Article 2
Période d'essai - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... alinéa de la présente convention il est convenu que la durée de la période d essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l entreprise sera de mois renouvelable mois Pendant le premier mois les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Pendant le second mois les parties se préviendront au moins jours à l avance La durée de la période d essai applicable aux personnels dont la fonction est exclusivement la conduite d un véhicule et la livraison est de mois non renouvelable ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l établissement ou du service Elle est :- de mois pour les employés ou ouvriers En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou ...
Article 39
Certificat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...les nom et adresse de l employeur ;- les nom prénoms et adresse de l employé ;- les dates d entrée et sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté ...
Article 8
Participation des délégués des organisations de salariés : aux réunions paritaires - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Les délégués des organisations de salariés désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention se verront accorder les autorisations d absence nécessaires Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale dont peuvent venir d une région éloignée de plus de km le trajet du troisième ne devant pas excéder km ;- frais de déplacement : remboursement des frais ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de mois Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à ...
Article 5
Durée - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
...du janvier La durée d Intergros est illimitée sauf démission de la totalité des membres actifs représentant soit les organisations professionnelles soit les organisations syndicales de salariés ou dénonciation du présent accord par les parties signataires Dans les deux cas les conditions de délai et de préavis sont celles prévues à l article ci-après ...
Article 7
Démission - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La qualité de membre actif d une organisation se perd par démission de celle-ci Elle ne peut prendre effet qu à l expiration d une année civile avec préavis de mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d effet de l adhésion de l organisation professionnelle ou syndicale en cause ...
Article
5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance
...des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune d elles La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - et suivants du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...des prestations est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le ...
Dénonciation
TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord - ARTT
...qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent e) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant année qui commence à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés ...
Article 36
Remplacement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...habituel Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui en règle générale n excédera pas mois En cas d affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant mois l intéressé percevra une indemnité portant sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié qu il est appelé à remplacer En cas où les appointements effectifs de l intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure une indemnité spéciale sera allouée Après mois consécutifs de remplacement dans l exercice complet des fonctions correspondant à un emploi d ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur la moyenne des derniers mois ( ) :- jusqu à ...
Article 40
Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...direction dans le délai de mois suivant sa libération son intention de s en prévaloir( ) Dans le cas où la réintégration de l intéressé ne serait pas possible et à condition qu il ait au moins an de présence dans l entreprise lors de son départ sous les drapeaux une indemnité lui est accordée dont le montant sera égal à semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie Cette indemnité est majorée du montant d un jour du même salaire par année de présence et au-delà de la première Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par ...
Article
Financement et participation des délégués dans le cadre de l'étude formation
...convention collective des commerces de gros n° à savoir :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale pouvant éventuellement venir d une région éloignée de plus de kilomètres ;- frais de déplacements : remboursement des frais de déplacement en chemin de fer en première classe ;- indemnité forfaitaire d hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse kilomètres : fois la valeur du minimum garanti ;- indemnité forfaitaire de repas : fois et demie la valeur du minimum garanti Les employeurs auront à faire l avance des frais de déplacement Le secrétariat de la ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...d ordre professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) l organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions qui suivent Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies l assuré bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations ...
Révision et dénonciation de l'accord
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...signé à la suite d une demande de révision Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant l entrée en vigueur de la dernière révision sauf en cas de modification législative ou réglementaire L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du travail ...