Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...bénéficiaire à l article L - du code de la sécurité sociale Montant de la prestation Le régime de prévoyance prend en charge à compter du e jour et ce jusqu à la fin des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l article de la convention collective nationale de l import-export n° une indemnisation égale à :- du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant an ...
Article 2
Définition des garanties - Régime de prévoyance
...bénéficiaire à l article L - du code de la sécurité sociale Montant de la prestation Le régime de prévoyance prend en charge à compter du e jour et ce jusqu à la fin des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l article de la convention collective nationale de l import-export n° une indemnisation égale à :- du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant an ...
Article 2
Prime d'ancienneté - Prime d'ancienneté
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans les entreprises et pour les catégories de salariés dont les appointements sont globalement évalués ancienneté comprise les bulletins de paie comporteront dorénavant une dissociation précisant d une part le montant des appointements rattachés à la fonction salaire de base) et d autre part la prime d ancienneté telle qu elle résulte de l application du barème des salaires minima professionnels sans que cela modifie pour autant le montant précédemment servi En tout état de cause le salaire de base restant doit être au moins égal au salaire minimum garanti de ...
Article 1
Appointements mensuels minima
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé deux modalités distinctes de calcul des appointements mensuels minima :a) Pour la catégorie Employés le calcul des salaires minima mensuels repose sur la fixation du salaire minimum de l indice et pour les autres indices de la catégorie sur l ajout de la valeur du salaire minimum de l indice d une somme déterminée par la multiplication d une valeur de point dit " intercalaire " par la ...
Article 3
Salaire de référence - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès ou l incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période Ce salaire de référence est ...
Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... p p p p p et p calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé Cette prime ainsi calculée s ajoute au salaire de base Elle doit faire l objet d une mention spéciale sur la fiche de paie L ancienneté est comptée du jour de l entrée dans l entreprise quels que soient l emploi ...
Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... p p p p p et p calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé Cette prime ainsi calculée s ajoute au salaire de base Elle doit faire l objet d une mention spéciale sur la fiche de paie L ancienneté est comptée du jour de l entrée dans l entreprise quels que soient l emploi ...
Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires
TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE - Epargne salariale
... Article Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires En vigueur étendu en date du juin Règles de répartition des droitsLa réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon les règles suivantes au choix de l entreprise :- soit uniformément ;- soit proportionnellement au salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l exercice considéré déterminé selon les règles prévues à l article L - du code de la sécurité sociale et le cas échéant de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des chefs d entreprise de leur conjoint collaborateur ou associé (marié ...
Article 11 (1)
Le compte épargne-temps - Réduction et aménagement du temps de travail
...L - - du code du travail ;- les heures majorées effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures conclue avec un salarié cadre ou un salarié itinérant non-cadre dans les conditions prévues par le présent accord ;- les augmentations ou les compléments du salaire de base quelles qu en soient la nature et la périodicité ;- tout ou partie de l intéressement des salariés à l entreprise dans le cadre de l article L - du code du travail ;- à l issue de leur période d indisponibilité des sommes issues de la participation ou d ...
ANNEXE A
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
...relevant de l article L - du code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties décès versées sous forme de rentes temporaires de conjoint et d éducation Ces organismes sont désignés ci-après sous le vocable " les organismes assureurs " Article erAssiette des cotisations - ExonérationEst soumis à cotisations le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l accord relatif à la prévoyance collective dans la convention collective y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :- tranche A (TA) : partie de salaire limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale ;- ...
Article 6
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...retraite et congés payés sous réserve de la règle du dixième Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la ou des dernières échéances de paie des mois de préavis Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire étant précisé que ce rappel se fera au taux normal Toutefois si ce départ est à l initiative de l employeuret en l absence de faute grave ou lourde du salarié( ) ...
Clause de revoyure
Salaires minima
... Article er Clause de revoyure En vigueur non étendu en date du janvier Des nouvelles négociations sur les salaires seront engagées lorsque le niveau E sera inférieur au Smic ...
Clause de revoyure
Salaires
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du janvier De nouvelles négociations sur les salaires seront engagées lorsque le coefficient ou le niveau E sera inférieur au SMIC ...
Clause de revoyure
Salaires au 1er juillet 2009
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du juillet Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le coefficient ou le niveau E sera inférieur au SMIC De nouvelles négociations seront engagées en décembre ...
Clause de revoyure
Salaires
... Article er Clause de revoyure En vigueur étendu en date du janvier Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E sera inférieur au Smic Il est également convenu entre les partenaires sociaux d engager des négociations dès janvier sur la structure et les montants des minima conventionnels de la catégorie cadre ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
... ou par les autres modalités de mise en place des garanties relatives à la prévoyance et aux frais de santé définies à l article L - du code de la sécurité sociale La garantie incapacité de travail est maintenue au-delà de la période « mensualisation » correspondant au maintien de salaire au titre des obligations conventionnelles de l employeur telles que libellées à l article de la convention collective nationale L ancienneté retenue pour définir les droits à mensualisation est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ...
Article
Annexe - Salaires minima
En date du 01 janvier 2012 Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures applicable au 1er janvier 2012(En euros.)CoefficientSalaireE11 412E21 419E31 425E41 431E51 436E61 472E71 540E81 591M91 628M101 787M111 993M122 130C132 073C142 245C152 426C162 771C173 117C183 784C194 133C204 ...
Article 6
La professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou pour les personnes qui visent les formations diplômantes ou un CQP validé par la branche Les salariés âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation Ce salaire ne peut être inférieur :- à du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de ans ;- et à du SMIC pour les bénéficiaires âgés de ans et ...
Article 5
Cotisation - Régime de prévoyance
...réparti de la façon suivante :Personnel non cadrePRESTATIONSCOTISATIONA LA CHARGEA LA CHARGE totalededu l employeursalarié (en )(en )(en ) TA - TBTA - TBTA - TBDécès Rente éducation OCIRP Obsèques Maintien salaire au e jour Incapacité de travail en relais Invalidité Total Personnel cadrePRESTATIONSCOTISATIONA LA CHARGEA LA CHARGE totalededu l employeursalarié (en )(en )(en ...