Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 a) Avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur convoquera l'intéressé de telle sorte qu'il s'écoule, entre la date de notification de la convocation et l'entretien lui-même un délai de trois jours ouvrés.Lors de l'entretien ci-dessus prévu, le salarié aura la faculté ...
Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 a) Avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur convoquera l'intéressé de telle sorte qu'il s'écoule, entre la date de notification de la convocation et l'entretien lui-même le délai prévu à l'article L.1232-2 du code du travail.Lors de l'entretien prévu ci-dessus, ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 A. - Départ à la retraite à l'initiative du salarié.Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 26 mars 2004 A. - Départ à la retraite à l'initiative du salarié.Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Article 3
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 26 janvier 1996 La C.P.N.E.F.P. a pour rôle :- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d'en débattre ; dans ce cadre la C....
Article 2
Bilan de compétences - Formation professionnelle
En date du 11 octobre 2005 Entrent également dans le cadre de la formation professionnelle continue les actions destinées à établir un bilan de compétences.Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel à une référence horaire. Ces heures seront fixées d'un commun accord ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les absences ne dépassant pas les délais d'indemnisation fixés à l'article ci-dessus, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés, et notifiés par l'intéressé, ne constituent pas une rupture du contrat.Lorsque l'intéressé justifie d'au moins cinq, douze ou vingt ans ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les absences ne dépassant pas les délais d'indemnisation fixés à l'article ci-dessus, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés, et notifiés par l'intéressé, ne constituent pas une rupture du contrat.Lorsque l'intéressé justifie d'au moins cinq, douze ou vingt ans ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :- jusqu'à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :- jusqu'à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur, la durée du préavis réciproque sera la suivante, en fonction des différentes conditions de départ :1. Salarié démissionnaire dont la période d'essai est écoulée ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 17 mars 2008 Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
En date du 17 mars 2008 Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie conformément à l'article L. 933-1 du code du travail chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Un nouvel article 2. 7 est inséré dans l'accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, rédigé comme suit.« Article 2. 7Portabilité des droits de prévoyance complémentaire2. 7. 1. Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 10 mai 2001 6.1. Définition. Certaines entreprises du commerce international ont des variations d'activité saisonnières ou ponctuelles importantes entraînant un surplus de travail et nécessitant la mise en oeuvre de la modulation.Dans le secteur du textile par exemple, les entreprises sont confrontées à une ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
En date du 22 mai 2007 L'article 12 nouveau : « Droit individuel à la formation » de l'avenant n° 3 à l'accord de branche-cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective nationale ...