Clauses communes
Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé Cette prime ainsi calculée s ajoute au salaire de base Elle doit faire l objet d une mention spéciale sur la fiche de paie L ancienneté est comptée du jour de l entrée dans l entreprise quels que soient l emploi et le coefficient du début En ce qui concerne les cadres dotés d un coefficient inférieur à les dispositions énoncées ci-dessus leur sont intégralement étendues Ces appointements des cadres confirmés dont le coefficient est égal ou supérieur à sont déterminés forfaitairement de gré à gré En plus du salaire minimum garanti de la ...
Clauses communes
Salaires - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les définitions et coefficients d emplois figurent en annexe à la convention collective La mention de la classification à la fonction exercée de même que le coefficient hiérarchique doivent être obligatoirement portés sur les bulletins de paie Les salaires mensuels minima garantis de la profession feront l objet périodiquement d accords paritaires distincts intervenant entre les parties signataires ...
Clauses communes
Salaires - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Les définitions et coefficients d emplois figurent en annexe à la convention collective La mention de la classification à la fonction exercée de même que le coefficient hiérarchique doivent être obligatoirement portés sur les bulletins de paie Les salaires mensuels minima garantis de la profession feront l objet périodiquement d accords paritaires distincts intervenant entre les parties signataires ...
Article
TITRE III CLASSIFICATION DES CADRES - Réforme des classifications
...dans des conditions impliquant initiative décision et responsabilité pouvant engager l entreprise dans la limite de leur délégation NIVEAUEXEMPLES D EMPLOIC Cadre débutant diplômé de l enseignement supérieur sans expérience professionnelle dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d intégration dans l entreprise Cadre ne pouvant rester à ce coefficient plus de an C Dans le cadre des orientations générales déterminées dans l entreprise les fonctions de cadre à cette position comportent la coordination d activités différentes et complémentaires Ce coefficient est celui du : ° Cadre issu du coefficient ou cadre nouvellement engagé ayant déjà acquis une première expérience ...
Article 2
Prime d'ancienneté - Prime d'ancienneté
...d autre part la prime d ancienneté telle qu elle résulte de l application du barème des salaires minima professionnels sans que cela modifie pour autant le montant précédemment servi En tout état de cause le salaire de base restant doit être au moins égal au salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l intéressé ...
Clauses communes
Engagement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente convention Chaque engagement sera confirmé par lettre ou un contrat d engagement portant référence à la présente convention collective - qui doit pouvoir être consultée librement dans l entreprise notamment au moment de l embauche - et où seront précisés l emploi de l intéressé son coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle l identité des parties le lieu de travail ou en cas de mobilité du salarié le siège de l entreprise la date de début du contrat la durée prévisible du contrat s il s agit d une relation précaire la durée ...
Clauses communes
Engagement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
...leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente convention Chaque engagement sera confirmé par lettre ou un contrat d engagement portant référence à la présente convention collective - qui doit pouvoir être consultée librement dans l entreprise notamment au moment de l embauche - et où seront précisés l emploi de l intéressé son coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle l identité des parties le lieu de travail ou en cas de mobilité du salarié le siège de l entreprise la date de début du contrat la durée prévisible du contrat s il s agit d une relation précaire la durée ...
Article 10
Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif - Réduction et aménagement du temps de travail
...confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise ou leur établissement Ces cadres dirigeants correspondent au coefficient et au-delà de la classification de la CCNIE Cadres soumis à l horaire collectifLes salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l article de la convention collective nationale de retraite et ...
Salaires
Appointements mensuels minima à compter du 1er janvier 2007 - Salaires
... er janvier Catégorie " employés " :a) La valeur de l indice technique est fixée à Euros ;b) La valeur du point intercalaire est fixée à Euros ;c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie " employés " à partir du coefficient les premiers coefficients étant fixés arbitrairement Catégorie " agents de maîtrise et cadres " :a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à Euros ;b) La valeur du point ...
Article
Préambule - Réforme des classifications
...la convention collective de l import-export instaurées par les accords du octobre (modifié par avenant du octobre ) et du avril La modification de la classification consiste principalement en :- une diminution du nombre des coefficients employés la grille des minima conventionnels apparaissant comme trop tassée et les différentes enquêtes salaires ayant révélé que tous les coefficients n étaient pas utilisés dans les entreprises ;- une modernisation des appellations de métiers afin de coller au mieux à la réalité des entreprises ;- des passages du niveau débutant au niveau qualifié harmonisés dans un souci ...
Article
TITRE V MINIMA CONVENTIONNELS : TRANSPOSITION DE LA GRILLE DU 1ER JUILLET 2008 - Réforme des classifications
... Article En vigueur étendu en date du mars Compte tenu de la suppression de coefficients pour la catégorie des employés il est apparu nécessaire de transposer la grille du er juillet qui n est pas applicable en l état avec la nouvelle classification En revanche les coefficients des agents de maîtrise et des cadres n ayant pas été modifiés mais uniquement renommés la grille est ...
Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2009
TITRE Ier Salaires applicables à la classification antérieure à l'accord du 2 mars 2009 - Salaires au 1er juillet 2009
... juillet Catégorie « Employés »a) La valeur de l indice technique est fixé à EUR b) La valeur du point intercalaire est fixée à EUR c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient les premiers coefficients étant fixés arbitrairement Catégorie « Agents de maîtrise et cadres »a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à EUR b) La valeur du point intercalaire ...
Appointements mensuels minima à effet au 1er juillet 2008
Salaires
... juillet Catégorie « Employés » :a) La valeur de l indice technique est fixé à EUR b) La valeur du point intercalaire est fixée à EUR c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient les premiers coefficients étant fixés arbitrairement Catégorie « Agents de maîtrise et cadres » :a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à EUR b) La valeur du point ...
Appointements mensuels minima à effet du 1er juillet 2007
Salaires
... juillet Catégorie « Employés »a) La valeur de l indice technique est fixée à EUR b) La valeur du point intercalaire est fixée à EUR c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient les premiers coefficients étant fixés arbitrairement Catégorie « Agents de maîtrise et cadres »a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à EUR b) La valeur du point intercalaire ...
Appointements mensuels minimaux à effet du 1er janvier 2010
TITRE Ier SALAIRES APPLICABLES À LA CLASSIFICATION ANTÉRIEURE À L'ACCORD DU 2 MARS 2009 PORTANT RÉFORME DES CLASSIFICATIONS - Salaires
... janvier Catégorie « Employés »a) La valeur de l indice technique est fixé à EUR b) La valeur du point intercalaire est fixée à EUR c) Ces valeurs s appliquent aux coefficients de la catégorie « Employés » à partir du coefficient les sept premiers coefficients étant fixés arbitrairement Catégorie « Agents de maîtrise et cadres »a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à EUR b) La valeur du point intercalaire pour ...
Extension
Salaires
En date du 02 juillet 2007 Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.Grille des minima ...
Article 2
Nomenclature des emplois - Appointements mensuels minima
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé dans la catégorie Cadres au coefficient un emploi ainsi défini : Cadre débutant sans expérience professionnelle ne pouvant rester à ce coefficient plus d un an ...
Article 7
Reconnaissance dans la grille de classification - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le titulaire de ce CQP est admis à la classification " Agent de maîtrise " au coefficient de la convention collective nationale de l import-export n° Après an d ancienneté dans l entreprise le titulaire du CQP sera admis à la classification " Cadres " au coefficient ...
Article
Préambule - Emploi des seniors
...de seconde partie de carrièreLes signataires rappellent que chaque salarié a droit à l occasion de l entretien professionnel qui suit son e anniversaire à un entretien de seconde partie de carrière Cet entretien a lieu ensuite tous les ans Il est destiné à faire le point avec son responsable hiérarchique au regard de l évolution des métiers et des perspectives d emploi dans l entreprise sur ses compétences ses besoins de formation sa situation et son évolution professionnelle Il est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l âge dans les évolutions de carrière ainsi qu à permettre au salarié d anticiper la seconde partie ...