Article
Article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
En date du 26 mars 2004 L'article 16 " Indemnité de départ en fin de carrière " de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100 est modifié comme suit :(voir cet article)Fait à Paris, le ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Alimentation du plan d'épargne retraite collectif interentreprises
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Le PERCOI peut être alimenté selon le choix de l'employeur, par :- les versements volontaires des participants ;- le montant de tout ou partie des sommes provenant de la participation ;- le montant de tout ou partie des sommes provenant de l'intéressement ;- ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 A. - Départ à la retraite à l'initiative du salarié.Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 26 mars 2004 A. - Départ à la retraite à l'initiative du salarié.Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur. Dans ce ...
Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés " et " Agents de maîtrise " ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années et plus.Son importance est de 2 p. ...
Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 22 mai 2007 Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés " et " Agents de maîtrise " ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années et plus.Son importance est de 2 p. ...
Article 2
Prime d'ancienneté - Prime d'ancienneté
En date du 01 janvier 1993 Dans les entreprises et pour les catégories de salariés dont les appointements sont globalement évalués ancienneté comprise, les bulletins de paie comporteront dorénavant une dissociation précisant, d'une part, le montant des appointements rattachés à la fonction (salaire de base) et, d'autre part, la ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 2. Mesures sur 4 domaines d'actionRecrutement des salariés âgésDisposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant ...
Participants
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise peuvent adhérer au PERCOI dès lors que leur entreprise y a adhéré.Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous ...
Dispositifs de gestion des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Les droits attribués aux bénéficiaires au titre de la participation aux résultats de l'entreprise seront affectés selon le choix de l'entreprise :- soit sur le PEI de la branche import-export auquel l'entreprise a adhéré ;- soit sur le PEI et/ou le PERCOI de ...
Clauses communes
Retraite complémentaire par répartition - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel âgé de moins de soixante-cinq ans, auquel la convention collective du 14 mars 1947 n'est pas applicable, d'une retraite complémentaire par repartition.Sauf convention collective ou accord particulier au moins aussi favorable, ...
Clauses communes
Retraite complémentaire par répartition - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel d'une retraite complémentaire par répartition.Sauf disposition plus favorable, les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation prévue par les accords en vigueur, ...
Participants
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise peuvent adhérer au plan d'épargne interentreprises (PEI), dès lors que leur entreprise y a adhéré.Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris ...
Article 1
Prime d'ancienneté
En date du 01 janvier 1993 *Se reporter à l'annexe " Valeur du point ...
Clauses communes
Service militaire obligatoire - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 L'exécution du service militaire obligatoire ne constitue, en aucun cas, une rupture du contrat de travail, mais seulement sa suspension.Le salarié, convoqué pour accomplir son temps de service militaire obligatoire, doit en aviser la direction de l'entreprise. Lorsqu'il connaît la date présumée ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Délai d'indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'au jour de leur départ à la retraite.Cas légaux de déblocage anticipéLes participants ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant le départ ...
Article
Préambule - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Le présent accord est conclu en application de l'article 9 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, et plus globalement des articles L. ...
Article
TITRE II CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAÎTRISE - Réforme des classifications
En date du 02 mars 2009 La classification des agents de maîtrise est composée d'une définition générale et d'exemples d'emploi. Les appellations d'un emploi pouvant varier d'une entreprise à l'autre, il convient de rappeler que la définition générale prime, les exemples d'emploi étant indicatifs.Définition généraleSalarié ayant une capacité ...