Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée ;- ou soit jusqu au e jour d arrêt de travail ;- ou jusqu à la date de mise en invalidité et au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale En cas de rupture du contrat de travail quelle qu en soit la cause les salariés bénéficiaires d indemnités journalières complémentaires au moment de cette rupture continueront à les percevoir jusqu à leur terme Invalidité Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres quelle que soit leur ancienneté ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée ;- ou soit jusqu au e jour d arrêt de travail ;- ou jusqu à la date de mise en invalidité et au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale En cas de rupture du contrat de travail quelle qu en soit la cause les salariés bénéficiaires d indemnités journalières complémentaires au moment de cette rupture continueront à les percevoir jusqu à leur terme Invalidité Personnel concerné Les salariés cadres et non cadres quelle que soit leur ancienneté ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...article est inséré dans l accord de branche du janvier instaurant un régime de prévoyance collective rédigé comme suit « Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation par le régime obligatoire d assurance chômage le salarié non cadre ou cadre défini à l article er de l accord de branche du janvier bénéficie ...
Article
Modification à la convention
... - du code du travail » Article EngagementLe er alinéa : « Indépendamment des obligations légales les employeurs conservent le droit de recourir à l embauchage direct » est supprimé Article bisClause de non-concurrenceDans le e paragraphe les mots : « soit dans une lettre de rupture » sont insérés après les mots : « par lettre recommandée » Les mots : « soit dans la convention de rupture en cas de rupture conventionnelle » sont insérés après les mots : « contrat de travail » Article PréavisDans le er paragraphe les mots : « sauf usage contraire » sont supprimés Dans ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les absences ne dépassant pas les délais d indemnisation fixés à l article ci-dessus justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatés et notifiés par l intéressé ne constituent pas une rupture du contrat Lorsque l intéressé justifie d au moins cinq douze ou vingt ans de présence continue dans l entreprise les délais de protection seront portés respectivement à six neuf ou douze mois Dans le cas où les absences dépasseraient les délais ci-dessus entraîneraient des perturbations dans le fonctionnement de l entreprise et imposeraient le ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Les absences ne dépassant pas les délais d indemnisation fixés à l article ci-dessus justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatés et notifiés par l intéressé ne constituent pas une rupture du contrat Lorsque l intéressé justifie d au moins cinq douze ou vingt ans de présence continue dans l entreprise les délais de protection seront portés respectivement à six neuf ou douze mois Dans le cas où les absences dépasseraient les délais ci-dessus et imposeraient le remplacement effectif de l intéressé l employeur aura ...
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... mars Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l emploi justifie le recours à celle-ci Cette obligation de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l obligation générale de non-concurrence que doit respecter tout salarié durant l exercice de son contrat de travail Cette clause s applique après la rupture du contrat de travail ou à compter de la date de cessation effective La clause de non-concurrence doit être obligatoirement écrite notamment dans le contrat de travail ou la lettre d engagement Cette clause n est licite que dans la mesure où elle est stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l entreprise et où ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur la durée du préavis réciproque sera la suivante en fonction des différentes conditions de départ : Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Une semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé ;Un mois pour ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ou ARRCO auxquelles l employeur cotise avec lui sur les tranches et (non-cadres) et A et B (cadres) des rémunérations n est pas considéré comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture dès lors qu elle s accompagne de compensations en termes d emploi et de formation professionnelle Compensation en termes d " emploi "La compensation en termes d " emploi " pourra prendre l une des formes suivantes :- soit la conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage à raison d un contrat pour une mise à ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...ultérieurement par voie légale ou réglementaire s appliquerait automatiquement Demande de déblocage anticipé des parts de FCPELes demandes de déblocage anticipé de parts sont adressées directement au teneur de comptes conservateur de parts par les participants La demande du participant peut être présentée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur dans les cas de rupture du contrat de travail décès invalidité et surendettement En dehors de ces cas la demande doit être présentée dans un délai de mois à compter du fait générateur Passé ce délai de mois le motif de déblocage n est plus valable Les sommes débloquées sont exonérées d ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
...du chef d entreprise Ces journées de repos pourront être affectées pour moitié à un compte épargne-temps Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur Le contrat de travail peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l entreprise Le salarié doit bénéficier d un temps de repos quotidien d au moins heures consécutives sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur Le salarié doit également bénéficier d ...
Clauses communes
Contrat individuel - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Le contrat individuel de travail quelle que soit sa forme ou sa durée ne pourra comprendre de clause contraire à la présente convention collective à laquelle il se réfère Les conditions de sa conclusion de son application ou de sa rupture ne pourront être moins favorables que celles prévues par la législation en vigueur et par la présente convention collective ...
Clauses communes
Service militaire obligatoire - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier L exécution du service militaire obligatoire ne constitue en aucun cas une rupture du contrat de travail mais seulement sa suspension Le salarié convoqué pour accomplir son temps de service militaire obligatoire doit en aviser la direction de l entreprise Lorsqu il connaît la date présumée de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci il doit adresser à cette même direction ...
Salaires
Appointements mensuels minima à compter du 1er janvier 2007 - Salaires
En date du 27 novembre 2006 Article 1erAppointements mensuels minima à effet au 1er janvier 20071. Catégorie " employés " :a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 1 090,66 Euros ;b) La valeur du point intercalaire est fixée à 3,07 Euros ;c) Ces valeurs s'appliquent aux ...
Article
Préambule - Réforme des classifications
En date du 02 mars 2009 Aux termes du présent accord, les parties signataires entendent remplacer les classifications de la convention collective de l'import-export, instaurées par les accords du 23 octobre 2001 (modifié par avenant du 29 octobre 2003) et du 10 avril 1997.La modification de la classification ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...fonds ou à l employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé La demande du participant peut être présentée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur dans les cas de rupture du contrat de travail décès invalidité et surendettement En dehors de ces cas la demande doit être présentée dans un délai de mois à compter du fait générateur Passé ce délai de mois le motif de déblocage n est plus valable A l issue du délai d indisponibilité ...
Article 4 (1)
Rémunération - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 05 juillet 2001 La grille des salaires minima conventionnels, actuellement basés sur 169 heures mensuelles, est maintenue aux dates de mise en oeuvre dans les entreprises de la loi du 13 juin 1998 et de celle du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps ...
Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...licenciement compte tenu à la fois de la valeur professionnelle des charges et de la situation de famille de l ancienneté dans l établissement Cet ordre n est pas préférentiel le salarié licencié pour motif économique bénéficie d une priorité de réembauchage durant un délai de an à compter de la date de rupture de son contrat s il en fait la demande au cours de ce délai Tout salarié licencié dans ces conditions ayant au moins un an de présence dans l établissement et qui n aurait pas été réengagé au cours de cette première année pourra sur sa demande écrite manifester son intention de retrouver un emploi ...