Modalités d'attribution des droits
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Date de versementLe versement des sommes dues au titre de la participation doit intervenir avant le premier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.Passé ce délai, l'entreprise complétera les sommes dues au titre ...
Article 4
Contribution obligatoire des entreprises employant 10 salariés et plus au titre de la professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 22 octobre 2004 Les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :- 0,50 % de leur masse salariale ...
Article 3
Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 22 octobre 2004 Les entreprises employant moins de 10 salariés, relevant du champ d'application du présent avenant, sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution fixée :- à 0,40 ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...d ouverture du compte L employeur informera avant sa mise en place les salariés individuellement sur le principe et le fonctionnement du CET Objet ( )Les dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les entreprises pourront par accord d entreprise déroger aux modalités définies à l article du présent accord dans un sens ...
ANNEXE A
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
...est ainsi conclu entre :D une part Les partenaires sociaux signataires de l accord de branche relatif à la prévoyance collective dans la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de France métropolitaine D autre part L AG R-Prévoyance institution de prévoyance agréée relevant de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale agissant pour son compte dans le cadre des garanties incapacité invalidité et décès autres que les rentes temporaires de conjoint et d ...
Durée du travail
Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du mars Conformément à l article L - du code du travail la durée hebdomadaire du travail est fixée à heures par semaine La durée conventionnelle annuelle de travail en cas de modulation reste fixée à ...
Article 5
Durées du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Définition du temps de travail effectifLa durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Ne sont pas considérées comme temps de travail effectif les périodes d absences rémunérées ou non et les périodes d inaction déterminées par décret ...
Article
Chapitre VI : Durée de validité - Dépôt, extension, entrée en vigueur - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... Un bilan sera effectué mois avant la date anniversaire des ans de vie du présent accord Sa dénonciation pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de mois par l une des parties signataires( ) Conformément aux dispositions de l article L - - -IV du code du travail le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l ensemble des organisations syndicales représentatives à l issue de la signature La notification qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de exemplaire de l accord signé contre récépissé s il a été signé en séance déclenchera l ...
Article
Modification à la convention
...CCNIE n° sont modifiés comme suit :Article erChamp d applicationDans le premier paragraphe les mots : « territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « territoire national » Article Droit syndical et liberté d opinionDans le premier paragraphe les mots : « du livre III du code du travail » sont remplacés par : « du livre er de la deuxième partie du code du travail » Article Exercice des droits relatifs à l action syndicaleDans le e paragraphe les mots : « art L - et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots ...
Article 3
Ressources de la section - Adhésion au FORCO
...par la réglementation en vigueur - au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ( )Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - deuxième alinéa et R - du code du travail (Arrêté du décembre ...
Article 12 (1)
Dispositif d'aide à la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de la loi du janvier les entreprises qui fixent la durée du travail au plus soit à heures hebdomadaires soit à heures annuelles et s engagent à créer ou à préserver des emplois bénéficient des allégements de cotisations sociales soit par accord d entreprise soit directement selon les modalités suivantes : Entreprises d ...
Article 5
Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...entreprises sont tenues de verser à Intergros avant le er mars suivant l année d assujettissement de leur obligation légale au titre du plan de formation Les entreprises pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail qu elles auront durant l année d assujettissement engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation soit en ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Définition Certaines entreprises du commerce international ont des variations d activité saisonnières ou ponctuelles importantes entraînant un surplus de travail et nécessitant la mise en oeuvre de la modulation Dans le secteur du textile par exemple les entreprises sont confrontées à une forte augmentation de leur activité lors des salons professionnels comme pendant la semaine du prêt-à-porter ; c est également vrai pour le personnel administratif lors des périodes de bilan etc Afin donc de prendre en ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans tous les cas la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié Cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont exclus de la loi du juin et de celle du ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé d) Invalidité de l intéressé de ses enfants de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs Cette invalidité s apprécie au sens des ° et ° de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d ...
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
... juin Règles de répartition des droitsLa réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon les règles suivantes au choix de l entreprise :- soit uniformément ;- soit proportionnellement au salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l exercice considéré déterminé selon les règles prévues à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale et le cas échéant de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des chefs d entreprise de leur conjoint collaborateur ou ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps ...
Article
Modification de l'article 35
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Modification de l article « Adhésion » de la CCNIE L article de la CCNIE est modifié comme suit :« Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail peuvent adhérer à la présente convention collective toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d employeurs représentative ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de ...