Article 6
La professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...de professionnalisation associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu elle dispose d un service de formation structuré et clairement identifié par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées L information des instances représentatives du personnel s effectue conformément aux dispositions de l article D - du code du travail Article Le contrat de professionnalisationLes parties signataires décident la mise en place d un contrat de professionnalisation dont l objet est de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle ...
Article 5 bis
La professionnalisation - Adhésion au FORCO
...professionnalisation associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu elle dispose d un service de formation structuré et clairement identifié par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées L information des instances représentatives du personnel s effectue conformément aux dispositions de l article D - du code du travail Article Le contrat de professionnalisationLes parties signataires décident la mise en place d un contrat de professionnalisation dont l objet est de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle ...
Article 5
Création d'un certificat de qualification professionnelle - Chapitre II : Institution des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
... - Décision politique : la CPNIl appartient à la commission paritaire nationale de branche de décider de l opportunité ou non de créer un ou plusieurs CQP Toute demande déposée par une organisation membre de la commission doit être examinée sur la base d un rapport d opportunité Il devra en particulier indiquer :- le domaine de qualification et des besoins existants ;- le profil professionnel et les perspectives d emploi ;- les axes prioritaires de la formation B - Montage technique : la CPNEFPSuite à la décision de la commission paritaire nationale de branche les organisations représentées à la CPNEFP sont habilitées à définir les contenus les modalités de certification ainsi que la ...
Article 5 ter
Certificats de qualification professionnelle (CQP) - Adhésion au FORCO
... Article ter En vigueur étendu en date du février Dans le cadre de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la CCNIE les partenaires sociaux de la branche décident de la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) dont la promotion sera assurée auprès des publics concernés en liaison avec le groupe technique paritaire (GTP) compétent du FORCO Les qualifications s inscrivant dans le cadre de l évolution des emplois et des métiers du commerce international d importation-exportation font l objet d une validation paritaire par la CPNEFP de la CCNIE Afin de permettre ...
Article 2
Définition du certificat de qualification professionnelle - Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant dans les conditions définies ci-après les qualifications professionnelles obtenues dans la branche de l import-export Les CQP sont décidés par la CPN de branche Ils sont élaborés et délivrés par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ...
Article 10
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce - Adhésion au FORCO
... DésignationPour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l élaboration de leurs projets professionnels en application de l article de l accord national interprofessionnel du septembre il est désigné l observatoire prospectif des métiers et des qualifications existant dans le périmètre du FORCO compétent à l échelon national et professionnel MissionsL observatoire a pour mission à la demande de la CPNEFP la réalisation de tous travaux quantitatifs et qualitatifs d observation et d analyse prospective facilitant une gestion de l évolution des emplois et des qualifications ...
Article 11
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
... DésignationPour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l élaboration de leurs projets professionnels en application de l article de l accord national interprofessionnel du septembre il est désigné l observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises existant dans le périmètre d Intergros (commerce de gros et commerce international) compétent à l échelon national et professionnel MissionsL observatoire a pour missions à la demande de la CPNEFP la réalisation de tous travaux quantitatifs et qualitatifs d observation et d analyse prospective facilitant une gestion ...
Article 12
Négociation, priorités de la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...les priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés est engagée tous les ans Ces négociations porteront notamment sur les points suivants :- les conditions d accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;- les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;- la détermination d un objectif de progression du taux d accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d atteinte de cet objectif Comme rappelé par l accord interprofessionnel du er mars ...
Article 11
Négociation - Priorités de la formation - Adhésion au FORCO
...les priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés est engagée tous les ans Ces négociations porteront notamment sur les points suivants :- les conditions d accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;- les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;- la détermination d un objectif de progression du taux d accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d atteinte de cet objectif Comme rappelé par l accord interprofessionnel du er mars ...
Article 1
Validation du certificat de qualification professionnelle " Négociateur en matériels agricoles et d'espaces verts " - Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le certificat de qualification professionnelle " Négociateur en matériels agricoles et d espaces verts " déjà existant dans la branche de l import-export est juridiquement valable ...
Article 3
Conditions d'obtention d'un certificat de qualification professionnelle - Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
... Article En vigueur étendu en date du septembre La qualification professionnelle peut s obtenir au moyen d actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges élaboré par la CPNEFP ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...cadre Disposition favorable : garantie de rémunération en cas d inaptitude En cas d inaptitude d un salarié médicalement constatée par le médecin du travail à occuper son poste l employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent En cas d impossibilité d assurer le reclassement à un poste de qualification équivalente et en cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure le salarié ayant au moins ans et ans d ancienneté bénéficie en cas d acceptation par écrit de la proposition d une garantie de rémunération Objectif chiffré :Cette garantie correspond à une indemnité ...
Article 9
Tutorat - Adhésion au FORCO
...fonctions et se former sans qu il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur notamment pour les salariés payés à la commission L employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l entreprise La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle de ans minimum dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé L employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s il remplit les conditions de qualification et d expérience visées ci-dessus ...
Article 10
Tutorat - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...et se former sans qu il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur notamment pour les salariés payés à la commission L employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l entreprise La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle de ans minimum dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé L employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s il remplit les conditions de qualification et d expérience visées ci-dessus ...
Article
Certificat de qualification professionnelle (CQP) - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
... Article En vigueur étendu en date du novembre Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est alors délivré et validé par la Commission paritaire nationale pour l emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) concernée puis mis en oeuvre par cette dernière ...
Article 4
Personnes pouvant obtenir un certificat de qualification professionnelle - Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 26 septembre 2001 Les membres de la CPNEFP valident les publics concernés....
Article 6
Renouvellement, modification ou suppression d'un certificat de qualification professionnelle - Chapitre II : Institution des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 26 septembre 2001 Chaque CQP est créé pour une durée déterminée fixée lors de la création du CQP.Au terme de la durée fixe, le CQP se trouve :- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée équivalente ;- soit supprimé par la commission, auquel cas ...
Article 7
Communication - Chapitre II : Institution des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 26 septembre 2001 Le CPNEFP ainsi que le ou les syndicats professionnels concernés feront connaître, par l'intermédiaire du secrétariat de la CPNEFP de l'import-export ou par tous moyens, à l'ensemble des entreprises et des salariés concernés de la branche la création de tout nouveau CQP et ...
Article 8
Agrément des organismes de formation - Chapitre III : Organisation des cycles de formation - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
En date du 26 septembre 2001 La CPNEFP validera tout organisme de formation désirant organiser un CQP sur la base d'un " cahier de procédure " que les organismes de formation devront respecter.Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code ...