Clauses communes
Retraite complémentaire par répartition - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...collective nationale du mai et après avis de la commission administrative de l AGIRC du novembre il ressort :- sont obligatoirement inscrits au titre de l article de la convention collective susmentionnée les ingénieurs et cadres classés à partir du niveau C ;- sont obligatoirement affiliés au titre de l article bis de la convention collective susmentionnée les agents de maîtrise du niveau M ;- peuvent être affiliés au titre de l article de la convention collective susmentionnée le personnel employé à partir du niveau E ...
Article
TITRE II CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAÎTRISE - Réforme des classifications
...soit pour exercer la conduite l animation et le contrôle du travail de personnel conformément à des directives et dans la limite de la délégation donnée par l employeur ;- soit pour réaliser des missions nécessitant responsabilité et technicité sans assumer l animation de personnel Il a acquis des connaissances :- par formation initiale ou continue correspondant au niveau III de l éducation nationale (les diplômes étant pris en compte dans la mesure où ils correspondent à l objet du poste de travail) ;- par expérience professionnelle NIVEAUEXEMPLES D EMPLOIM Le travail est caractérisé par l exécution d opérations techniques ou administratives ou commerciales selon un processus connu ou selon une méthode inhabituelle mise en oeuvre dans ...
Article
Chapitre Ier : Force obligatoire de l'accord - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... Article En vigueur étendu en date du novembre Aucune disposition négociée au niveau local de l entreprise ou de l établissement au titre du présent accord ne peut prévoir de dispositions moins favorables au salarié que les dispositions applicables au niveau de la branche Constitue une disposition moins favorable un accord ou un article d un accord qui enlève tout ou partie d un droit acquis à un salarié au ...
Article
Préambule - Réforme des classifications
...principalement en :- une diminution du nombre des coefficients employés la grille des minima conventionnels apparaissant comme trop tassée et les différentes enquêtes salaires ayant révélé que tous les coefficients n étaient pas utilisés dans les entreprises ;- une modernisation des appellations de métiers afin de coller au mieux à la réalité des entreprises ;- des passages du niveau débutant au niveau qualifié harmonisés dans un souci de cohérence et de lisibilité ;- une réactualisation des exemples d emplois des agents de maîtrise et des cadres notamment afin d y incorporer les métiers révélés comme spécifiques dans la cartographie des métiers réalisée dans la branche Une table de concordance est proposée afin d aider les entreprises à ...
Article
Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... exception faite :- des salaires minima ;- des grilles de classification ;- des garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire (mentionnées à l art L - du code de la sécurité sociale) ;- de la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle ;- des personnes handicapées Aucune disposition négociée au niveau local de l entreprise ou de l établissement au titre du présent accord ne peut prévoir de dispositions moins favorables au salarié que les dispositions applicables au niveau de la branche Constitue une disposition moins favorable un accord ou un article d un accord qui enlève tout ou partie d un droit acquis à un salarié au titre ...
Article
Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
...loi n° - du mai relative à la formation professionnelle et au dialogue social ;Vu l article L - du code du travail ;Considérant l importance de développer et de généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle au niveau de l ensemble des entreprises de la branche quelle que soit leur taille afin notamment d éviter de trop grandes disparités de situation entre elles ;Considérant que la branche constitue le niveau de cohésion sociale intermédiaire entre les règles fixées au plan interprofessionnel et les applications particulières de chaque entreprise ;Considérant la négociation dans l entreprise comme essentielle ...
Article 3
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...dans ce cadre la C P N E F P doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de dix personnes par les entreprises les salariés ou leurs représentants ;- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics et privés existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;- d examiner l activité des organismes constitués au niveau professionnel intervenant dans les domaines de la formation ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...sociale et d efficacité économique source de complémentarité d équilibre et de dynamisme pour l entreprise et ses salariés Les signataires considèrent que tous les acteurs de la branche doivent se mobiliser autour de cet axe de travail et que les principes de l égalité professionnelle définis par le présent accord doivent être portés à tous les niveaux des entreprises afin qu elles engagent des politiques actives dans ce domaine Ainsi la mise en place d une politique dynamique d égalité professionnelle doit s accompagner d une mise en cohérence des pratiques de management dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille L engagement personnel du chef d entreprise et de l équipe de ...
Article
TITRE Ier CLASSIFICATION DES EMPLOYÉS - Réforme des classifications
...l échelon débutant à l échelon qualifié au bout de an de pratique professionnelle dans le poste Magasinier-cariste ou préparateur de commande cariste :- personnel effectuant conjointement les tâches prévues aux définitions : magasinier ou préparateur de commande ;- cariste Le magasinier-cariste ou préparateur de commande cariste sur chariot élévateur à conducteur porté est classé au niveau E Débutant : E Qualifié : E Agent technique : le travail d agent technique en général circonscrit au domaine d une technique ou d une catégorie de produits est caractérisé par des travaux simples et notamment dans l installation la mise en oeuvre la maintenance et le dépannage la ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
...travail) de la deuxième loi Aubry Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise ou leur établissement Ces cadres dirigeants correspondent au coefficient et au-delà de la classification de la CCNIE Cadres soumis à l horaire collectifLes salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions ...
Article 6
La professionnalisation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
... à l issue de leur formation les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation ayant acquis un diplôme un titre ou un CQP Le contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de moins de ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle établie par ...
Article
TITRE V MINIMA CONVENTIONNELS : TRANSPOSITION DE LA GRILLE DU 1ER JUILLET 2008 - Réforme des classifications
...la grille du er juillet qui n est pas applicable en l état avec la nouvelle classification En revanche les coefficients des agents de maîtrise et des cadres n ayant pas été modifiés mais uniquement renommés la grille est transposée en l état Des nouvelles négociations salariales seront engagées lorsque le niveau E sera inférieur au SMIC La volonté des partenaires sociaux étant de tendre à l alignement du niveau C avec le plafond mensuel de la sécurité sociale les parties se reverront dès janvier pour engager les négociations (En euros )COEFFICIENTMINIMUM CONVENTIONNELE E ...
Article 5 bis
La professionnalisation - Adhésion au FORCO
... à l issue de leur formation les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation ayant acquis un diplôme un titre ou un CQP Le contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de moins de ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle établie ...
Article 12
Négociation, priorités de la formation - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
...branche sur les priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés est engagée tous les ans Ces négociations porteront notamment sur les points suivants :- les conditions d accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;- les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;- la détermination d un objectif de progression du taux d accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d atteinte de cet objectif Comme rappelé par l accord interprofessionnel du er mars ...
Article 11
Négociation - Priorités de la formation - Adhésion au FORCO
...branche sur les priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés est engagée tous les ans Ces négociations porteront notamment sur les points suivants :- les conditions d accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;- les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;- la détermination d un objectif de progression du taux d accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d atteinte de cet objectif Comme rappelé par l accord interprofessionnel du er mars ...
Article
Modification à la convention
...collective nationale du mai et après avis de la commission administrative de l AGIRC du novembre il ressort :- sont obligatoirement inscrits au titre de l article de la convention collective susmentionnée les ingénieurs et cadres classés à partir du niveau C ;- sont obligatoirement affiliés au titre de l article bis de la convention collective susmentionnée les agents de maîtrise du niveau M ;- peuvent être affiliés au titre de l article de la convention collective susmentionnée le personnel employé à partir du niveau E »Article ...
Article 7
Communication - Chapitre II : Institution des certificats de qualification professionnelle - Certificats de qualification professionnelle (CQP)
... Le CPNEFP ainsi que le ou les syndicats professionnels concernés feront connaître par l intermédiaire du secrétariat de la CPNEFP de l import-export ou par tous moyens à l ensemble des entreprises et des salariés concernés de la branche la création de tout nouveau CQP et le nom du ou des organismes de formation agréés au niveau national ou régional pour assurer cette formation ...
Article 8
Rémunération - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le niveau de rémunération des alternants sera au moins égal à du SMIC pour les jeunes titulaires d un BTS ...
Article
Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collective - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... novembre Conformément aux articles et de la loi du mai et à l article L - - du code du travail il est crée un observatoire paritaire de la négociation collective au niveau de la branche de l import-export Il est composé d un nombre égal de représentants d employeurs et de salariés à raison de représentant titulaire et de représentant suppléant par organisation syndicale et patronale L observatoire paritaire de branche assurera une fois par an le suivi des accords d entreprise ainsi conclus afin de ...