Alimentation du plan d'épargne retraite collectif interentreprises
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
... Article Alimentation du plan d épargne retraite collectif interentreprises En vigueur étendu en date du juin Le PERCOI peut être alimenté selon le choix de l employeur par :- les versements volontaires des participants ;- le montant de tout ou partie des sommes provenant de la participation ;- le montant de tout ou partie des sommes provenant de ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril A - Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de :- mois si l ancienneté du ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du mars A - Départ à la retraite à l initiative du salarié Le départ volontaire en retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de mois une indemnité lui sera ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...auprès des entreprises La pyramide des âges du recrutement figurera dans le cadre du rapport de branche Indicateurs de suivi :- nombre d exemplaires de plaquettes diffusés auprès des entreprises ;- nombre d exemplaires diffusés aux entreprises de la pyramide des âges du recrutement dans le rapport de branche Aménagement des fins de carrière et la transitionentre activité et retraiteDisposition favorable : information sur les dispositifs d aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite :Informer les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l activité professionnelle (retraite progressive cumul emploi-retraite surcote) Objectif chiffré :Une plaquette d information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée par la branche Indicateur de suivi ...
Participants
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
...emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan Dans le cas où elle ne le serait plus les dirigeants leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l épargne constituée demeure investie dans le plan Les anciens participants partis en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCOI dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la date du départ en retraite ou préretraite Ces versements ne peuvent plus être abondés Les anciens participants ayant quitté l entreprise pour un autre motif qu un départ en retraite ou préretraite et ne ...
Clauses communes
Retraite complémentaire par répartition - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article BIS Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel âgé de moins de soixante-cinq ans auquel la convention collective du mars n est pas applicable d une retraite complémentaire par repartition Sauf convention collective ou accord particulier au moins aussi favorable les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite complémentaire sur la base d une cotisation de p à raison de p à la charge de l ...
Clauses communes
Retraite complémentaire par répartition - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article BIS Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel d une retraite complémentaire par répartition Sauf disposition plus favorable les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite complémentaire sur la base d une cotisation prévue par les accords en vigueur à raison de à la charge de l employeur et à la charge des salariés En ...
Participants
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan Dans le cas où elle ne le serait plus les dirigeants leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l épargne constituée demeure investie dans le plan Les anciens participants partis en retraite ou en préretraite ayant adhéré au plan avant leur départ peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan s ils n ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail Ces versements ne peuvent pas être abondés Les anciens participants ayant quitté l entreprise pour ...
Indisponibilité des avoirs
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
... Article Indisponibilité des avoirs En vigueur étendu en date du juin Délai d indisponibilitéLes parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu au jour de leur départ à la retraite Cas légaux de déblocage anticipéLes participants ou leurs ayants droit selon le cas peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant le départ à la retraite dans les cas suivants :a) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs En cas de décès de l intéressé il ...
Article
Modification à la convention
... ans ;- mois dès lors que le salarié a au moins deux ans d ancienneté » Dans la partie A au e paragraphe à la fin de la re phrase les mots : « de ans » sont remplacés par les mots : « légal de départ en retraite » Article bisRetraite complémentaire par répartitionLe texte de l article bis est supprimé et remplacé par le texte suivant :« Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel d une retraite complémentaire par répartition Sauf disposition plus favorable les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite ...
Alimentation du plan d'épargne interentreprises
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
... Les versements volontairesVersement minimum Le montant minimum d un versement unitaire est de EUR Plafonds de versement Le montant des versements annuels des participants ne peut excéder :- pour le salarié : de sa rémunération annuelle brute ;- pour le retraité et le préretraité : de sa retraite et ou pension perçue au cours de l année ;- pour les dirigeants et les mandataires sociaux : de leur revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente ;- pour le conjoint collaborateur ou conjoint associé du chef d entreprise n ayant perçu aucune rémunération au titre ...
Information
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
... Article Information En vigueur étendu en date du juin Information des bénéficiaires sur la mise en place du plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises Les bénéficiaires sont informés du présent PERCOI de branche par tout moyen à la convenance de l employeur (affichage insertion sur l intranet de l entreprise ) Information des participants sur l évolution de leurs droits Le participant reçoit au moins une fois par an un relevé patrimonial précisant ...
Exigibilité des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
... mois le motif de déblocage n est plus valable A l issue du délai d indisponibilité de ans le bénéficiaire peut soit demander le rachat de tout ou partie de ses droits soit les conserver et n en demander le remboursement que plus tard Affectation des droits sur le plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) :Les droits des bénéficiaires seront exigibles à partir du jour de leur départ à la retraite Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :a) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs b) Expiration des droits à l assurance chômage de l ...
Participants ayant quitté l'entreprise
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
... Article Participants ayant quitté l entreprise En vigueur étendu en date du juin Lorsqu un participant quitte l entreprise sans faire valoir ses droits à la retraite l employeur est tenu :- de lui remettre un état récapitulatif indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que toute information concernant le transfert des sommes épargnées vers le PERCO-PERCOI du nouvel employeur ;- de lui faire préciser l adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis afférents à ces droits En cas ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...rémunération différée Le salarié peut transférer ses droits sur :- un plan d épargne entreprise prévu à l article L - du code du travail ;- un plan d épargne interentreprises prévu à l article L - - du code du travail ;- un plan d épargne pour la retraite collectif prévu à l article L - - du code du travail Le salarié peut aussi décider de financer avec ses droits des prestations d un régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire institué dans le cadre d une des procédures visées à l article L ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le DIF n est pas transférable ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail aux termes desquelles tous les salariés y compris ceux entrant ou sortant en cours d année doivent bénéficier de heures de ...
Modification de l'article 2.4 « Rente temporaire de conjoint »
Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
... L article « Définition de la garantie » alinéa est modifié comme suit :« Le montant de la rente est fixé à du salaire de référence La rente est versée jusqu à l âge de la liquidation de la pension de retraite et au plus tard jusqu à l âge visé à l article L - alinéa du code de la sécurité sociale » ...
Frais de tenue de compte individuel
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
...l entreprise (liquidation judiciaire dissolution anticipée) les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la disparition de l entreprise sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs ( EUR TTC par participant) De même lorsqu un participant quitte l entreprise pour un motif autre qu un départ en retraite ou préretraite et à compter de la notification de son départ par l entreprise au teneur de comptes conservateur de parts les frais sont à la charge du participant et prélevés annuellement sur ses avoirs ( EUR TTC) Cette disposition est applicable à compter de l année suivant l année de départ du participant Les transferts ...
Frais de tenue de compte individuel
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...de l entreprise (liquidation judiciaire dissolution anticipée) les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la disparition de l entreprise sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs ( EUR TTC par participant) De même lorsqu un participant quitte l entreprise pour un motif autre qu un départ en retraite ou préretraite et à compter de la notification de son départ par l entreprise au teneur de comptes conservateur de parts les frais sont à sa charge et prélevés annuellement sur ses avoirs ( EUR TTC) Cette disposition est applicable à compter de l année suivant l année de départ du participant Les transferts individuels du ...