Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas ...
Article
Période d'essai
...Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours - pour rechercher un emploi pendant les périodes de préavis susvisées le salarié peut s absenter heures par jour ouvré sous réserve de prévenir le chef d établissement Ces absences ne doivent pas donner lieu à une réduction de la rémunération lorsque l employeur a pris l initiative de la résiliation du contrat En cas de résiliation du contrat à l initiative de l ...
Clauses communes
Essai - Visite médicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours - pour rechercher un emploi pendant les périodes de préavis susvisées le salarié peut s absenter heures par jour ouvré sous réserve de prévenir le chef d établissement Ces absences ne doivent pas donner lieu à une réduction de la rémunération lorsque l employeur a pris l initiative de la résiliation du contrat En cas de résiliation du contrat à l initiative de l ...
Clauses communes
Durée et révision - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... relative aux conventions collectives prendra effet à dater du er janvier Elle est conclue pour une durée de un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée sauf dénonciation totale ou partielle à toute époque par l une des parties contractante avec préavis de trois mois Cette dénonciation implique une demande de révision ou d adjonction d articles Elle sera notifiée par la partie demanderesse aux autres parties contractantes par pli recommandé accompagnée d un projet de rédaction des articles susceptibles d être révisés ou ajoutés à la convention La Commission mixte nationale se réunira alors d urgence à ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave ou lourde une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable ( ) Alinéa étendu ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable ( )Alinéa étendu sous ...
Article 4
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier La C P N E F P devra se réunir deux fois par an et à chaque fois qu elle est convoquée par le président ou sur la demande de trois au moins de ses membres avec un préavis minimum de quinze jours avant la date de la réunion La délégation des employeurs assumera les charges de son secrétariat ; celui-ci sera domicilié au siège administratif du Syncibe actuellement au rue des Pyramides Paris ...
Article 9
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'avenant - Régime de prévoyance
...des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L - du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation ...
Clauses communes
Engagement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...salaire afférent à sa qualification professionnelle l identité des parties le lieu de travail ou en cas de mobilité du salarié le siège de l entreprise la date de début du contrat la durée prévisible du contrat s il s agit d une relation précaire la durée du congé payé et du préavis la durée du travail (conformément à la directive européenne du octobre ) ...
Clauses communes
Engagement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...salaire afférent à sa qualification professionnelle l identité des parties le lieu de travail ou en cas de mobilité du salarié le siège de l entreprise la date de début du contrat la durée prévisible du contrat s il s agit d une relation précaire la durée du congé payé et du préavis la durée du travail (conformément à la directive européenne du octobre ) ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... A - Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de mois une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes ( ) :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années complètes d ancienneté ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) Phrase ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) Phrase ...
Modification de l'article 12 : « Droit individuel à la formation »
Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
...base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable »( ) La ...
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...de s appliquer A la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence l employeur a la possibilité de libérer le salarié de la clause de non-concurrence sous réserve de prévenir l intéressé par lettre recommandée soit dans une lettre de rupture dans les jours ouvrés qui suivent la notification du préavis ou en cas de non-observation de celui-ci dans les jours ouvrés qui suivent la rupture du contrat de travail soit dans la convention de rupture en cas de rupture conventionnelle Dans ce cas l employeur ne devra pas l indemnité prévue ...
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...contrats de travail en cours continuent de s appliquer A la cessation du contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence l employeur a la possibilité de libérer le salarié de la clause de non-concurrence sous réserve de prévenir l intéressé par lettre recommandée dans les jours ouvrés qui suivent la notification du préavis ou en cas de non-observation de celui-ci dans les jours ouvrés qui suivent la rupture du contrat de travail Dans ce cas l employeur ne devra pas l indemnité prévue ...
Article
Chapitre VI : Durée de validité - Dépôt, extension, entrée en vigueur - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
...date du novembre Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de ans Un bilan sera effectué mois avant la date anniversaire des ans de vie du présent accord Sa dénonciation pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de mois par l une des parties signataires( ) Conformément aux dispositions de l article L - - -IV du code du travail le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l ensemble des organisations syndicales représentatives à l issue de la signature La notification qui sera effectuée par ...