Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés au moment de l évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - Pacs du salarié : journée ;- mariage d un enfant : deux jours ;- Par enfant à charge du salarié pour une cérémonie officielle dûment justifiée intervenant une fois avant son e anniversaire : ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Délai d'indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans à compter, selon le cas :- du premier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les droits ont été ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Selon les dispositifs de gestion retenus, tels que définis à l'article 4 ci-dessus, les droits des bénéficiaires seront exigibles dans les conditions ci-dessous.Affectation des droits sur le plan d'épargne interentreprises (PEI) :Les droits des bénéficiaires seront exigibles à l'expiration d'un délai de ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec l assuré décédé De plus il ou elle doit être au regard de l état civil ainsi que l assuré décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS ce délai de ans n est pas exigé Le montant de la rente est fixé à du salaire de référence La rente est versée jusqu à la liquidation de la pension ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec l assuré décédé De plus il ou elle doit être au regard de l état civil ainsi que l assuré décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS ce délai de ans n est pas exigé Le montant de la rente est fixé à du salaire de référence La rente est versée jusqu à l âge de la ...