Article 5
Contenu de la formation - ACCORD
En date du 29 octobre 2003 La formation est organisée en modules : chaque module d'enseignement s'appuie sur la pratique développée lors des périodes de stage en entreprise contribuant ainsi à un enrichissement réciproque.Les modules de formation du CQP " Inspecteur pièces de rechange " sont les suivants ...
Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier a) Avant de procéder à un licenciement individuel l employeur convoquera l intéressé de telle sorte qu il s écoule entre la date de notification de la convocation et l entretien lui-même un délai de trois jours ouvrés Lors de l entretien ci-dessus prévu le salarié aura la faculté de présenter lui-même ou avec le concours d un salarié ou d un délégué ...
Clauses communes
Licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril a) Avant de procéder à un licenciement individuel l employeur convoquera l intéressé de telle sorte qu il s écoule entre la date de notification de la convocation et l entretien lui-même le délai prévu à l article L - du code du travail Lors de l entretien prévu ci-dessus le salarié peut se faire assister par une ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ou ARRCO auxquelles l employeur cotise avec lui sur les tranches et (non-cadres) et A et B (cadres) des rémunérations n est pas considéré comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture dès lors qu elle s accompagne de compensations en termes d emploi et de formation professionnelle Compensation en termes d " emploi "La compensation en termes d " emploi " pourra prendre l une des formes suivantes :- soit la conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage à raison ...
Article
Modification à la convention
...personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé » sont supprimés Dans le ° les mots : « jours ouvrés à l avance ou pour le personnel bénéficiant de mois au moins de préavis » et les mots : « si l employeur le précise au moment de la signification du licenciement » sont supprimés Les mots : « à l avance » sont insérés après les mots : « jours ouvrés » Dans le ° le mot : « légal » est remplacé par le mot : « conventionnel » à la re phrase Dans la e phrase le mot : « salarial ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ou ARRCO auxquelles l employeur cotise avec lui sur les tranches et (non-cadres) et A et B (cadres) des rémunérations n est pas considéré comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture dès lors qu elle s accompagne de compensations en termes d emploi et de formation professionnelle Compensation en termes d " emploi "La compensation en termes d " emploi " pourra prendre l une des formes suivantes :- soit la conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage à raison ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...dans l obligation d occuper un nouvel emploi il pourra quitter son employeur avant l expiration du préavis en le prévenant par écrit deux jours ouvrés à l avance ou pour le personnel bénéficiant d un mois au moins de préavis cinq jours ouvrés si l employeur le précise au moment de la signification du licenciement Dans ce cas le salarié recevra une rémunération correspondant à la période effectivement travaillée ° Le salarié licencié est dispensé par son employeur d effectuer le préavis :Il continue à figurer dans les effectifs de l établissement et à être payé jusqu à expiration du délai légal de son préavis Sur sa demande son ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...+ un tiers de tiers de mois ; années : indemnité de dix quarts de mois + un tiers de mois ; années : indemnité de dix quarts de mois + vingt-huit tiers de mois ; années mois et plus : indemnité de douze mois Le montant de l indemnité de licenciement ne pourra pas dépasser la somme correspondant à douze mois de salaire Le traitement mensuel pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera égal au des sommes perçues au cours des derniers mois ou si cela est plus avantageux à la moyenne des rémunérations des ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...+ un tiers de tiers de mois ; années : indemnité de dix quarts de mois + un tiers de mois ; années : indemnité de dix quarts de mois + vingt-huit tiers de mois ; années mois et plus : indemnité de douze mois Le montant de l indemnité de licenciement ne pourra pas dépasser la somme correspondant à douze mois de salaire Le traitement mensuel pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera égal au des sommes perçues au cours des derniers mois ou si cela est plus avantageux à la moyenne des rémunérations des ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et prévoyant un délai supérieur, la durée du préavis réciproque sera la suivante, en fonction des différentes conditions de départ :1. Salarié démissionnaire dont la période d'essai est écoulée :Un mois pour ...
Article 3
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... La C P N E F P a pour rôle :- de permettre l information réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d en débattre ; dans ce cadre la C P N E F P doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de dix personnes par les entreprises les salariés ou leurs représentants ;- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics et privés existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres ...
Article 2
Bilan de compétences - Formation professionnelle
...an d ancienneté dans l entreprise tout salarié pourra bénéficier d un bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail et d une priorité d accès à une VAE Le refus d effectuer un bilan de compétences n est pas constitutif d une faute ni d un motif de licenciement Ces actions de bilan contribuent à l élaboration par le salarié concerné d un projet professionnel pouvant donner lieu le cas échéant à la réalisation d actions de formation ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre Pendant la période du délai-congé le salarié bénéficiera afin de pouvoir rechercher une situation des droits d absence ci-après a) Dans le cas de licenciement : heures par mois pour le personnel rétribué au mois Ces heures seront fixées d un commun accord ou à défaut alternativement par le salarié et l employeur A la demande de l intéressé ces heures de recherche d emploi pourront se cumuler et être prises en une seule fois à ...
Clauses communes
Absences pendant le délai-congé - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Pendant la période du délai-congé le salarié bénéficiera afin de pouvoir rechercher une situation des droits d absence ci-après a) Dans le cas de licenciement : heures par mois pour le personnel à une référence horaire Ces heures seront fixées d un commun accord ou à défaut alternativement par le salarié et l employeur A la demande de l intéressé ces heures de recherche d emploi pourront se cumuler et être prises en une seule fois ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...de l entreprise et imposeraient le remplacement définitif de l intéressé l employeur aura à l expiration desdits délais la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté Dans le cas où le salarié auquel aura été notifié le remplacement aurait droit du fait de son ancienneté à l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...les délais ci-dessus et imposeraient le remplacement effectif de l intéressé l employeur aura à l expiration desdits délais la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté Dans le cas où le salarié auquel aura été notifié le remplacement aurait droit du fait de son ancienneté à l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées ...
Article 13
Droit individuel à la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant ...
Article 12
Droit individuel à la formation - Adhésion au FORCO
...agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
... janvier étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l ...