Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave ou lourde une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ancienneté dans ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires ...
Article 1
Prime d'ancienneté
En date du 01 janvier 1993 *Se reporter à l'annexe " Valeur du point ...
Bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
... Article Bénéficiaires En vigueur étendu en date du juin Sont bénéficiaires de la réserve spéciale de participation :Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l import-export ayant une ancienneté d au moins mois dans leur entreprise bénéficient de la participation au titre du présent accord dès lors que leur entreprise l applique Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...entraîneraient des perturbations dans le fonctionnement de l entreprise et imposeraient le remplacement définitif de l intéressé l employeur aura à l expiration desdits délais la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté Dans le cas où le salarié auquel aura été notifié le remplacement aurait droit du fait de son ancienneté à l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...le cas où les absences dépasseraient les délais ci-dessus et imposeraient le remplacement effectif de l intéressé l employeur aura à l expiration desdits délais la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté Dans le cas où le salarié auquel aura été notifié le remplacement aurait droit du fait de son ancienneté à l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps ...
Participants
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
... Article Participants En vigueur étendu en date du juin Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l import-export ayant une ancienneté d au moins mois dans leur entreprise peuvent adhérer au plan d épargne interentreprises (PEI) dès lors que leur entreprise y a adhéré Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de l année de l adhésion et de l ...
Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Une prime d ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés " et " Agents de maîtrise " ayant acquis dans l entreprise une ancienneté de deux quatre six huit dix douze quatorze et quinze années et plus Son importance est de p p ...
Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article BIS Clauses communes En vigueur étendu en date du mai Une prime d ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés " et " Agents de maîtrise " ayant acquis dans l entreprise une ancienneté de deux quatre six huit dix douze quatorze et quinze années et plus Son importance est de p p ...
Participants
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
... Article Participants En vigueur étendu en date du juin Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l import-export ayant une ancienneté d au moins mois dans leur entreprise peuvent adhérer au PERCOI dès lors que leur entreprise y a adhéré Pour la détermination de l ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de l année de l adhésion et de l année précédente La notion d ...
Article 5
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise » Si à compétence et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés l entreprise doit vérifier les raisons de ces écarts Dans l hypothèse où aucune raison objective ne les justifie l entreprise doit faire de la réduction de ces écarts une priorité en ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...à l heure ou mensualisé ;Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié a accompli sa période d essai mais totalise moins de six mois d ancienneté :- une semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ;- un mois pour les ouvriers mensualisés les employés techniciens et agents de maîtrise ;- trois mois pour les ingénieurs et cadres b) Le salarié totalise six mois et plus d ancienneté mais moins de deux ans ;- un mois pour le personnel ouvrier payé à ...
Modification de l'article 30 bis « Prime d'ancienneté »
Modification de l'article 30 bis de la convention collective
... Article Modification de l article bis « Prime d ancienneté » En vigueur étendu en date du mai L article bis de la convention collective des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de France métropolitaine est complété comme suit :« L augmentation de la prime d ancienneté ne peut en aucun cas ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata ...
Article 6
La professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée Elle est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des organisations et des technologies ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum d un an de présence dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés ...
Article 5 bis
La professionnalisation - Adhésion au FORCO
...le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée Elle est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des organisations et des technologies ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi ...