Article 47
Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit Contrepartie sous forme de rémunérationTout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à ...
Article 3
Choix d'un système de rémunération - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (tels commissions primes forfait ou autre) Toute modification du mode de rémunération fait l objet d une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu ils existent ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application Lorsque les conditions d exploitation des entreprises le permettront il sera fait droit à la demande d un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l équivalent de primes ou gratifications Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière ...
Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
...positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon Une prime exceptionnelle d un montant de du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l entreprise lors de l obtention du CQP Sont bénéficiaires du niveau et de l échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
... er octobre Toutefois les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d un délai supplémentaire jusqu au décembre ;- pour le secteur non alimentaire à la date du changement de système dans l entreprise les primes d ancienneté sont intégrées dans le salaire réel pour leur montant à cette date compte tenu s il y a lieu de l anticipation de mois pour les changements de tranche prévus au titre IV ;- pour le secteur alimentaire la garantie annuelle de rémunération s applique au er janvier ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le cadre du présent contrat sera plafonné au montant de l ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du travail ;- les primes prévues par convention collective hors salaire quelles qu en soient là nature et la périodicité ;- le report d une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l article étant précisé quepour bénéficier des aides prévues par l article de la loi du ...