Article
Préambule - Réforme des classifications
...l import-export instaurées par les accords du octobre (modifié par avenant du octobre ) et du avril La modification de la classification consiste principalement en :- une diminution du nombre des coefficients employés la grille des minima conventionnels apparaissant comme trop tassée et les différentes enquêtes salaires ayant révélé que tous les coefficients n étaient pas utilisés dans les entreprises ;- une modernisation des appellations de métiers afin de coller au mieux à la réalité des entreprises ;- des passages du niveau débutant au niveau qualifié harmonisés dans un souci de cohérence et de ...
Clause de revoyure
Salaires
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du juillet Au cas où le niveau de la grille est inférieur au SMIC les partenaires prennent l engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit ...
Clause de revoyure
Salaires
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du juillet Au cas où le niveau de la grille est inférieur au SMIC les partenaires prennent l engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit ...
Article 4 (1)
Rémunération - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet La grille des salaires minima conventionnels actuellement basés sur heures mensuelles est maintenue aux dates de mise en oeuvre dans les entreprises de la loi du juin et de celle du janvier relative à la réduction du temps de ...
Article
Annexe - Salaires minima
En date du 01 janvier 2012 Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures applicable au 1er janvier 2012(En euros.)CoefficientSalaireE11 412E21 419E31 425E41 431E51 436E61 472E71 540E81 591M91 628M101 787M111 993M122 130C132 073C142 245C152 426C162 771C173 117C183 784C194 133C204 ...
Article
Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... permet aux accords d entreprise ou d établissement de mettre en oeuvre certaines dispositions du code du travail ou de déroger à celles-ci ; ainsi conformément aux dispositions légales la négociation d accords collectifs d entreprise ou d établissement peut porter sur tous les thèmes exception faite :- des salaires minima ;- des grilles de classification ;- des garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire (mentionnées à l art L - du code de la sécurité sociale) ;- de la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle ;- des personnes handicapées Aucune disposition négociée au niveau local de l entreprise ou de l établissement au ...
Extension
Salaires
...dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail Grille des minima conventionnels mensuels pour heures applicables au er janvier (En euros salaireE E E E E E E E M M ...
Article
TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009 - Salaires au 1er juillet 2009
En date du 01 juillet 2009 Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heuresApplicable au 1er juillet 2009(En euros.)COEFFICIENTMINIMUM MENSUELEmployés E11 338E21 344E31 350E41 356E51 361E61 398E71 462E81 510Agents de ...
Article
TITRE V MINIMA CONVENTIONNELS : TRANSPOSITION DE LA GRILLE DU 1ER JUILLET 2008 - Réforme des classifications
... Article En vigueur étendu en date du mars Compte tenu de la suppression de coefficients pour la catégorie des employés il est apparu nécessaire de transposer la grille du er juillet qui n est pas applicable en l état avec la nouvelle classification En revanche les coefficients des agents de maîtrise et des cadres n ayant pas été modifiés mais uniquement renommés la grille est transposée en l état Des nouvelles négociations salariales seront engagées lorsque le niveau E ...
Article
TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009 - Salaires
En date du 01 janvier 2010 Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heuresApplicable au 1er janvier 2010(En euros.)CATÉGORIECOEFFICIENTMINIMUM MENSUELEmployésE11 352E21 358E31 364E41 370E51 375E61 412E71 477E81 526Agents de maîtriseM91 561M101 714M111 912M122 043CadresC131 992C142 158C152 331C162 664C172 996C183 648C193 984C204 ...
Article
Annexe - Salaires
En date du 01 juillet 2008 Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heuresapplicables au 1er juillet 2008(En euros.)CATEGORIECOEFFICIENTMINIMUM CONV.au 1er juillet 2007MINIMUM CONV.au 1er juillet 2008Employés1101 2851 3271201 2891 3291251 2931 3321301 2961 3361401 3001 3391451 3031 3431601 3071 3471651 3101 3491801 3571 3982001 4201 ...
Extension
Salaires
En date du 02 juillet 2007 Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.Grille des minima ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...décompte à l année du temps de travail les salariés bénéficieront des contreparties suivantes :A - Réduction de la durée du travailLa durée annuelle de travail calculée sur la période de référence de mois devra être ramenée à heures de travail effectif B - RémunérationLa grille des salaires mensuels minima conventionnels actuellement basée sur heures mensuelles est maintenue pour un salaire mensuel lissé basé sur heures annuelles de travail effectif aux dates de mise en oeuvre de la modulation dans les entreprises Modalités de décompte des majorations ...
Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2009
TITRE Ier Salaires applicables à la classification antérieure à l'accord du 2 mars 2009 - Salaires au 1er juillet 2009
En date du 01 juillet 2009 1. Catégorie « Employés »a) La valeur de l'indice technique 100 est fixé à 1140,23 EUR.b) La valeur du point intercalaire est fixée à 3,21 EUR.c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient ...
Appointements mensuels minimaux à effet du 1er janvier 2010
TITRE Ier SALAIRES APPLICABLES À LA CLASSIFICATION ANTÉRIEURE À L'ACCORD DU 2 MARS 2009 PORTANT RÉFORME DES CLASSIFICATIONS - Salaires
En date du 01 janvier 2010 1. Catégorie « Employés »a) La valeur de l'indice technique 100 est fixé à 1 151,63 EUR.b) La valeur du point intercalaire est fixée à 3,24 EUR.c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...bénéficiaire à l article L - du code de la sécurité sociale Montant de la prestation Le régime de prévoyance prend en charge à compter du e jour et ce jusqu à la fin des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l article de la convention collective nationale de l import-export n° une indemnisation égale à :- du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant an ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...bénéficiaire à l article L - du code de la sécurité sociale Montant de la prestation Le régime de prévoyance prend en charge à compter du e jour et ce jusqu à la fin des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l article de la convention collective nationale de l import-export n° une indemnisation égale à :- du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant an ...
Article 2
Prime d'ancienneté - Prime d'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans les entreprises et pour les catégories de salariés dont les appointements sont globalement évalués ancienneté comprise les bulletins de paie comporteront dorénavant une dissociation précisant d une part le montant des appointements rattachés à la fonction salaire de base) et d autre part la prime d ancienneté telle qu elle résulte de l application du barème des salaires minima professionnels sans que cela modifie pour autant le montant précédemment servi En tout état de cause le salaire de base restant doit être au moins égal au salaire minimum garanti de ...
Article 1
Appointements mensuels minima
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé deux modalités distinctes de calcul des appointements mensuels minima :a) Pour la catégorie Employés le calcul des salaires minima mensuels repose sur la fixation du salaire minimum de l indice et pour les autres indices de la catégorie sur l ajout de la valeur du salaire minimum de l indice d une somme déterminée par la multiplication d une valeur de point dit " intercalaire " par la ...