Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Des congés exceptionnels dont la durée ne pourra être inférieure à celle résultant du présent article seront accordés aux salariés au moment de l évènement concerné dans les cas suivants :- mariage du salarié : quatre jours avant un an de présence une semaine après un an de présence - Pacs du salarié : journée ;- mariage d un enfant : deux jours ;- Par enfant à charge du salarié pour une cérémonie officielle dûment justifiée intervenant une fois avant son e anniversaire : ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Délai d'indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans à compter, selon le cas :- du premier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les droits ont été ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 06 juin 2006 Le compte épargne-temps peut être mis en place à l'initiative de l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Dans les entreprises pourvues d'une représentation syndicale, une négociation devra obligatoirement s'engager sur la mise en place d'un compte épargne-temps. A défaut d'accord d'entreprise, ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :- les périodes de congés payés ;- le temps ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec l assuré décédé De plus il ou elle doit être au regard de l état civil ainsi que l assuré décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS ce délai de ans n est pas exigé Le montant de la rente est fixé à du salaire de référence La rente est versée jusqu à la liquidation de la pension ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec l assuré décédé De plus il ou elle doit être au regard de l état civil ainsi que l assuré décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS ce délai de ans n est pas exigé Le montant de la rente est fixé à du salaire de référence La rente est versée jusqu à l âge de la ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le ...
Article 2
Formation - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Clauses communes
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade - Maternité et adoption - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le ...
Article 5
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...
Clauses communes
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 18 septembre 2007 Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
En date du 22 juin 2009 Selon les dispositifs de gestion retenus, tels que définis à l'article 4 ci-dessus, les droits des bénéficiaires seront exigibles dans les conditions ci-dessous.Affectation des droits sur le plan d'épargne interentreprises (PEI) :Les droits des bénéficiaires seront exigibles à l'expiration d'un délai de ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Les dates des congés seront fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.En ...
Clauses communes
Congés annuels - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 1993 Les dates des congés seront fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.En ...
Modification de l'article 24
Modification de l'article 24 de la convention
En date du 18 septembre 2007 Les dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont modifiées comme suit :« Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 2. Mesures sur 4 domaines d'actionRecrutement des salariés âgésDisposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant ...
Article 3
Déroulement de carrière et promotion - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 septembre 2009 Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière.C'est pourquoi, s'agissant en particulier de l'entretien professionnel, les entreprises retiendront des critères d'évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre hommes ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Pendant la période du délai-congé, le salarié bénéficiera, afin de pouvoir rechercher une situation, des droits d'absence ci-après.a) Dans le cas de licenciement : 50 heures par mois pour le personnel à une référence horaire. Ces heures seront fixées d'un commun accord ...