Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...mois Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur En tout état de cause le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ou dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...mois Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur En tout état de cause le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ou dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...mois Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur En tout état de cause le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ou dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...
Clauses communes
Délégués du personnel et comité d'entreprise - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...ayant pas fait acte de candidature soit de candidats étrangers à la liste (panachage) Par contre les ratures seront traitées conformément à la législation en vigueur Après le dépouillement le président du bureau proclame le résultat du vote Les candidats sont déclarés élus conformément aux dispositions des lois instituant les comités d entreprise ou portant statut des délégués du personnel En cas d égalité de suffrage entre deux candidats appartenant à des listes différentes est déclaré élu le candidat présenté sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix ou en cas d égalité de listes celui qui est le plus âgé des candidats Le président du bureau ...
Clauses communes
Délégués du personnel et comité d'entreprise - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...ayant pas fait acte de candidature soit de candidats étrangers à la liste (panachage) Par contre les ratures seront traitées conformément à la législation en vigueur Après le dépouillement le président du bureau proclame le résultat du vote Les candidats sont déclarés élus conformément aux dispositions des lois instituant les comités d entreprise ou portant statut des délégués du personnel En cas d égalité de suffrage entre deux candidats appartenant à des listes différentes est déclaré élu le candidat présenté sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix ou en cas d égalité de listes celui qui est le plus âgé des candidats Le président du bureau ...
ANNEXE A
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
...des prestations sauf cas de force majeure Article SubrogationLes organismes assureurs sont subrogés de plein droit aux salariés victimes d un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées par eux Article Principes de fonctionnement des adhésionsL adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs des organismes assureurs pour la partie qui la concerne pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l accord relatif à la prévoyance collective dans la convention collective nationale ou dans le présent contrat de garanties collectives Article Information des entreprises et des salariésAfin d informer les entreprises des obligations nées des ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle e) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs f) Rupture du contrat de travail cessation de son activité par l entrepreneur individuel cessation du mandat social perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé g) Création ou reprise par l intéressé ses enfants son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société à condition d en exercer effectivement le ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle e) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs f) Rupture du contrat de travail cessation de son activité par l entrepreneur individuel cessation du mandat social perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé g) Création ou reprise par l intéressé ses enfants son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société à condition d en exercer effectivement ...
Article
TITRE III CLASSIFICATION DES CADRES - Réforme des classifications
... Article En vigueur étendu en date du mars La classification des cadres est composée d une définition générale et d exemples d emploi Les appellations d un emploi pouvant varier d une entreprise à l autre il convient de rappeler que la définition générale prime les exemples d emploi étant indicatifs Définition généraleSont considérés comme cadres les collaborateurs qui exercent une fonction complète d encadrement et d animation ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
...en date du mai Dans tous les cas la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié Cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont exclus de la loi du juin et de celle du janvier sur la réduction du temps de travail conformément à l article section (art L - - du ...
Article 6
Axes de progrès pour la branche - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...de la branche le principe de l égalité professionnelle doit être pris en compte dans toutes les négociations de branche Au vu du rapport annuel de branche les partenaires sociaux constatent que si les femmes représentent des salariés de la branche elles ne représentent que des cadres Les partenaires sociaux constatent également que si les différences de rémunération entre les femmes et les hommes non cadres sont minimes elles sont assez significatives au sein des cadres les femmes cadres étant rémunérées en moyenne de moins que les hommes Les partenaires sociaux souhaitent donc faire de la promotion des femmes ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Une semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé ;Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié a accompli sa période d essai mais totalise moins de six mois d ancienneté :- une semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ;- un mois pour les ouvriers mensualisés les employés ...
Article 5
Cotisation - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Le taux global de cotisation est fixé à :- personnel non cadre : de la tranche A et de la tranche B ;- personnel cadre : de la tranche A et de la tranche B Il est réparti de la façon suivante :Personnel ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié totalise moins de ans d ancienneté de services continus chez le même employeur :- un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;- trois mois pour les ingénieurs et cadres b) ...
Article 5
Cotisation - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le taux global de cotisation est fixé à :- personnel non cadre :- de la tranche A ;- de la tranche B - personnel cadre :- de la tranche A ;- de la tranche B Il est réparti de la façon suivante :Personnel ...
Salaires
Appointements mensuels minima à compter du 1er janvier 2007 - Salaires
... Euros ;b) La valeur du point intercalaire est fixée à Euros ;c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie " employés " à partir du coefficient les premiers coefficients étant fixés arbitrairement Catégorie " agents de maîtrise et cadres " :a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à Euros ;b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à Euros ;c) La valeur du coefficient est fixée à Euros Article ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Dans les entreprises pourvues d une représentation syndicale une négociation devra obligatoirement s engager sur la mise en place d un compte épargne-temps A défaut d accord d entreprise l accord de branche s appliquera Ouverture du compte ( )Dans le cadre du compte épargne-temps mis en place par l employeur tous les salariés inscrits à l effectif pourront ouvrir un compte épargne-temps Les salariés intéressés doivent formuler individuellement une demande écrite d ouverture du compte L employeur informera avant sa mise en place les salariés individuellement sur le principe et le fonctionnement du CET ...
Article 2
Nomenclature des emplois - Appointements mensuels minima
En date du 01 janvier 1993 Il est créé dans la catégorie Cadres, au coefficient 300, un emploi ainsi défini : Cadre débutant, sans expérience professionnelle, ne pouvant rester à ce coefficient plus d'un an....
Objet
Prévoyance
... Article Objet En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres de la convention collective nationale n° des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation et d exportation(accord de branche du janvier modifié par l avenant n° du septembre ) ...