Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a été supérieure ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- les périodes indemnisées pour maladie ou accident prévues à l article ;- les congés exceptionnels prévus à l article ;- les périodes militaires obligatoires ;- les jours d absence pour soigner un enfant malade prévus à l article ;- les jours d absence prévus pour l exercice des droits relatifs à l action syndicale Les salariés totalisant plus de ans d ancienneté dans l entreprise bénéficieront d un supplément d indemnité égal au montant de l indemnité correspondant à un ...
Article
Modification à la convention
...mots : « le mois qui précède l expiration normale des fonctions de membre du comité d entreprise ou de délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « les délais prévus par le code du travail » Dans le paragraphe c au e paragraphe les mots : « au plus tard jour franc avant l heure prévue pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « dans les délais prévus par le protocole d accord préélectoral ou à défaut au plus tard jours ouvrés avant la date du scrutin » Dans le paragraphe d la fin du er alinéa est complétée par les ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an de travail continu dans l entreprise recevront le complément à de leur gain journalier de base plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise bénéficiant du congé d adoption prévu par les dispositions légales seront indemnisées par l employeur dans les conditions prévues ci-dessous Les congés postnataux et les aménagements d horaires seront accordés conformément à la ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an de travail continu dans l entreprise recevront le complément à de leur gain journalier de base plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise bénéficiant du congé d adoption prévu par les dispositions légales seront indemnisées par l employeur dans les conditions prévues ci-dessous Les congés postnataux et les aménagements d horaires seront accordés conformément à la ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - mariage d un enfant : deux jours ;- communion d un enfant : un jour ;- déménagement du salarié : un jour ;- décès du conjoint ou d un enfant : trois jours ;- décès d un des parents ou beaux-parents : deux jours ;- ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés au moment de l évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - Pacs du salarié : journée ;- mariage d un enfant : deux jours ;- Par enfant à charge du salarié pour une cérémonie officielle dûment justifiée intervenant une fois avant son e anniversaire : une journée ;- déménagement du ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
... Article Indisponibilité des avoirs En vigueur étendu en date du juin Délai d indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu après l expiration d un délai de ans à compter selon le cas :- du premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice au cours duquel les droits ont été affectés dans le PEI en cas de versements volontaires et ou d intéressement ;- du premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel les droits à participation ont été acquis en cas de ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
... Selon les dispositifs de gestion retenus tels que définis à l article ci-dessus les droits des bénéficiaires seront exigibles dans les conditions ci-dessous Affectation des droits sur le plan d épargne interentreprises (PEI) :Les droits des bénéficiaires seront exigibles à l expiration d un délai de ans s ouvrant le premier jour du e mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel ils ont été calculés Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :a) Mariage ou conclusion d un pacte civil de solidarité (Pacs) par l intéressé b) Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du septembre Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
... Les dispositions de l article de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (n° ) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...moisSi plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d une même année civile la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus Lorsqu un arrêt maladie est à cheval sur années civiles les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au er jour de l arrêt Par exemple un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...moisSi plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d une même année civile la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus Lorsqu un arrêt maladie est à cheval sur années civiles les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au er jour de l arrêt Par exemple un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
...moisSi plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d une même année civile la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus Lorsqu un arrêt maladie est à cheval sur années civiles les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au er jour de l arrêt Par exemple un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre ...
Article 1
Champ d'application - Régime de prévoyance
... Cet accord a pour objet d instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de l import-export n° et inscrit à l effectif le jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée Le personnel uniquement rétribué à la commission les voyageurs représentants et placiers ainsi que le personnel résidant à l étranger ou dans les territoires et départements d outre-mer ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
... Article Indisponibilité des avoirs En vigueur étendu en date du juin Délai d indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu au jour de leur départ à la retraite Cas légaux de déblocage anticipéLes participants ou leurs ayants droit selon le cas peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant le départ à la retraite dans les cas suivants :a) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs En cas de ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées par la sécurité sociale ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées par la sécurité sociale ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...article Frais d obsèques Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien salarié n ait pas expressément renoncé à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail qu elles soient prévues par la convention collective n° ou par les autres modalités de mise en place des garanties relatives à la prévoyance et aux frais de santé définies à l article L - du code de la ...