Article
Modification de l'article 35
En date du 16 novembre 2009 1. Modification de l'article 35 « Adhésion » de la CCNIE 3100L'article 35 de la CCNIE 3100 est modifié comme suit :« Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, peuvent adhérer à la présente convention collective toute organisation syndicale représentative de ...
Article 5 ter
Certificats de qualification professionnelle (CQP) - Adhésion au FORCO
En date du 21 février 1997 Dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la CCNIE, les partenaires sociaux de la branche décident de la création de certificats de qualification professionnelle (CQP), dont la promotion sera assurée auprès des publics ...
Article 2.4
Validation par la commission paritaire nationale de branche - Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Une commission paritaire nationale de validation, composée d'un représentant par organisation syndicale représentative et d'autant de représentants patronaux se réunit dans les 3 mois suivant la réception d'un accord.Les réunions de la commission paritaire nationale de validation se tiendront, autant que possible, ...
Article 5
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 26 janvier 1996 En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant, lequel à cette occasion bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.En cas d'absence d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un autre ...
Définitions des domaines et actions prioritaires
Formation professionnelle
En date du 24 janvier 2011 Le domaine des actions éligibles concerne les actions développées par la voie de l'apprentissage existantes ou en création dans les centres de formation d'apprentis (CFA) au profit des entreprises de la branche telles que définies à l'article 2 de l'accord du 19 décembre ...
Article 2
Champ d'application - Adhésion au FORCO
En date du 01 janvier 1995 L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la C.C.N.I.E. (brochure 3100) sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993 à l'exclusion des entreprises relevant des activités ...
Article 6
Création d'une CPNE - Adhésion au FORCO
En date du 26 janvier 1996 Dans l'attente de la mise en place de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) de la C.C.N.I.E., le G.T.P. (groupe technique paritaire) de branche ...
Article 2
Champ d'application - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 26 janvier 1996 L'ensemble des entreprises relevant, au plan national, du champ d'application de la convention collective nationale importation-exportation (C.C.N.I.E., brochure 3100) ont qualité de membres associés d'Intergros, à l'exception des entreprises qui exercent à titre principal et habituel sur le ...
Article 8
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 26 janvier 1996 Les signataires s'engagent à mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) unique pour l'ensemble des activités relevant de la C.C.N.I.E. 3100, quelle que soit l'option ...
Article 1
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 26 janvier 1996 Les organisations signataires conviennent d'instituer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) propre aux secteurs d'activité relevant de la convention collective nationale importation-exportation (C.C.N.I.E. 3100)....
Champ d'application
TITRE Ier CLAUSES COMMUNES - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Les entreprises susceptibles d'adhérer à l'accord de participation et / ou au PEI et / ou au PERCOI sont les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France ...
Article Préambule
Préambule - Emploi des seniors
1. Objectif chiffré de maintien dans l'emploiLes plus de 55 ans représentent 9,24 % des effectifs en 2007 dans la CCNIE 3100 et 8,12 % en 2008. Les partenaires sociaux conviennent de maintenir l'emploi des plus de 55 ans de façon que ce tauxd'emploi augmente de 5 % sur ...
Article 2
Champ d'application - Adhésion au FORCO
En date du 26 janvier 1996 Sont membres associés du FORCO dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993 les entreprises relevant, au plan national, du champ d'application de la convention collective nationale importation exportation (C.C.N.I.E. brochure 3100), ...
Article 4 (1)
Rémunération - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 05 juillet 2001 La grille des salaires minima conventionnels, actuellement basés sur 169 heures mensuelles, est maintenue aux dates de mise en oeuvre dans les entreprises de la loi du 13 juin 1998 et de celle du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps ...
Article
Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 26 septembre 2001 Vu l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel modifié du 9 juillet 1970 consacrée aux formations en alternance ;Vu l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 ouvrant expressément à l'employeur la possibilité d'assurer au jeune une formation lui permettant d'acquérir une ...
Article Préambule
Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 05 juillet 2001 Le contexte international étant très concurrentiel, il est fondamental de préserver la place de nos entreprises sur la scène internationale.Afin de maintenir et d'assurer la compétitivité des entreprises face aux nouvelles conditions de travail modifiées par la loi du 13 juin 1998 ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
En date du 01 janvier 2008 L'article 17 de la CCNIE est modifié comme suit :« En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.En cas de maladie ou d'accident dûment constatés ...
Extension
Salaires
En date du 02 juillet 2007 Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.Grille des minima ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 10 mai 2001 Dans tous les cas, la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié.10.1. Cadres dirigeantsLes cadres ...