Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Le compte temps peut être mis en place à l initiative de l employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Dans les entreprises pourvues d une représentation syndicale une négociation devra obligatoirement s engager sur la mise en place d un compte épargne-temps A défaut d accord d entreprise l accord de branche s appliquera ...
Article 12 (1)
Dispositif d'aide à la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... heures annuelles et s engagent à créer ou à préserver des emplois bénéficient des allégements de cotisations sociales soit par accord d entreprise soit directement selon les modalités suivantes : Entreprises d au moins salariésUn accord collectif complémentaire devra définir notamment les modalités de réduction du temps de travail dans les entreprises d au moins salariés Il précisera au moins :- le recours offensif ou défensif dans lequel s exercera les aides ;- le choix de l organisation des temps de travail (modulation ou non) ;- le lissage ou non de la rémunération ;- l incidence de la réduction du ...
Article 4 (1)
Rémunération - Réduction et aménagement du temps de travail
... La grille des salaires minima conventionnels actuellement basés sur heures mensuelles est maintenue aux dates de mise en oeuvre dans les entreprises de la loi du juin et de celle du janvier relative à la réduction du temps de travail Les salariés embauchés après la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail bénéficient de cette disposition indépendamment de l organisation du temps de travail adoptée Clause de revoyureLes partenaires de la branche s engagent à ouvrir des négociations salariales sur la grille des minima conventionnels de la CCNIE ...
Article Préambule
Réduction et aménagement du temps de travail
...contexte international étant très concurrentiel il est fondamental de préserver la place de nos entreprises sur la scène internationale Afin de maintenir et d assurer la compétitivité des entreprises face aux nouvelles conditions de travail modifiées par la loi du juin d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail et celle du janvier sur la réduction négociée du temps de travail elles doivent pouvoir se doter de souplesse dans leur organisation afin :- d améliorer leur réactivité face aux fluctuations d activité de plus en plus fréquentes et imprévisibles auxquelles elles sont confrontées ;- de maintenir ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis avec un plancher minimum de heures par an Le cumul des droits est ouvert sur une période de ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année Au terme de cette durée et à ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans tous les cas la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié Cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont exclus de la loi du juin et de celle du janvier ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
...de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis avec un plancher minimum de heures par an Le cumul des droits est ouvert sur une période de ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année Au terme de cette durée et à ...
Article 4
Organisation, aménagement et conditions du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du septembre L entreprise s efforcera de développer des aménagements d horaires individuels et notamment l accès au temps partiel tant pour les femmes que pour les hommes Les signataires rappellent à cet égard que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut dans la ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...et retraite :Informer les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l activité professionnelle (retraite progressive cumul emploi-retraite surcote) Objectif chiffré :Une plaquette d information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée par la branche Indicateur de suivi :Nombre de plaquettes diffusées aux entreprises et salariés de la branche Disposition favorable : abondement du compte temps pour le congé de fin de carrière Conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu à celle de l accord de branche du juin le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein d une entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis avec un plancher minimum de heures par an Le cumul des droits est ouvert sur une période de ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année Au terme de cette durée et à ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis avec un plancher minimum de heures par an Le cumul des droits est ouvert sur une période de ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année Au terme de cette durée et à ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis avec un plancher minimum de heures par an Le cumul des droits est ouvert sur une période de ans ou pour les salariés à temps partiel au montant cumulé des heures calculées chaque année Au terme de cette durée et à ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...une seule fois à la fin du délai-congé ce qui aura pour effet d avancer son départ Ces heures seront payées au taux habituel Le salarié relevant d un régime de forfait annuel en jours disposant dans la limite des contraintes de sa fonction d une certaine autonomie dans la gestion de son emploi du temps l exercice de sa fonction lui permet de planifier ses horaires de travail tout en y intégrant par journée ou journée le temps nécessaire à la recherche d un nouvel emploi b) Dans le cas de départ volontaire (démission) : le droit au temps d absence est maintenu mais ce temps ...
Article 1
Modification de l'article 11 " Compte épargne-temps " - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les dispositions de l article " Compte temps " de l accord de branche du juin sur la réduction et l aménagement du temps de travail dans la convention collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire d importation-exportation de France métropolitaine (n° ) sont modifiées comme suit :(voir cet article) ...
Article 2
Bilan de compétences - Formation professionnelle
...vigueur étendu en date du octobre Entrent également dans le cadre de la formation professionnelle continue les actions destinées à établir un bilan de compétences Tout salarié peut demander à bénéficier d un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail L accès au congé de bilan de compétences relève d une démarche individuelle du salarié Après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à partir de ans et sous réserve de an d ancienneté dans l entreprise tout salarié pourra bénéficier d un ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...du prêt-à-porter ; c est également vrai pour le personnel administratif lors des périodes de bilan etc Afin donc de prendre en compte les variations d activité des entreprises les entreprises relevant du présent accord pourront dans les conditions de l article L - du code du travail moduler le temps de travail afin que par le jeu d une compensation arithmétique les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l établissement soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée Conditions de mise en oeuvre et d applicationLes dispositions ci-après peuvent être appliquées en l état ...
Article 9
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet PrincipeLes entreprises ou établissements pourront également organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de repos soit dans le cadre d un accord d entreprise soit à défaut directement selon les modalités ci-après Modalités de mise en oeuvreLa réduction du temps de travail accordée sous forme de repos devra être préalablement convertie en journées ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...fonction est basée sur le volontariat du salarié ;- chaque tuteur a en charge au maximum deux stagiaires simultanément ;- le tuteur bénéficie de la formation pédagogique ou de la préparation nécessaire à l accomplissement de sa fonction Celle-ci ne doit pas entraîner de charge de travail supplémentaire pour le salarié et ne pas constituer une fonction à temps plein Le salarié senior dès l âge de ans peut avoir accès de façon prioritaire à sa demande à la validation des acquis de l expérience La priorité s exerce lors de l examen des demandes globales dans l entreprise à ce dispositif L accès à un bilan de compétences est également prioritaire ...
Article 7
Contingent annuel d'heures supplémentaires - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures hors modulation Dans le cadre de la modulation du temps de travail le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures ...