Dernière mise à jour 01/12/2024
Article 40
Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. Le cas des absences résultant de l'accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales.Le salarié qui désire reprendre son emploi à l'expiration de son service militaire légal doit en avertir par écrit l'employeur qui l'occupait au moment de ...