Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... sans perte de salaire Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée (art « Période précédant le congé de maternité » de la convention collective nationale des commerces de gros n° ) Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s organiseront pour bénéficier d une mesure équivalente dans le cadre de l organisation de leur travail Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret le père salarié bénéficie d un congé de paternité de jours consécutifs ou de jours consécutifs ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure avant le reste du personnel sans perte de salaire Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif Règles concernant le paiement Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes Par le développement des compétences la formation professionnelle concourt au principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière C est pourquoi les signataires du présent accord réaffirment leur engagement :- d assurer l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle ...
Sensibilisation et communication
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...au sein des entreprises de la branche l application des principes mis en exergue par le présent accord Les parties signataires encouragent les entreprises et les institutions représentatives du personnel à favoriser les actions d information sur les métiers du commerce de gros en faveur des salariés et à améliorer la communication sur le thème de l égalité professionnelle femmes-hommes par des actions de communication pour diffuser les bonnes pratiques et les évolutions constatées au sein des entreprises de la branche Au plan de la branche le principe de l égalité professionnelle doit être pris en compte dans toutes les négociations de branche Les partenaires sociaux constatent que tous emplois confondus si les différences de rémunération ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le thème de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l objet d un intérêt marqué de la part des pouvoirs publics et des partenaires sociaux avec :- la loi du mai relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;- l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires rappellent le principe selon lequel dans chaque entreprise tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Les parties signataires adhèrent aux stipulations figurant dans l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes ...
Recrutement
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...assurer un recrutement équilibré au sein des entreprises de la branche les parties signataires soulignent que les critères déterminants du recrutement sont les compétences et les qualifications du candidat A cet égard la branche se fixe comme objectif que le recrutement au sein de l entreprise reflète la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes candidats à profil équivalent Dans cet esprit les offres d emploi externes doivent être rédigées et gérées de façon non discriminatoire Ainsi à projet professionnel motivations potentiel d évolution et compétences comparables les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères A cette fin les dispositifs de ...
Promotion et évolution professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...matière de recrutement les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe A ce titre la branche veille à ce que les intitulés des métiers repères comme des emplois types ne conduisent pas à une discrimination sexuée Les femmes et les hommes doivent être en mesure d avoir les mêmes possibilités d évolution de carrière Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d une affectation sans discrimination C est pourquoi s agissant en particulier de l entretien professionnel les entreprises retiendront des critères d évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ...
Article 11
Négociation-priorités de la formation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...conditions d accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;- les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;- la détermination d un objectif de progression du taux d accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d atteinte de cet objectif Comme rappelé par l accord interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes l accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer ...
Suivi de l'accord
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...connaissance de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la branche qui a notamment pour mission d en suivre la bonne application La CPNEFP de la convention collective nationale des commerces de gros n° examine fois par an les informations relatives aux hommes et aux femmes sur la base d un rapport de branche et du bilan emploi-formation ...
Article
Annexes - Classification
... Article En vigueur étendu en date du décembre Annexe AListe des emplois repères avec leur définitionFilière administrative et services générauxTous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes Emploi et définitionNiveauAgent de propreté :Accomplit des travaux de nettoyage et de propreté IGardien :Assure la surveillance des locaux IEmployé de bureau :Exécute les travaux administratifs courants Il est capable d utiliser le matériel afférent à son emploi dans le respect des procédures qui y sont liées IIEmployé administratif :Employé chargé sur instructions de la réalisation ...
Article
Annexe A : Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du décembre Filière administrative et services générauxTous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes Emploi et définitionNiveauAgent de propreté :Accomplit des travaux de nettoyage et de propreté IGardien :Assure la surveillance des locaux IEmployé de bureau :Exécute les travaux administratifs courants Il est capable d utiliser le matériel afférent à son emploi dans le respect des procédures qui y sont liées IIEmployé administratif :Employé chargé sur instructions de la réalisation ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise ou le groupe qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la suite de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par la médecine du ...
Article 56
Travail au froid des femmes enceintes - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les employeurs s interdisent de faire travailler les femmes en état de grossesse déclarée dans les chambres frigorifiques dont la température moyenne est égale ou inférieure à °C Lorsque l état de grossesse de l employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée l employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l entreprise à température positive ...
Article 61
Egalité de traitement - A. - Femmes et jeunes travailleurs - Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...en date du septembre Conformément à la loi l égalité de traitement est garantie à tous les salariés sans conditions d âge de sexe ou de nationalité Toutefois les employeurs doivent se conformer aux dispositions légales concernant la durée du travail et les conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs ainsi que la rémunération des jeunes travailleurs ...
Article 2
Travail au froid des femmes enceintes - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les employeurs s interdisent de faire travailler les femmes en état de grossesse déclarée dans les chambres frigorifiques dont la température moyenne est égale ou inférieure à °C :a) Lorsque l état de grossesse de l employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée l employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l entreprise à température ...
Champ d'application
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044....
Article Préambule
Préambule - Formation professionnelle
...à définir il faut également tenir compte des spécificités de branches professionnelles et des entreprises et de leur situation géographique (Paris province etc ) Ainsi il sera recherché une complémentarité entre ces divers niveaux d actions Un effort sera fait pour organiser des stages au plan local permettant la participation des salariés (spécialement des femmes) qui ont des difficultés pour se déplacer ...
Article 1
Nature et ordre de priorité des actions de formation - Formation professionnelle
...une autre formation plus qualifiante beaucoup de salariés sont restés sur une impression d échec scolaire il faut trouver des stages et des intervenants adaptés à ces salariés manuels ; ° L organisation du travail ; ° La communication En outre le présent accord recommande :- les actions pour améliorer l égalité professionnelle entre hommes et femmes ;- les actions visant à aider les reconversions des personnes susceptibles d être licenciées pour motif économique L article L - du code du travail fixe les types d actions de formation entrant dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle ...