Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois par année d ancienneté à partir de la onzième année Par exemple pour une ancienneté continue dans l entreprise de : année : indemnité d ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Une semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé ;Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié a accompli sa période d essai mais totalise moins de six mois d ancienneté :- une semaine pour le personnel ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...- Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de :- mois si l ancienneté du salarié est comprise entre mois et moins de ans ;- mois dès lors que le salarié a au moins deux ans d ancienneté une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...sauf en cas de force majeure En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical transmis à l employeur dans les heures et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUEdans l entreprisePAIEMENT DES APPOINTEMENTS an mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...dans un délai maximum de heures sauf en cas de force majeure En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUEdans l entreprisePAIEMENT DES APPOINTEMENTS an mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
...dans un délai maximum de heures sauf en cas de force majeure En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUEdans l entreprisePAIEMENT DES APPOINTEMENTS an mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans mois ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... - Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de mois une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes ( ) :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois ...
Article
Période d'essai
...Clauses communes » est modifié comme suit :« Un examen technique préliminaire pourra être demandé Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée L exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l essai La durée de la période d essai est fixée à :- mois pour les employés ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Tout engagement est confirmé par écrit Excepté pour des contrats à durée déterminée pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales Dans les semaines précédant la fin de la période d essai et ...
Clauses communes
Essai - Visite médicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... mai Un examen technique préliminaire pourra être demandé Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée L exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l essai La durée de la période d essai est fixée à :- mois pour les employés ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Tout engagement est confirmé par écrit Excepté pour des contrats à durée déterminée pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales Dans les semaines précédant la fin de la période d essai et ...
Article
Modification à la convention
...paragraphe les mots : « article L - du code du travail » sont remplacés par les mots : « article L - du code du travail » Article Délégués du personnel et comité d entrepriseDans le paragraphe a les mots : « le mois qui précède l expiration normale des fonctions de membre du comité d entreprise ou de délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « les délais prévus par le code du travail » Dans le paragraphe c au e paragraphe les mots : « au plus tard jour franc avant l heure ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié totalise moins de ans d ancienneté de services continus chez le même employeur :- un mois pour les ...
Article 2.2
Modalités de la négociation - Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
...les représentants élus du comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel sur le principe et les modalités d une telle négociation A l issue de cette consultation préalable le ou les représentants élus du personnel adhérant à une organisation syndicale reconnue représentative au plan national disposent d un délai de mois pour accepter le principe de la négociation ou bien décliner cette offre Les représentants du personnel participant à la négociation disposent à ce titre d un crédit d heures variable suivant la taille de l entreprise Ces heures sont rémunérées comme des heures de travail effectif et s entendent hors temps de réunion de négociation ...
Clauses communes
Service militaire obligatoire - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...militaire obligatoire ne constitue en aucun cas une rupture du contrat de travail mais seulement sa suspension Le salarié convoqué pour accomplir son temps de service militaire obligatoire doit en aviser la direction de l entreprise Lorsqu il connaît la date présumée de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci il doit adresser à cette même direction une demande de réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception Cette réintégration sera effectuée de plein droit Après un an de présence continue dans l entreprise le salarié accomplissant son service militaire national depuis un mois percevra à l issue du premier mois de ...
Article 3.4
Conditions d'exercice du mandat - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
...heures mensuel variable suivant la taille de l entreprise Ces heures sont rémunérées comme des heures de travail effectif et s entendent hors temps de réunion de négociation Pour ce crédit d heures spécifique les parties conviennent de la durée suivante :- pour les entreprises employant jusqu à salariés : heures le premier mois de négociation puis heures par mois ;- pour les entreprises de plus de salariés : heures le premier mois de négociation puis heures par mois Les dispositions de l article L - du code du travail sont applicables dans les mêmes ...
Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...règles générales prévues en matière de licenciement compte tenu à la fois de la valeur professionnelle des charges et de la situation de famille de l ancienneté dans l établissement Cet ordre n est pas préférentiel Le personnel licencié dans les conditions énumérées au paragraphe b aura sur sa demande présentée dans le mois suivant le licenciement une priorité de réengagement dans un emploi de même nature dans l ordre inverse des licenciements pendant une durée de :- six mois pour les salariés comptant moins de six mois de présence dans l établissement ;- un an pour les salariés comptant plus de six mois de présence Tout salarié licencié dans ...
Bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
... Article Bénéficiaires En vigueur étendu en date du juin Sont bénéficiaires de la réserve spéciale de participation :Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l import-export ayant une ancienneté d au moins mois dans leur entreprise bénéficient de la participation au titre du présent accord dès lors que leur entreprise l applique Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des mois qui la précèdent La ...
Article 3
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Formation professionnelle
...comme salarié comme non salarié ou comme bénévole en rapport direct avec la certification recherchée peut demander le bénéfice de la VAE La prise en charge par l OPCA du congé de VAE ne pourra excéder heures de temps de travail consécutif ou non La demande d absence devra être formulée mois à l avance et indiquer la date de réalisation de l action et sa durée L entreprise dispose d un mois pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant son refus ou le report dans la limite de mois ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
... Article Indisponibilité des avoirs En vigueur étendu en date du juin Délai d indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu après l expiration d un délai de ans à compter selon le cas :- du premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice au cours duquel les droits ont été affectés dans le PEI en cas de versements volontaires et ou d intéressement ;- du premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel les droits à participation ont été acquis en cas de versements de la participation ...
Article
TITRE VI MODALITÉS - Réforme des classifications
... Article En vigueur étendu en date du mars Délai d applicationLa présente classification devra être appliquée dans un délai maximum de mois suivant la parution de l arrêté d extension au Journal officiel Commission de suivi de brancheUne commission paritaire de suivi de branche est constituée à compter du dépôt du présent accord et jusqu à mois suivant la date de la parution de l arrêté d extension Elle est composée d un représentant ...