Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.Toutefois, les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l'assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres.Trois organismes assureurs ...
Article Préambule
1. Dispositions générales1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de laconvention collective nationale des commerces de gros.1. 2. BénéficiairesBénéficient du régime de ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.1. ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 En application de l'article 1.3 de l'accord (dernier alinéa), les employeurs procéderont au maintien de l'affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.8 de l'accord national de prévoyance, financé par l'entreprise ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 18 mars 2006 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise ...
Article 3
Organisation de la formation - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
En date du 27 octobre 2003 3.1. Formalités d'inscriptionLe candidat au CQP devra renseigner la fiche d'inscription (annexe I) au certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial " et l'avoir transmise à la chambre régionale de la fédération signataire, sous le contrôle de cette dernière, pour acceptation 6 mois ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les organismes assureurs prendront en charge les sinistres en cours à la prise d'effet de l'adhésion de l'entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes.3. 1. Adhésion dans les délaisLa prise en charge s'effectue selon les modalités fixées à l'article ...
Article
Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Annexe II (1)Au plan national, les partenaires sociaux ont négocié auprès des organismes assureurs du contrat national de référence deux formules s'ajoutant audit contrat, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés.La souscription des deux formules s'effectue dans le ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Le bulletin d'adhésion peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée adressée à l'autre partie avant le 1er novembre de l'année en cours.En cas de résiliation dans les 3 ans suivant la date d'adhésion de l'entreprise au régime ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l'un des modes d'aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d'organisation ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...
Article
Préambule - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques ...
Bénéficiaires
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Est bénéficiaire l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros :- à compter de la date d'effet de l'adhésion de leur employeur au contrat national de référence pour les salariés inscrits ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 La présente annexe constitue le socle commun de couverture dit contrat national de référence, visé à l'article 2 de l'accord national de prévoyance, ci-après désigné « l'accord », coassuré par AG2R Prévoyance, IONIS Prévoyance et URRPIMMEC.Le contrat national de référence est un ...
Article
4. Commission paritaire nationale de suivi de la prévoyance - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de cet accord et de veiller ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...
Modalités d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les organismes assureurs visés à l'article 2.5 de l'accord national de prévoyance proposent aux entreprises relevant de son champ d'application, qui en font la demande, l'adhésion au présent contrat au profit du personnel visé à l'article 2 ci-dessous.L'engagement de chaque organisme ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...