Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté pour les dix premières années et un ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de :- mois si l ancienneté du salarié est comprise entre mois et moins de ans ;- mois dès lors que le salarié a au moins deux ans d ancienneté une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de mois une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes ( ) :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a été ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a été ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...que libellées à l article de la convention collective nationale L ancienneté retenue pour définir les droits à mensualisation est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié a droit et qu il aurait perçue au titre de la même période Le dispositif de portabilité s applique aux ruptures ou fins de contrat de travail tels que définis précédemment (art ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...de repos capitalisées Si la durée du congé ou du passage à temps partiel est supérieure au nombre d heures capitalisées l indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l absence de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel une indemnisation constante L indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l entreprise Les charges sociales salariales prélevées sur le compte seront acquittées par l employeur lors du règlement de l indemnité Reprise du travail Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre ...
Article
Article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
En date du 26 mars 2004 L'article 16 " Indemnité de départ en fin de carrière " de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100 est modifié comme suit :(voir cet article)Fait à Paris, le ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...le fonctionnement de l entreprise et imposeraient le remplacement définitif de l intéressé l employeur aura à l expiration desdits délais la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté Dans le cas où le salarié auquel aura été notifié le remplacement aurait droit du fait de son ancienneté à l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...absences dépasseraient les délais ci-dessus et imposeraient le remplacement effectif de l intéressé l employeur aura à l expiration desdits délais la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté Dans le cas où le salarié auquel aura été notifié le remplacement aurait droit du fait de son ancienneté à l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières ...
Article
Période d'essai
...du contrat En cas de résiliation du contrat à l initiative de l employeur pendant la période d essai le personnel ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période d essai se verra accorder toutes facilités pour occuper rapidement ce nouvel emploi Dans ce cas l intéressé n aura auprès de l employeur aucune indemnité à verser pour inobservation du préavis De son côté l employeur n aura aucune obligation de verser le salaire correspondant à la période de préavis non exécutée La visite médicale demandée par l employeur conformément à la loi à l occasion de l engagement sera passée soit par le médecin du travail attaché à l ...
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...interdiction de concurrence est limitée à mois maximum Pour le personnel cadre : la durée de l interdiction de concurrence est limitée à ans maximum en fonction du poste occupé Pendant toute la durée de l interdiction de concurrence l employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie pécuniaire qui correspond à une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit :- si la clause a une durée inférieure ou égale à un an un tiers de la rémunération brute moyenne des derniers mois ;- pour la période comprise entre an et ans la moitié de la rémunération brute moyenne des ...
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...interdiction de concurrence est limitée à mois maximum Pour le personnel cadre : la durée de l interdiction de concurrence est limitée à ans maximum en fonction du poste occupé Pendant toute la durée de l interdiction de concurrence l employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie pécuniaire qui correspond à une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit :- si la clause a une durée inférieure ou égale à un an un tiers de la rémunération brute moyenne des derniers mois ;- pour la période comprise entre an et ans la moitié de la rémunération brute moyenne des ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre au janvier Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l entreprise Pendant la même période les salariés auront l obligation de déclarer ces prestations Pour l appréciation des droits les périodes ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre au janvier Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l entreprise Pendant la même période les salariés auront l obligation de déclarer ces prestations Pour l appréciation des droits les périodes ...
Clauses communes
Essai - Visite médicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...du contrat En cas de résiliation du contrat à l initiative de l employeur pendant la période d essai le personnel ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période d essai se verra accorder toutes facilités pour occuper rapidement ce nouvel emploi Dans ce cas l intéressé n aura auprès de l employeur aucune indemnité à verser pour inobservation du préavis De son côté l employeur n aura aucune obligation de verser le salaire correspondant à la période de préavis non exécutée La visite médicale demandée par l employeur conformément à la loi à l occasion de l engagement sera passée soit par le médecin du travail attaché à l ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
...un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre au janvier Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l entreprise Pendant la même période les salariés auront l obligation de déclarer ces prestations Pour l appréciation des droits les périodes ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...qualification équivalente et en cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure le salarié ayant au moins ans et ans d ancienneté bénéficie en cas d acceptation par écrit de la proposition d une garantie de rémunération Objectif chiffré :Cette garantie correspond à une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de :- pendant mois ;- pendant les mois suivants ;- pendant les mois suivants Indicateur de suivi ...