Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le ...
Article 2
Formation - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le ...
Article 5
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 18 septembre 2007 Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les dates des congés seront fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.En ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les dates des congés seront fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.En ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
En date du 18 septembre 2007 Les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 2. Mesures sur 4 domaines d'actionRecrutement des salariés âgésDisposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant ...
Article 3
Déroulement de carrière et promotion - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière.C'est pourquoi, s'agissant en particulier de l'entretien professionnel, les entreprises retiendront des critères d'évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre hommes ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel à une référence horaire. Ces heures seront fixées d'un commun accord ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 10 mai 2001 Dans tous les cas, la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié.10.1. Cadres dirigeantsLes cadres ...
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Règles de répartition des droitsLa réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon les règles suivantes, au choix de l'entreprise :- soit uniformément ;- soit proportionnellement au salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré, déterminé selon les ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.Ces autorisations ne peuvent être ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 17 mars 2008 Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 27 novembre 2006 Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.Ces autorisations ne peuvent être ...