Repos hebdomadaire
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Repos hebdomadaire En vigueur étendu en date du août L article er alinéa de la convention collective est modifié comme suit : " Dans le secteur non alimentaire le repos hebdomadaire est de heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche Toutefois et exceptionnellement ce repos peut-être de heures non consécutives incluant le dimanche pour le personnel accueillant la clientèle (salles d exposition ventes à l emporté ) ou assurant le service de dépannage Ce repos peut être ...
Réduction du temps de travail sous forme de repos
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Réduction du temps de travail sous forme de repos En vigueur étendu en date du août PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de jours de repos soit dans le cadre d un accord d entreprise soit à ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du septembre Contrepartie sous forme de repos compensateur ( )Le travailleur de nuit bénéficie à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur de :- journée de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- ...
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Remplacement du paiement des heures supplémentaires En vigueur étendu en date du août Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos d une durée équivalente conformément à l article L - du code du travail Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la ...
Article 44
Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel ou en leur absence après information des salariés Repos hebdomadaire Dans le secteur non alimentaire le repos hebdomadaire est de heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche Toutefois et exceptionnellement ce repos peut-être de heures non consécutives incluant le dimanche pour le personnel accueillant la clientèle (salles d exposition ventes à l emporté ) ou assurant le service de dépannage Ce repos peut être ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...l employeur aura le cas échéant décidé d affecter au fond Alimentation du compte épargne-tempsLe compte peut être alimenté par les éléments suivants :- le report de la cinquième semaine ;- le report du congé principal légal dans la limite de jours ouvrables par an ;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du travail ;- les primes prévues par ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...note d information mettant en oeuvre une convention de forfait en jours doit également préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées les conditions de contrôle de son application ainsi que les modalités de suivi de l organisation du travail des salariés concernés et de l amplitude de leurs journées d activité Les journées de repos libérées par la réduction du temps de travail peuvent être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :- pour la moitié sur proposition du salarié ;- pour l autre moitié restante à l initiative du chef d entreprise Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine Le ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
... En cas d allaitement certifié par certificat médical le droit d être affectée à un poste de jour est prolongé de mois En outre pendant année à compter du jour de la naissance les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet de heure de repos par poste durant les heures de travail Ces temps de repos s ajoutent aux temps de pause " ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...basse activité peuvent comporter des semaines non travaillées où l horaire est ramené à zéro heure Lorsque des variations d horaires entraînent un dépassement de la durée légale hebdomadaire ces heures de dépassement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires ; elles ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires ni à repos compensateur Programmation indicative des variations horairesLa modulation fait l objet d une programmation préalable indicative annuelle définissant les périodes de basse et haute activités prévues par l entreprise Cette programmation est communiquée au salarié mois avant son entrée en vigueur La programmation indicative des horaires fait l objet d ...
Article 46
Travail du dimanche (1) - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...Pour les autres salariés le travail exceptionnel du dimanche et dans la limite de par an donnera lieu à une majoration de salaire de s ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires En outre journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement si possible dans la quinzaine qui suit Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de ans ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail (arrêté du ...
Article 3
Durée du travail - Avenant I : Cadres
...plus grande aux mesures d organisation du travail amélioration des structures de délégations etc ) malgré les contraintes nouvelles Pour ceux dont la mission entraîne la nécessité de dépassements notables et répétés de l horaire affiché et lorsqu ils ne pourront bénéficier de mesures équivalentes aux réductions d horaires générales il leur sera accordé un repos représentant une demi-journée par mois de travail ...
Article
I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
...du travail notamment dans les établissements de petite taille Ainsi elle prend en compte l évolution d un certain nombre des emplois vers des compétences multiples faisant appel à la polyaptitude des salariés Elle comporte les moyens d un classement équitable des emplois à partir de notions de base :- classification objective reposant sur la nature du travail effectué ;- classification évolutive permettant d intégrer les emplois nouveaux ou modifiés ;- classification relative classant les emplois les uns par rapport aux autres et non les personnes qui les occupent La classification correspond à un exercice de l emploi conforme à sa définition et exclut la prise en ...
Article 4
Durée du travail - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
...attente pour la livraison ou pour les prises de commande aléas de la circulation contrôles routiers etc Désormais les heures effectuées dans ce cadre seront rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées après accord entre l employeur et les personnels concernés Elles ne seront pas décomptées pour le calcul des heures dues au titre du repos compensateur ni du contingent prévu au paragraphe ° ci-après Le nombre de ces heures de prolongation sera ramené à :- heures au er juillet ;- heures au er juillet si les conditions d activité du transport de la livraison ...
Article Préambule
Préambule - Formation professionnelle
...à tous les niveaux et constatant que la loi du février prévoit l ouverture d une nouvelle concertation devant aboutir à la conclusion d accords de branche les parties signataires sont convenues en ce qui concerne les entreprises du commerce de gros du présent accord dont la conclusion repose sur leur commune adhésion à des principes qu elles rappellent ci-dessous : ° La fonction commerciale est une fonction essentielle du système économique : il ne suffit pas de produire encore faut-il vendre en tenant compte des attentes de ceux qui doivent acheter les produits Cette qualité de service ne peut être rendue que dans la mesure ...
Modalités de versement de la bonification
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Modalités de versement de la bonification En vigueur étendu en date du août Les dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié Cette bonification donnera lieu à l attribution d un repos équivalent ou au versement d une majoration de salaire Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de salariés et moins qu à partir du er janvier sauf modification législative reportant la date d effet de la loi ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
...défaut les délégués du personnel dans les entreprises et établissements qui en sont dotés seront informés des changements d horaires et des raisons qui les ont justifiées A défaut de représentants du personnel la modification de la programmation fait l objet d un affichage La modification des horaires programmés donne lieu à une contrepartie en repos en rémunération ou sous une autre forme définies au sein de l établissement ou de l entreprise( ) ( ) Article exclu de l extension par arrêté du juillet ...