelsAu er paragraphe les mots : « au moment de l évènement concerné » sont insérés après les mots : « accordés aux salariés » Après le er tiret un e tiret est ajouté et rédigé comme tel : « Pacs du salarié : journée » Le tiret : « communion d un ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 06 juin 2006 Le compte épargne-temps peut être mis en place à l'initiative de l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Dans les entreprises pourvues d'une représentation syndicale, une négociation devra obligatoirement s'engager sur la mise en place d'un compte épargne-temps. A défaut d'accord d'entreprise, ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le maintien de garanties s applique pour une durée maximale égale ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le ...
Article 2
Formation - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
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Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le ...
Article 5
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 18 septembre 2007 Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la ...
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Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les dates des congés seront fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.En ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les dates des congés seront fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.En ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
En date du 18 septembre 2007 Les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 2. Mesures sur 4 domaines d'actionRecrutement des salariés âgésDisposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant ...