Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier En cas de maladie ou d accident l intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de heures sauf en cas de force majeure En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du janvier L article de la CCNIE est modifié comme suit :« En cas de maladie ou d accident l intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de heures sauf en cas de force majeure En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les absences ne dépassant pas les délais d indemnisation fixés à l article ci-dessus justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatés et notifiés par l intéressé ne constituent pas une rupture du contrat Lorsque l intéressé justifie d au moins cinq douze ou vingt ans de présence continue dans l entreprise les délais de protection seront portés respectivement à six neuf ou douze mois Dans le cas où les absences ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Les absences ne dépassant pas les délais d indemnisation fixés à l article ci-dessus justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatés et notifiés par l intéressé ne constituent pas une rupture du contrat Lorsque l intéressé justifie d au moins cinq douze ou vingt ans de présence continue dans l entreprise les délais de protection seront portés respectivement à six neuf ou douze mois Dans le cas où les absences ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du septembre Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur Pour le calcul de la durée du congé sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- les périodes indemnisées pour maladie ou accident prévues à l article ;- les congés exceptionnels prévus à l article ;- les périodes militaires obligatoires ;- les jours d absence pour soigner un enfant malade prévus à l article ;- les jours d absence prévus pour l exercice des droits relatifs à l action syndicale Les ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
... Les dispositions de l article de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (n° ) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...vigueur étendu en date du juillet Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...vigueur étendu en date du avril Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d ...
Article 1
Champ d'application - Régime de prévoyance
...représentants et placiers ainsi que le personnel résidant à l étranger ou dans les territoires et départements d outre-mer exclus du champ d application de la convention collective nationale de l import-export le sont aussi du régime de prévoyance La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance ...
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...aux articles L - et suivants L - et suivants et L - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article D - du code du travail ;- soit proportionnellement à la durée de présence au cours de l exercice La durée de présence ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...tout état de cause le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ou dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Financement de la portabilitéLe maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par la cotisation des salariés en activité (part ...
ANNEXE A
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
...relatif à la prévoyance collective aux taux de cotisation et conditions fixés par cet accord et en particulier de garantir le taux de cotisation pour une période de ans à dater de la date d effet dudit accord sous réserve d une modification de la législation affectant les prestations en espèces de l assurance maladie et ou les obligations des unions et institutions de prévoyance Le présent " Contrat de garanties collectives " est ainsi conclu entre :D une part Les partenaires sociaux signataires de l accord de branche relatif à la prévoyance collective dans la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de ...