Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
...:« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement intervenus au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente convention Lorsqu un arrêt maladie débute pendant les congés payés d un salarié ces jours de congés payés seront bien décomptés comme des congés payés et indemnisés comme tels par l entreprise » ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur Pour le calcul de la durée du congé sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
... mars occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II du code du travail Autres catégories : cadres et salariés non cadres itinérants Convention de forfait en heures sur une base annuelle A - Salariés concernésSoit des cadres ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...année au salarié l état de son compte en faisant apparaître distinctement la part d abondement que l employeur aura le cas échéant décidé d affecter au fonds Alimentation du compte épargne-tempsLe compte peut être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants à l initiative du salarié :- les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant jours ouvrables par an ;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- les heures de repos compensateur prévues pour certaines heures supplémentaires par l article L ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...accident l intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de heures sauf en cas de force majeure En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical transmis à l employeur dans les heures et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUEdans l entreprisePAIEMENT DES APPOINTEMENTS an mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... En cas de maladie ou d accident l intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de heures sauf en cas de force majeure En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUEdans l entreprisePAIEMENT DES APPOINTEMENTS an mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel à une référence horaire. Ces heures seront fixées d'un commun accord ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
...modifié comme suit :« En cas de maladie ou d accident l intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de heures sauf en cas de force majeure En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUEdans l entreprisePAIEMENT DES APPOINTEMENTS an mois ans mois ans mois ans mois ans mois ans ...
Clauses communes
Périodes militaires obligatoires - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...période avec maximum de vingt et un jours une allocation calculée de telle manière que ajoutée à sa solde militaire elle maintienne une rémunération globale égale à celle dont il aurait bénéficié s il avait continué à travailler normalement Après trois mois de présence continue dans l entreprise les jours de présélection militaire seront payés à concurrence de trois jours sous réserve de justification des autorités militaires ...
Clauses communes
Engagement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les employeurs pourront également faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente convention.Chaque engagement sera confirmé par lettre ou un contrat d'engagement portant référence à la présente convention collective - qui doit pouvoir être consultée librement dans ...
Article 4
Organisation, aménagement et conditions du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...entreprise ont priorité pour l attribution d un emploi (création ou vacance de poste) ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté L entreprise cherchera à développer les solutions en termes d organisation et d aménagement permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire obstacle à l évolution de carrière professionnelle Afin de favoriser la mixité de l accès aux postes de travail le CHSCT (ou en son absence ...
Clauses communes
Engagement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Indépendamment des obligations légales, les employeurs conservent le droit de recourir à l'embauchage direct.Les employeurs pourront également faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente convention.Chaque engagement sera confirmé par lettre ou un contrat d'engagement portant ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée La même règle est appliquée pour les calculs de l indemnité de licenciement et de l indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du dixième Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... avril Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés Sous réserve de la présentation d une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives des autorisations d absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention ou pour assister aux réunions prévues par la loi du février ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... novembre Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés Sous réserve de la présentation d une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives des autorisations d absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention ou pour assister aux réunions prévues par la loi du février ...
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...égale à fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale Pour les périodes d absences visées aux articles L - et suivants L - et suivants et L - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article D - du code ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur, la durée du préavis réciproque sera la suivante, en fonction des différentes conditions de départ :1. Salarié démissionnaire dont la période d'essai est écoulée ...