Article
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Article En vigueur en date du 06 décembre 2004 Bagnolet, le 6 décembre 2004.La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.Monsieur,Nous avons le ...
Article
Liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière
En date du 01 janvier 1993 Sociétés appliquant la convention collective de la métallurgie de la région parisienneNOM DE LA SOCIETESociété AfricapADRESSE DE LA SOCIETECo Société Les piles Wonder, 77, rue des Rosiers, 93 - Saint-Ouen.NUMERO DE L'INSEENéant.NOM DE LA SOCIETESociété Cifeco ADRESSE DE LA SOCIETE56, rue ...
Article
Adhésion du SECIMA à la convention
Article En vigueur en date du 28 septembre 2009 Paris, le 28 septembre 2009.Le syndicat des entreprises de commerce international de matériels agricoles et d'espaces verts (SECIMA), 19, rue Jacques-Binger, 75017 Paris, à la direction générale du travail, service des dépôts des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 ...
Article 1
Champ d'application - Régime de prévoyance
En date du 19 janvier 2004 Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.Ces autorisations ne peuvent être ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 27 novembre 2006 Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.Ces autorisations ne peuvent être ...
Article 6
La professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
En date du 27 novembre 2006 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré et clairement identifié, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par ...
Article 5 bis
La professionnalisation - Adhésion au FORCO
En date du 27 novembre 2006 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré et clairement identifié, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par ...
Article 1
Champ d'application - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions du présent accord concernent les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100....
Article 1
Validation du certificat de qualification professionnelle " Négociateur en matériels agricoles et d'espaces verts " - Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 26 septembre 2001 Le certificat de qualification professionnelle " Négociateur en matériels agricoles et d'espaces verts ", déjà existant dans la branche de l'import-export, est juridiquement valable....
Article 2
Définition du certificat de qualification professionnelle - Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 26 septembre 2001 Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans la branche de l'import-export.Les CQP sont décidés par la CPN de branche. Ils sont élaborés et délivrés par la commission paritaire nationale ...
Article 7
Communication - Chapitre II : Institution des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 26 septembre 2001 Le CPNEFP ainsi que le ou les syndicats professionnels concernés feront connaître, par l'intermédiaire du secrétariat de la CPNEFP de l'import-export ou par tous moyens, à l'ensemble des entreprises et des salariés concernés de la branche la création de tout nouveau CQP et ...
Article 7
Reconnaissance dans la grille de classification - ACCORD
En date du 29 octobre 2003 Le titulaire de ce CQP est admis à la classification " Agent de maîtrise " au coefficient 310 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100.Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le titulaire du CQP sera admis à la classification " ...
Article 10
Bilan et révision - ACCORD
En date du 29 octobre 2003 Un bilan de la réalisation de la formation et éventuellement de la révision du contenu de la formation sera fait tous les ans à la CPNEFP de la CCN de l'import-export 3100....
Article
Préambule - Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
En date du 22 octobre 2004 Les dispositions du présent avenant :- annulent et remplacent les articles 3, 5 bis de l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996 et l'article 1er de l'avenant n° 2 du 21 février 1997 ...
Article
Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
En date du 22 octobre 2004 PréambuleLes dispositions du présent avenant :- annulent et remplacent les articles 3, 4, 6 et 10 de l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996 et l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 ;- ...
Article
Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collective - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Conformément aux articles 44 et 47 de la loi du 4 mai 2004 et à l'article L. 132-17-1 du code du travail, il est crée un observatoire paritaire de la négociation collective au niveau de la branche de l'import-export.Il est composé d'un ...
Article
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Peuvent adhérer au PERCOI l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'import-export (n° 3100) et ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises....
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 03 novembre 2009 1. Objectif chiffré de maintien dans l'emploiLes 55 ans et plus représentent 9, 24 % des effectifs en 2007 dans la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 et 8, 12 % en 2008. Les partenaires sociaux conviennent de maintenir l'emploi des salariés ...