Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 23 octobre 2001 A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés licenciés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :- jusqu'à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : un quart ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...il peut prétendre selon qu il demande à partir à la retraite ou que la demande vienne de l entreprise ainsi que les conséquences que ces différents cas de figure emportent en matière fiscale impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale Cette information s impose obligatoirement à l employeur lors du versement de ces indemnités ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...il peut prétendre selon qu il demande à partir à la retraite ou que la demande vienne de l entreprise ainsi que les conséquences que ces différents cas de figure emportent en matière fiscale impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale Cette information s impose obligatoirement à l employeur lors du versement de ces indemnités ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions combinées du dernier alinéa de l article L - - du code du travail et de l article L - du même code desquelles il résulte que le préavis dû par le salarié partant volontairement à ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a été ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...concerné Les salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté de an ou plus Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires Point de départ de la garantie Les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du e jour qui suit l arrêt de travail En cas d arrêts de travail successifs il est fait application d une nouvelle période de franchise si la reprise d activité a été ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...que libellées à l article de la convention collective nationale L ancienneté retenue pour définir les droits à mensualisation est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié a droit et qu il aurait perçue au titre de la même période Le dispositif de portabilité s applique aux ruptures ou fins de contrat de travail tels que définis précédemment (art ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 06 juin 2006 Le compte épargne-temps peut être mis en place à l'initiative de l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Dans les entreprises pourvues d'une représentation syndicale, une négociation devra obligatoirement s'engager sur la mise en place d'un compte épargne-temps. A défaut d'accord d'entreprise, ...
Article
Article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
En date du 26 mars 2004 L'article 16 " Indemnité de départ en fin de carrière " de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100 est modifié comme suit :(voir cet article)Fait à Paris, le ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées par la sécurité sociale ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...l indemnité de licenciement celle-ci lui serait versée dans les conditions prévues à l article L intéressé aura une priorité de réengagement pendant la même durée que celle prévue à l article Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne pourront entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées par la sécurité sociale ...
Article
Période d'essai
En date du 29 mai 2009 1. Modification de l'article 9 de la conventionL'article 9 « Clauses communes » est modifié comme suit :« Un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée.L'exécution ...
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 04 avril 2011 Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l'emploi justifie le recours à celle-ci.Cette obligation de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de non-concurrence que doit respecter tout salarié durant l'exercice de son contrat de travail....
Clauses communes
Clause de non-concurrence - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 18 mars 2003 Une clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés dont l'emploi justifie le recours à celle-ci.Cette obligation de non-concurrence ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de non-concurrence que doit respecter tout salarié durant l'exercice de son contrat de travail....
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre au janvier Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l entreprise Pendant la même période les salariés auront l obligation de déclarer ces prestations Pour l appréciation des droits les périodes ...
Clauses communes
Maladie - Accident - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre au janvier Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l entreprise Pendant la même période les salariés auront l obligation de déclarer ces prestations Pour l appréciation des droits les périodes ...
Clauses communes
Essai - Visite médicale - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
En date du 29 mai 2009 Un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque sa durée excédera une demi-journée.L'exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l'essai.La durée de la période d'essai est fixée ...
Modification de l'article 17
Modification de l'article 17 de la convention
...un salarié ayant ans d ancienneté est arrêté du er au mars année N et du er décembre année N au er février année N + Il est indemnisé du er mars au mars et du er décembre au janvier Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l entreprise Pendant la même période les salariés auront l obligation de déclarer ces prestations Pour l appréciation des droits les périodes ...
Article
Modification à la convention
En date du 04 avril 2011 Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :Article 1erChamp ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 2. Mesures sur 4 domaines d'actionRecrutement des salariés âgésDisposition favorable : valorisation des seniors dans le processus de recrutement.Une campagne de sensibilisation sera menée en direction des entreprises afin de valoriser la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant ...