Article 1
Adhésion au Forco - Adhésion au FORCO
... modifié par l accord du novembre "portant création de l organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (Forco)" Cette décision entraîne l adhésion des parties signataires en qualité de membres actifs à l association Forco conformément à l article de l accord du novembre modifié et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées Les parties signataires conviennent conformément aux dispositions de l article de l accord national professionnel du novembre de demander la constitution d une ...
Article
Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collective - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément aux articles et de la loi du mai et à l article L - - du code du travail il est crée un observatoire paritaire de la négociation collective au niveau de la branche de l import-export Il est composé d ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a été supérieure à mois jour pour jour en règle générale et à an pour les salariés en arrêt de longue maladie bénéficiaire à l article L - du code de la sécurité sociale Montant de la prestation Le régime de prévoyance prend en charge à compter du e jour et ce jusqu à la fin des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées ...
Clauses communes
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... ce représentant syndical bénéficiera d un crédit d une heure par mois non reportable pour la préparation des réunions du comité d enreprise Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique sociale et syndicale (art article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail) d une durée de deux jours organisés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national Conformément à l article L - ...
Article
Modification à la convention
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d importation-exportation n° » Les articles de la CCNIE n° sont modifiés comme suit :Article erChamp d applicationDans le premier paragraphe les mots : « territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « territoire national » Article Droit syndical et liberté d opinionDans le premier paragraphe les mots : « du livre III du ...
Article 2
Champ d'application - Adhésion au FORCO
... Article En vigueur étendu en date du janvier L ensemble des entreprises relevant du champ d application de la C C N I E (brochure ) sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles et de l accord du novembre à l exclusion des entreprises relevant des activités représentées par les organisations suivantes :- la chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C S N C C E ) ;- la chambre syndicale des sociétés de commerce international ...
Article 7
Contingent annuel d'heures supplémentaires - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 17 mars 2008 Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, hors modulation.Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures....
Article 9
Formation continue des salariés - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du octobre En conformité avec l article du présent accord les salariés pourront en formation continue accéder à cette qualification La formation proposée aux jeunes en formation initiale devant être adaptée à la formation continue les membres de la CPNEFP ont approuvé le principe que l accès aux salariés ne soit accessible qu à partir de la deuxième promotion en ...
Article 2
Champ d'application - Adhésion au FORCO
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sont membres associés du FORCO dans les conditions prévues aux articles et de l accord du novembre les entreprises relevant au plan national du champ d application de la convention collective nationale importation exportation (C C N I E brochure ) même dans le cas où leur siège est situé ...
Portée de l'avenant
Droit individuel à la formation
En date du 17 mars 2008 Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés....
Portée de l'avenant
Droit individuel à la formation
En date du 17 mars 2008 Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés....
Force obligatoire
Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
... Les accords d entreprise d établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf à prévoir un contingent d heures supplémentaires d un volume inférieur à celui fixé par le présent accord ( ) Article exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article L - du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° - du août portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail aux termes desquelles des heures supplémentaires ...
Durée du travail
Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
... Article Durée du travail En vigueur étendu en date du mars Conformément à l article L - du code du travail la durée hebdomadaire du travail est fixée à heures par semaine La durée conventionnelle annuelle de travail en cas de modulation reste fixée à heures de travail ...
Force obligatoire de l'accord
Modification de l'article 17 de la convention
En date du 01 janvier 2008 Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés....
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...l initiative de l employeur Mise à la retraite avant ans ( ) La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de moins de ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale) qui peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ou ARRCO auxquelles l employeur cotise avec lui sur les tranches et ...
Contingent d'heures supplémentaires
Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
... Article Contingent d heures supplémentaires En vigueur étendu en date du mars Les dispositions de l article de l accord de branche du juin dans la convention collective de l import-export n° sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :« Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à heures hors modulation Dans le cadre de ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...les dispositions législatives en vigueur Pour le calcul de la durée du congé sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu il est prévu par la présente convention ;- les périodes indemnisées pour maladie ou accident prévues à l article ;- les congés exceptionnels prévus à l article ;- les périodes militaires obligatoires ;- les jours d absence pour soigner un enfant malade prévus à l article ;- les jours d absence prévus pour l exercice des droits relatifs à l action syndicale Les salariés totalisant plus de ...
Article 2
Formation - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Article
TITRE V MINIMA CONVENTIONNELS : TRANSPOSITION DE LA GRILLE DU 1ER JUILLET 2008 - Réforme des classifications
En date du 02 mars 2009 Compte tenu de la suppression de 3 coefficients pour la catégorie des employés, il est apparu nécessaire de transposer la grille du 1er juillet 2008 qui n'est pas applicable en l'état avec la nouvelle classification.En revanche, les coefficients des agents de maîtrise ...