Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Une prime d ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés " et " Agents de maîtrise " ayant acquis dans l entreprise une ancienneté de deux quatre six huit dix douze quatorze et quinze années et plus Son importance est de p p ...
Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article BIS Clauses communes En vigueur étendu en date du mai Une prime d ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés " et " Agents de maîtrise " ayant acquis dans l entreprise une ancienneté de deux quatre six huit dix douze quatorze et quinze années et plus Son importance est de p p ...
Article 2
Prime d'ancienneté - Prime d'ancienneté
... janvier Dans les entreprises et pour les catégories de salariés dont les appointements sont globalement évalués ancienneté comprise les bulletins de paie comporteront dorénavant une dissociation précisant d une part le montant des appointements rattachés à la fonction (salaire de base) et d autre part la prime d ancienneté telle qu elle résulte de l application du barème des salaires minima professionnels sans que cela modifie pour autant le montant précédemment servi En tout état de cause le salaire de base restant doit être au moins égal au salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l intéressé ...
Article
Modification à la convention
...les mots : « sauf usage contraire » sont supprimés Dans le ° les mots : « semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ou mensualisé » sont supprimés Dans le ° le paragraphe a :« Le salarié a accompli sa période d essai mais totalise moins de mois d ancienneté :- semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ;- mois pour les ouvriers les employés les techniciens et agents de maîtrise ;- mois pour les ingénieurs et cadres » est supprimé Le paragraphe b qui devient a nouveau est modifié comme suit :« Le salarié totalise ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de :- mois si l ancienneté du salarié est comprise entre mois et moins de ans ;- mois dès lors que le salarié a au moins deux ans d ancienneté une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement ...
Article
TITRE III CLASSIFICATION DES CADRES - Réforme des classifications
... Article En vigueur étendu en date du mars La classification des cadres est composée d une définition générale et d exemples d emploi Les appellations d un emploi pouvant varier d une entreprise à l autre il convient de rappeler que la définition générale prime les exemples d emploi étant indicatifs Définition généraleSont considérés comme cadres les collaborateurs qui exercent une fonction complète d encadrement et d animation ou une fonction requérant des connaissances et capacités adaptées Ils remplissent leurs fonctions dans des conditions impliquant initiative décision et responsabilité pouvant engager l entreprise dans la limite de leur délégation NIVEAUEXEMPLES ...
Clauses communes
Indemnité départ en fin de carrière - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale selon les textes légaux en vigueur Dans ce cas cela ne constitue pas une démission Après un préavis de mois une indemnité lui sera versée dans les conditions suivantes ( ) :- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois et demi de traitement après années complètes d ancienneté ;- mois de traitement après années complètes d ancienneté ;- au-delà de années complètes d ancienneté l indemnité sera ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave ou lourde une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années ...
Clauses communes
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du octobre A partir d un an d ancienneté dans l entreprise il sera alloué aux salariés licenciés sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et calculée comme suit :- jusqu à dix années d ancienneté dans l entreprise : un quart de mois par année d ancienneté ;- après dix années d ancienneté ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...: Salarié démissionnaire dont la période d essai est écoulée :Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié totalise moins de ans d ancienneté de services continus chez le même employeur :- un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;- trois mois pour les ingénieurs et cadres b) Le salarié totalise ans et plus d ancienneté de services continus chez le même employeur ;- deux mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;- ...
Clauses communes
Préavis - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...payé à l heure ou mensualisé ;Un mois pour les employés techniciens et agents de maîtrise ;Trois mois pour les ingénieurs et cadres Rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur sauf en cas de faute grave a) Le salarié a accompli sa période d essai mais totalise moins de six mois d ancienneté :- une semaine pour le personnel ouvrier payé à l heure ;- un mois pour les ouvriers mensualisés les employés techniciens et agents de maîtrise ;- trois mois pour les ingénieurs et cadres b) Le salarié totalise six mois et plus d ancienneté mais moins de deux ans ;- un mois pour le personnel ouvrier payé ...
Dispositifs de gestion des droits des bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...le choix de l entreprise :- soit sur le PEI de la branche import-export auquel l entreprise a adhéré ;- soit sur le PEI et ou le PERCOI de la branche import-export auxquels l entreprise a adhéré Toutefois chaque bénéficiaire pourra s il le souhaite demander la perception immédiate de la totalité ou d une partie de la prime de participation attribuée Chaque bénéficiaire reçoit de la part de son entreprise une information lui indiquant le montant des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et les options qui lui sont proposées :- affectation sur le plan d épargne salariale de l entreprise (PEI-PERCOI) ;- ou perception immédiate A partir de la date de réception ...
Alimentation du plan d'épargne interentreprises
TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) - Epargne salariale
...choix de l employeur Pour rappel : la limite légale de l abondement est fixée à du PASS par an et par participant sans pouvoir excéder le triple du versement du participant Peuvent bénéficier de l abondement selon le choix de l employeur les versements suivants :- les versements volontaires ;- les primes de participation ;- les primes d intéressement ;- les transferts d avoirs disponibles provenant d un autre dispositif d épargne salariale ;- le transfert des droits issus du compte épargne-temps L employeur peut modifier son choix initial d abondement en respectant l une des modalités ci-dessus indiquées Il informe ses salariés de la règle d abondement qu il ...
Article 1
Prime d'ancienneté
En date du 01 janvier 1993 *Se reporter à l'annexe " Valeur du point ...
Alimentation du plan d'épargne retraite collectif interentreprises
TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI) - Epargne salariale
...de l employeur Pour rappel : la limite légale de l abondement est fixée à du PASS par an et par participant sans pouvoir excéder le triple du versement du participant Peuvent bénéficier de l abondement selon le choix de l employeur les versements suivants :- les versements volontaires ;- les primes d intéressement ;- les primes de participation ;- les transferts d avoirs disponibles ou non provenant d un PEE-PEI ;- le transfert des droits issus du compte épargne-temps L employeur peut modifier son choix initial d abondement en respectant l une des modalités ci-dessus indiquées Il informe ses salariés de la règle d abondement qu il a retenue ...
Article 3
Salaire de référence - Régime de prévoyance
...prestations fixées en fonction du salaire est égal à fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès ou l incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période Ce salaire de référence est majoré des rémunérations variables (commissions gratifications primes de rendement etc ) perçues au cours des derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période Pour les salariés dont les conditions d emploi impliquent la perception d une rémunération d un montant irrégulier l assureur est fondé ...
Calcul de la réserve de participation
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
...l impôt correspondant Ce montant est attesté par le commissaire aux comptes ou l inspection des impôts L entreprise ne peut déduire du bénéfice fiscal servant de base de calcul que les déficits fiscaux constatés au cours des seuls exercices antérieurs à l exercice en cours C représente les capitaux propres comprenant le capital les primes liées au capital social les réserves le report à nouveau les provisions qui ont supporté l impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d impôts par application d une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d après les valeurs figurant au bilan de clôture de l exercice au titre ...
Clauses communes
Service militaire obligatoire - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...il doit adresser à cette même direction une demande de réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception Cette réintégration sera effectuée de plein droit Après un an de présence continue dans l entreprise le salarié accomplissant son service militaire national depuis un mois percevra à l issue du premier mois de son service une prime équivalente à un mois de salaire sauf dispositions globalement plus favorables dans l entreprise ...
Article 7
Reconnaissance dans la grille de classification - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le titulaire de ce CQP est admis à la classification " Agent de maîtrise " au coefficient de la convention collective nationale de l import-export n° Après an d ancienneté dans l entreprise le titulaire du CQP sera admis à la classification " Cadres " au coefficient ...