Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Les absences ne dépassant pas les délais d indemnisation fixés à l article ci-dessus justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatés et notifiés par l intéressé ne constituent pas une rupture du contrat Lorsque l intéressé justifie d au moins cinq douze ou vingt ans de présence continue dans l entreprise ...
Clauses communes
Remplacement - Convention collective nationale du 18 décembre 1952 - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur étendu en date du janvier Les absences ne dépassant pas les délais d indemnisation fixés à l article ci-dessus justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatés et notifiés par l intéressé ne constituent pas une rupture du contrat Lorsque l intéressé justifie d au moins cinq douze ou vingt ans de présence continue dans l entreprise ...
Article
Chapitre Ier : Force obligatoire de l'accord - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Aucune disposition négociée au niveau local de l'entreprise ou de l'établissement au titre du présent accord ne peut prévoir de dispositions moins favorables au salarié que les dispositions applicables au niveau de la branche.Constitue une disposition moins favorable, un accord ou un ...
Article 2.1
Entreprises concernées - Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément à l article de la loi du mai en l absence de délégués syndicaux dans l entreprise il est établi qu un accord collectif d entreprise peut être conclu par les représentants élus du comité d entreprise ou les délégués du personnel ...
Article 2.3
Conditions de majorité - Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Pour l'application de cette modalité dérogatoire de négociation, il est établi que l'accord ainsi négocié doit être adopté à la majorité en nombre des représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, de l'entreprise concernée. En cas d'égalité de voix, l'accord n'est pas adopté....
Article 2.5
Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise - Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Dès réception du procès-verbal de validation, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le chef d'entreprise en informe les représentants du personnel et procède au dépôt de l'accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi que du ...
Article 3.1
Entreprises visées - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
... Article En vigueur étendu en date du novembre A défaut de délégués syndicaux dans l entreprise et en l absence de représentants élus du personnel constatée par un procès-verbal de carence l employeur est autorisé à ouvrir des négociations avec un ou des salariés mandatés ...
Article 3.3
Exercice du mandat de négociation - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 La lettre de mandat désigne le salarié destinataire ; elle indique les limites de la négociation et les conditions précises (notamment la périodicité) dans lesquelles le mandant sera tenu informé du déroulement de la négociation.La négociation portera sur l'objet défini dans la ...
Article 3.5
Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Les accords conclus avec un ou plusieurs salariés spécialement mandatés sur la base du présent accord ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvé par référendum par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés et après accomplissement des formalités ...
Article 3.6
Suivi de l'application de l'accord d'entreprise - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Les partenaires sociaux seront informés de la mise en application des accords ainsi négociés....
Article 3.7
Information de la branche - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Les organisations syndicales représentatives des salariés ayant donné mandat de négociation dans le cadre du présent accord feront parvenir au secrétariat de la commission paritaire les accords d'entreprise signés sur la base de ce mandat....
Article
Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collective - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Conformément aux articles 44 et 47 de la loi du 4 mai 2004 et à l'article L. 132-17-1 du code du travail, il est crée un observatoire paritaire de la négociation collective au niveau de la branche de l'import-export.Il est composé d'un ...
Article
Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 L'article 43 de la loi du 4 mai 2004 permet aux accords d'entreprise ou d'établissement de mettre en oeuvre certaines dispositions du code du travail ou de déroger à celles-ci ; ainsi, conformément aux dispositions légales, la négociation d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ...
Article
Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Vu la " Position commune sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective " du 16 juillet 2001 ;Vu l'article 47 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social ;Vu ...
Article 3.2
Engagement de la négociation - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Le chef d'entreprise qui souhaite ouvrir une négociation invite les salariés, à l'exclusion des " cadres dirigeants " au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, à obtenir individuellement d'un syndicat représentatif au plan national un mandat de négociation pour négocier ...
Article 3.4
Conditions d'exercice du mandat - Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Chaque salarié titulaire d'un mandat de négociation bénéficie d'un crédit d'heures mensuel variable suivant la taille de l'entreprise.Ces heures sont rémunérées comme des heures de travail effectif et s'entendent hors temps de réunion de négociation.Pour ce crédit d'heures spécifique, les parties ...
Article 2.4
Validation par la commission paritaire nationale de branche - Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Une commission paritaire nationale de validation, composée d'un représentant par organisation syndicale représentative et d'autant de représentants patronaux se réunit dans les 3 mois suivant la réception d'un accord.Les réunions de la commission paritaire nationale de validation se tiendront, autant que possible, ...
Article 2.2
Modalités de la négociation - Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche - Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
En date du 23 novembre 2005 Le chef d'entreprise qui envisage l'ouverture d'une négociation doit préalablement consulter les représentants élus du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le principe et les modalités d'une telle négociation.A l'issue de cette consultation préalable, le ou les représentants ...
Article
Période d'essai
...Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours - pour rechercher un emploi pendant les périodes de préavis susvisées le salarié peut s absenter heures par jour ouvré sous réserve de prévenir le chef d établissement Ces absences ne doivent pas donner lieu à une réduction de la rémunération lorsque l employeur a pris l initiative de la résiliation du contrat En cas de résiliation du contrat à l initiative de l employeur pendant la période d essai le personnel ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période d essai se verra accorder ...