Article 1 (1)
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 14 mai 1997 La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :- Commerce ...
Dispositions générales
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
Article 1 Dispositions générales Remplacé (1997-05-14) La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont lechamp d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :- Commerce de ...
Objectifs généraux des CQP de la branche des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
En date du 18 mai 2010 La branche des commerces de gros, qui compte environ 350 000 salariés, connaît une évolution forte de ses activités, dans un contexte très concurrentiel, notamment marqué par une demande importante de services associés aux activités de vente. Les entreprises de la branche présentent ...
Article 3
Forme juridique et gestion - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En date du 01 janvier 1995 La gestion de l'OPCA du commerce de gros et du commerce international est confiée à une association dénommée Intergros, dont les statuts sont joints en annexe du présent accord. Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association ...
Article 1
Dénomination et champ d'intervention - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En date du 01 janvier 1995 Il est créé un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international.Son champ d'intervention est national.Il prend le nom d'Intergros....
Article 6
Composition - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En date du 01 janvier 1995 Intergros est composé de membres actifs et de membres associés.Les membres actifs sont les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou qui viendraient ultérieurement à y adhérer. L'adhésion ultérieure d'une organisation est soumise à l'acceptation de ...
Article 3
Forme juridique et gestion - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En date du 21 décembre 2010 La gestion de l'OPCA du commerce de gros et du commerce international est confiée à une association dénommée Intergros, dont les statuts sont joints en annexe du présent accord.Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association ...
Article 8
ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 16 décembre 1994 Les parties signataires du présent accord conviennent de négocier dans les 6 mois un accord de branche précisant les objectifs et les priorités professionnelles prévus aux articles 3 à 7 du présent accord.Arrêté du 21 octobre 1995 art. 1 : L'accord du ...
Article 2
Champ d'application - Objectifs de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet L ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d application ci-après ont qualité de membres associés d GROS Le champ d application professionnel du présent accord défini en termes d activité économique est le suivant :- commerce de gros d appareils sanitaires de chauffage et de canalisation à l exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitre : code NAF F et ...
Article 2
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Les aménagements relatifs au temps de travail résident en 2 points principaux.Pour le secteur alimentaire : une augmentation du contingent d'heures supplémentaires. Les entreprises du commerce de gros alimentaire doivent, en effet, être particulièrement réactives pour servir au jour le jour, dans ...
Article 1
Adhésion à Intergros - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 16 décembre 1994 Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de ...
Article
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
En date du 10 août 2002 Le présent avenant prévoit des dispositions particulières complémentaires pour les entreprises des branches alimentaires de la convention collective des commerces de gros.Il vise à permettre l'application de la réduction du temps de travail, tout en conciliant les impératifs de disponibilité et de ...
Article 10
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 14 octobre 2004 10.1. DésignationPour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, en application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, les parties signataires conviennent de choisir l'observatoire ...
Article
Préambule - ARTT
En date du 10 août 2002 La convention collective rassemble des entreprises de commerce de gros dans différentes branches d'activité : alimentaire, non alimentaire, interindustrielle.Les conditions dans lesquelles s'exerce le métier de ces entreprises de service et de main-d'oeuvre se trouvent modifiées par les lois du 13 juin ...
Article Préambule
Préambule - Formation professionnelle
En date du 06 février 1985 Conscientes du rôle déterminant que les partenaires sociaux ont joué dans le développement de la formation professionnelle continue à tous les niveaux et constatant que la loi du 24 février 1984 prévoit l'ouverture d'une nouvelle concertation devant aboutir à la conclusion d'accords de ...
Article 8
Ressources d'Intergros - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En date du 01 janvier 1995 Les ressources d'Intergros sont constituées par :- les versements des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, effectués en application des dispositions au titre V du livre IX du code du travail ;- les contributions financières de ...
Article 7
Démission - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En date du 01 janvier 1995 La qualité de membre actif d'une organisation se perd par démission de celle-ci. Elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile avec préavis de 6 mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d'effet ...
Article 5
Durée - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
En date du 01 janvier 1995 La durée d'Intergros est illimitée, sauf démission de la totalité des membres actifs représentant soit les organisations professionnelles, soit les organisations syndicales de salariés, ou dénonciation du présent accord par les parties signataires. Dans les deux cas, les conditions de délai et de ...
Article 1
Adhésion à INTERGROS - Objectifs de la formation professionnelle
... à l accord interprofessionnel du juillet relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel les parties signataires conviennent d adhérer à l accord du décembre portant création de l OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé GROS ...