Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de mois une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes ( ) :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...qualification équivalente et en cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure le salarié ayant au moins ans et ans d ancienneté bénéficie en cas d acceptation par écrit de la proposition d une garantie de rémunération Objectif chiffré :Cette garantie correspond à une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de :- pendant mois ;- pendant les mois suivants ;- pendant les mois suivants Indicateur de suivi ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...de repos capitalisées Si la durée du congé ou du passage à temps partiel est supérieure au nombre d heures capitalisées l indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l absence de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel une indemnisation constante L indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l entreprise Les charges sociales salariales prélevées sur le compte seront acquittées par l employeur lors du règlement de l indemnité Reprise du travail Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre ...
Participants
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
...conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l épargne constituée demeure investie dans le plan Les anciens participants partis en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCOI dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la date du départ en retraite ou préretraite Ces versements ne peuvent plus être abondés Les anciens participants ayant quitté l entreprise pour un autre motif qu un départ en retraite ou préretraite et ne bénéficiant pas d un PERCO-PERCOI dans leur nouvelle entreprise peuvent continuer à effectuer des versements Ces versements ne peuvent bénéficier de l abondement et les frais ...
Article
Modification à la convention
...de travail tout en y intégrant par journée ou journée le temps nécessaire à la recherche d un nouvel emploi »Article Indemnité de licenciementAu er alinéa les mots : « ou lourde » sont insérés après les mots : « faute grave » Article Indemnité de départ de fin de carrièreDans la partie A au er paragraphe les mots : « mois » remplacés par les phrases suivantes :« - mois si l ancienneté du salarié est comprise entre mois et moins de ans ;- mois dès lors que le salarié a au ...
Participants
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...du plan Dans le cas où elle ne le serait plus les dirigeants leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l épargne constituée demeure investie dans le plan Les anciens participants partis en retraite ou en préretraite ayant adhéré au plan avant leur départ peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan s ils n ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail Ces versements ne peuvent pas être abondés Les anciens participants ayant quitté l entreprise pour un motif autre qu un départ en retraite ou préretraite ne ...
Alimentation du plan d'épargne retraite collectif interentreprises
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
...son entreprise Toutefois le bulletin de versement et le règlement peuvent être adressés directement au teneur de comptes conservateur de parts s il n y a pas d abondement de l entreprise Les transferts d avoirs disponibles ou nonprovenant d un autre dispositif d épargne salarialeLes sommes transférées sont bloquées jusqu au jour du départ en retraite du participant Les versements complémentaires de l entreprise « abondement »L entreprise peut décider de compléter les versements de ses collaborateurs par un versement complémentaire qui reste facultatif et dont le taux et le plafond sont définis ci-dessous :Taux d abondement possibles : ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
... Article Indisponibilité des avoirs En vigueur étendu en date du juin Délai d indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu au jour de leur départ à la retraite Cas légaux de déblocage anticipéLes participants ou leurs ayants droit selon le cas peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant le départ à la retraite dans les cas suivants :a) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs En cas de décès de l ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a été ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a été ...
Frais de tenue de compte individuel
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
...disparition de l entreprise (liquidation judiciaire dissolution anticipée) les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la disparition de l entreprise sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs ( EUR TTC par participant) De même lorsqu un participant quitte l entreprise pour un motif autre qu un départ en retraite ou préretraite et à compter de la notification de son départ par l entreprise au teneur de comptes conservateur de parts les frais sont à la charge du participant et prélevés annuellement sur ses avoirs ( EUR TTC) Cette disposition est applicable à compter de l année suivant l année de départ du participant ...
Frais de tenue de compte individuel
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...de disparition de l entreprise (liquidation judiciaire dissolution anticipée) les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la disparition de l entreprise sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs ( EUR TTC par participant) De même lorsqu un participant quitte l entreprise pour un motif autre qu un départ en retraite ou préretraite et à compter de la notification de son départ par l entreprise au teneur de comptes conservateur de parts les frais sont à sa charge et prélevés annuellement sur ses avoirs ( EUR TTC) Cette disposition est applicable à compter de l année suivant l année de départ du participant Les transferts ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à ...
Article
Article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
... Article En vigueur étendu en date du mars L article " Indemnité de départ en fin de carrière " de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de France métropolitaine n° est modifié comme suit :(voir cet article)Fait à Paris le mars ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
...droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...le régime de la modulation des horaires est lissée afin de leur assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée La même règle est appliquée pour les calculs de l indemnité de licenciement et de l indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du dixième Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...indisponibilité de ans le bénéficiaire peut soit demander le rachat de tout ou partie de ses droits soit les conserver et n en demander le remboursement que plus tard Affectation des droits sur le plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) :Les droits des bénéficiaires seront exigibles à partir du jour de leur départ à la retraite Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :a) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs b) Expiration des droits à l assurance chômage de l intéressé c) Invalidité de l intéressé de ses enfants de son conjoint ou de ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à ...