Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...de traitement des situations suivantes : Conclusion du contrat national de référenceChaque organisation signataire signera le contrat national de référence Toute modification ou dénonciation de celui-ci devra faire l objet d une délibération matérialisée par un avenant à l accord En tout état de cause la dénonciation du présent accord national de prévoyance emportera résiliation du contrat national de référence dans les conditions de préavis et d échéance prévues audit contrat Délais d adhésion au contrat national de référence Cas généralLes entreprises qui le souhaitent disposeront d un délai maximum de mois à compter ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente annexe constitue le socle commun de couverture dit contrat national de référence visé à l article de l accord national de prévoyance ci-après désigné « l accord » coassuré par AG R Prévoyance IONIS Prévoyance et URRPIMMEC Le contrat national de référence est un contrat groupe ouvert souscrit par les partenaires sociaux auprès des organismes cités à l article de l accord national de prévoyance Toute entreprise relevant du champ d application dudit ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article ...
Dénonciation du contrat national de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Dénonciation du contrat national de référence En vigueur étendu en date du janvier Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques à la révision d un régime de prévoyance conventionnel et conformément à l article de l accord national de prévoyance les parties conviennent que le présent contrat national de référence pourra être résilié chaque année par les signataires de l accord national de prévoyance ou par les organismes coassureurs du contrat national de référence par envoi d un courrier recommandé avec avis de ...
Modalités d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article er Modalités d adhésion En vigueur étendu en date du janvier Les organismes assureurs visés à l article de l accord national de prévoyance proposent aux entreprises relevant de son champ d application qui en font la demande l adhésion au présent contrat au profit du personnel visé à l article ci-dessous L engagement de chaque organisme assureur s effectue selon des règles communes et résulte de la signature par l entreprise d un bulletin d adhésion au contrat ...
Article
4. Commission paritaire nationale de suivi de la prévoyance - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Une commission paritaire nationale de prévoyance composée de représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d un nombre égal de représentants des organisations d employeurs est chargée d étudier l ensemble des questions posées par l application de cet accord et de veiller à son bon fonctionnement Cette commission se réunira au moins fois par ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Le délai de prévoyance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...prendront en charge les sinistres en cours à la prise d effet de l adhésion de l entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes Adhésion dans les délaisLa prise en charge s effectue selon les modalités fixées à l article de l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ou du même accord Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieurLes salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou ...
Article
Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance - Prévoyance
...des deux formules s effectue dans le cadre d un contrat collectif obligatoire distinct du régime souscrit en application du contrat national de référence Ces formules décrites dans le tableau ci-après comprennent au er janvier :- des garanties de rente éducation auprès de l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance union d institutions de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sise rue Cambacérès Paris) offrant en contrepartie d une cotisation le versement d une rente éducation aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...pour partie par l employeur ;- dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale Par exception dès lors que l assuré dont le contrat de travail est en vigueur bénéficie de prestations pour maladie ou accident du régime de prévoyance liées à une incapacité temporaire de travail une invalidité ou une incapacité permanente de travail le maintien de garanties intervient sans contrepartie de cotisations à compter du premier jour d indemnisation de l organisme tant que dure l indemnisation complémentaire de l assureur Toutefois lorsque l assuré perçoit un salaire réduit pendant la période d ...
Article
Préambule - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques que sont le décès l incapacité de travail et l invalidité Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d assurance correspondant au minimum défini par l accord auprès de tout assureur de son choix Toutefois afin de permettre aux entreprises ...
Article
3. Information des assurés - Prévoyance
...de prise en charge exclusions déchéances prescription ) et ses droits dans le cadre de l application de l article de l accord national interprofessionnel du janvier Il en sera de même en cas de modification ou de dénonciation du contrat de prévoyance Au sein de chaque entreprise l employeur informera les institutions représentatives du personnel des modalités de mise en oeuvre des obligations nées du présent accord ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... janvier En application de l article de l accord (dernier alinéa) les employeurs procéderont au maintien de l affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après conformément aux dispositions prévues à l article de l accord national de prévoyance financé par l entreprise et les assurés dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables pour le personnel en activité Bénéficiaires du maintien des garantiesSont garantis dans les conditions définies ci-après les anciens salariés qui avant la date de rupture ou de fin de leur contrat de travail relevaient du contrat national de référence auquel ...
Article 1
Entreprises nouvelles - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
...connu un développement postérieur à la signature des accords de généralisation de la retraite ne pouvent donc être considérées comme ayant été alors valablement représentées Par conséquent les organisations signataires décident que les entreprises qui se créeront à compter de la date de signature du présent accord devront adhérer à l Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s y rattachent (ISICA) rue d Artois PARIS CEDEX caisse professionnelle de l alimentation Catégories de personnel bénéficiairesDans les entreprises nouvelles toutes les catégories de personnel sans condition d âge ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif Règles concernant le paiement Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an de travail continu dans l entreprise recevront le complément à de leur salaire plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé à par la sécurité sociale Si à la fin du congé de ...
Information des entreprises et des assurés
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Information des entreprises et des assurés En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux dispositions légales en vigueur les organismes assureurs recommandés rédigeront une notice d information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d application de l accord national de prévoyance Cette notice sera adressée à chaque entreprise adhérente Conformément à l article L - du code de la sécurité sociale il appartient à l entreprise adhérente de remettre à chaque assuré un exemplaire de la notice d information et de se ménager la preuve de cette remise ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...cas d absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) dans la même limite de jours Toutes les garanties mentionnées au présent article s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l employeur Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait par exemple de l hospitalisation ou d une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur elles sont réputées être ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...en cours » en application des dispositions prévues à l article du contrat national de référence (adhésion dans les délais) Couverture globale En cas d adhésion au-delà des délais prévus à l article ou de l accord national de prévoyance l organisme assureur ayant recueilli l adhésion de l entreprise au titre du contrat national de référence procédera à l analyse du risque propre à l entreprise conformément aux dispositions prévues à l article ( e alinéa) et majorera si nécessaire le montant des cotisations dues prévu ci-dessus Les cotisations ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...au régime prévu par la présente annexe les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence peuvent demander à l entreprise le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion en application de l article de l accord national de prévoyance et sous réserve des dispositions qui y sont prévues Effet sur les garantiesEn cas de résiliation du bulletin d adhésion au contrat national de référence le droit à garantie cesse (y compris le maintien des garanties organisé dans le cadre du dispositif de portabilité en application de l article et du maintien des garanties en cas ...