Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...maladie bénéficiaire à l article L - du code de la sécurité sociale Montant de la prestation Le régime de prévoyance prend en charge à compter du e jour et ce jusqu à la fin des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l article de la convention collective nationale de l import-export n° une indemnisation égale à :- du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...maladie bénéficiaire à l article L - du code de la sécurité sociale Montant de la prestation Le régime de prévoyance prend en charge à compter du e jour et ce jusqu à la fin des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l article de la convention collective nationale de l import-export n° une indemnisation égale à :- du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant ...
Modification du « 1. Objectif chiffré de maintien dans l'emploi »
Emploi des seniors
... Article Modification du « Objectif chiffré de maintien dans l emploi » En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions du « Objectif chiffré de maintien dans l emploi » sont remplacées par les dispositions suivantes :« Les ans et plus représentent des effectifs en ...
Article 5
Cotisation - Régime de prévoyance
...réparti de la façon suivante :Personnel non cadrePRESTATIONSCOTISATIONA LA CHARGEA LA CHARGE totalededu l employeursalarié (en )(en )(en ) TA - TBTA - TBTA - TBDécès Rente éducation OCIRP Obsèques Maintien salaire au e jour Incapacité de travail en relais Invalidité Total Personnel cadrePRESTATIONSCOTISATIONA LA CHARGEA LA CHARGE totalededu l employeursalarié (en )(en )(en ...
Article 5
Cotisation - Régime de prévoyance
...de la tranche B Il est réparti de la façon suivante :Personnel non cadre(En pourcentage )CotisationtotaleTA-TBà la chargede l employeurTA-TBà la chargedu salariéTA-TBDécès Rente éducation OCIRP Obsèques Maintien de salaire au e jour Incapacité de travail en relais Invalidité Total Personnel cadre(En pourcentage )CotisationtotaleTAà la chargede l employeurTAà la ...
Modification de l'article 5 « Cotisation »
Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
...de la tranche B Il est réparti de la façon suivante :Personnel non cadre(En pourcentage )CotisationtotaleTA-TBà la chargede l employeurTA-TBà la chargedu salariéTA-TBDécès Rente éducation OCIRP Obsèques Maintien de salaire au e jour Incapacité de travail en relais Invalidité Total Personnel cadre(En pourcentage )CotisationtotaleTAà la chargede l employeurTAà la ...
ANNEXE A
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
...parties prenantes du présent contrat de garanties collectives En cas de dénonciation de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de France métropolitaine de résiliation du contrat de garanties collectives quel qu en soit l auteur ou en cas de changement d organisme assureur le maintien de la garantie décès (capital rentes éducation et de conjoint) devra être assuré et les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation La poursuite des revalorisations futures au profit des personnes en cours d indemnisation devra faire l objet d une négociation avec le ou les organisme(s) ...
Article 6
La professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...d acquérir une des qualifications prévues à l article L - ;- ou de participer à une action de formation dont l objectif est défini par la CPNEFP de la CCN de l import-export n° La période de professionnalisation doit favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée Elle est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des organisations et des technologies ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum ...
Article 8
Changement d'organisme assureur - Régime de prévoyance
...le changement d organisme assureur A compter de l application de l accord les salariés bénéficiant d indemnités journalières et ou de rentes complémentaires à celles versées par la sécurité sociale se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rentes) Le changement d organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d incapacité de travail ou d invalidité telles que définies dans le présent accord Par contre le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement et après le changement d organisme assureur d ...
Article 5 bis
La professionnalisation - Adhésion au FORCO
...acquérir une des qualifications prévues à l article L - ou de participer à une action de formation dont l objectif est défini par la CPNEFP de la convention collective nationale de l import-export n° La période de professionnalisation doit favoriser par des actions deformation le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée Elle est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des organisations et des technologies ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l employeur Ce dernier dispose d un délai d un mois pour notifier sa réponse L absence de réponse de l employeur vaut acceptation du choix de l action de formation Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail le salarié bénéficie du versement par l employeur d une allocation légale de formation qui correspond à de sa rémunération nette Le montant de l allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
... ou modifications sur proposition de la CPNEFP à la commission paritaire en vue de la conclusion d un avenant au présent accord Les dispositions relatives au DIF prioritaire sont applicables dans les entreprises de salariés et moins ( ) Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail le salarié bénéficie du versement par l employeur d une allocation légale de formation qui correspond à de sa rémunération nette Le montant de l allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant ...
Article 6
Organismes gestionnaires - Régime de prévoyance
...nationale de l import-export adhère aux institutions chargées d organiser la mutualisation du régime de prévoyance décrit au présent accord la reprise de ses encours s organise conformément aux articles et -III e alinéa de la loi Evin Ainsi particulièrement les organismes assureurs désignés reprennent l intégralité des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat de la convention ou du bulletin d adhésion initial et la contre-valeur des provisions effectivement constituées par le précédent assureur au titre du maintien de la garantie décès est transférée auprès de l organisme assureur désigné auquel adhère l entreprise La reprise des encours fera l objet de la création d un ...
Article Préambule
Préambule - Emploi des seniors
... Article En vigueur étendu Objectif chiffré de maintien dans l emploiLes plus de ans représentent des effectifs en dans la CCNIE et en Les partenaires sociaux conviennent de maintenir l emploi des plus de ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
... Article En vigueur étendu en date du novembre Objectif chiffré de maintien dans l emploiLes ans et plus représentent des effectifs en dans la convention collective nationale de l import-export n° et en Les partenaires sociaux ...
Durée
Formation professionnelle
...vigueur étendu en date du janvier Cet accord est conclu pour une durée déterminée de ans Un bilan de l application des dispositions du présent article sera réalisé par la CNP ans après l entrée en vigueur du présent accord afin d apprécier l opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d apprentis qu il met en place et le cas échéant des modifications à apporter à ses modalités d application ...
Clauses communes
Périodes militaires obligatoires - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... janvier Le salarié appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel et reçoit de l entreprise pendant la durée de cette période avec maximum de vingt et un jours une allocation calculée de telle manière que ajoutée à sa solde militaire elle maintienne une rémunération globale égale à celle dont il aurait bénéficié s il avait continué à travailler normalement Après trois mois de présence continue dans l entreprise les jours de présélection militaire seront payés à concurrence de trois jours sous réserve de justification des autorités militaires ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
... des rémunérations ou gains versés si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d action (arrêté après avis du CE ou des DP) relatifs à l emploi des salariés âgés Conclus pour ans au maximum l accord ou le plan d action devront prévoir :- un objectif chiffré de maintien dans l emploi ou de recrutement des salariés âgés ;- des mesures portant sur au moins domaines d action choisis parmi une liste fixée par décret et des indicateurs chiffrés ;- des modalités de suivi de ces actions La loi prévoit que seront dispensées de la pénalité les entreprises de moins de ...
Participants
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...le plan s ils n ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail Ces versements ne peuvent pas être abondés Les anciens participants ayant quitté l entreprise pour un motif autre qu un départ en retraite ou préretraite ne peuvent plus effectuer de versement mais bénéficient du maintien de leurs avoirs dans le plan Lorsque le versement de l intéressement et ou de la participation au titre de la dernière période d activité du collaborateur intervient après son départ l ancien collaborateur peut affecter cet intéressement et ou cette participation au plan Ce versement pourra bénéficier de l abondement de l entreprise L adhésion au PEI ...