Article 7
Démission - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La qualité de membre actif d une organisation se perd par démission de celle-ci Elle ne peut prendre effet qu à l expiration d une année civile avec préavis de mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d effet de l adhésion de l organisation professionnelle ou syndicale en cause ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... de l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ou du même accord Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieurLes salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou en état d invalidité d incapacité permanente professionnelle non couverts pour ces risques dans le cadre d un contrat collectif antérieur à la date d adhésion de leur entreprise au contrat national de référence bénéficieront immédiatement des prestations prévues par ce dernier Salariés ou anciens salariés ...
Article Préambule
... Article En vigueur non étendu Dispositions générales Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de laconvention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article ...
Article 3
Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance - Objectifs de la formation professionnelle
...INTERGROS avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle elle est due l intégralité de leur contribution affectée aux contrats d insertion en alternance soit :- du montant des salaires de l année de référence pour les entreprises employant au minimum salariés ;- du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de salariés ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...convention collective nationale des commerces de gros ;- en cas de résiliation en vue d une harmonisation des garanties de prévoyance au sein d un groupe suite à un rachat ou une réorganisation juridique de l employeur En application de l article L - du code de la sécurité sociale les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation bénéficieront d une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs Résiliation ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du février Le départ à la retraite s effectue dans les conditions fixées par la loi :Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d une retraite à taux plein ;Dans le cas de mise à la retraite l employeur devra prévenir le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les ...
Article 4
Contribution obligatoire des entreprises employant 10 salariés et plus au titre de la professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 14 octobre 2004 Les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :- 0,50 % de leur masse salariale ...
Article 3
Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 14 octobre 2004 Les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :- 0,40 % de la masse salariale ...
Article 4
Durée du travail - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
En date du 10 octobre 1984 1° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail.2°Toutefois, tenant compte des considérations exprimées à l'article 1er, la durée légale hebdomadaire du travail pourra être ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...du mécanisme de portabilité défini ci-après conformément aux dispositions prévues à l article de l accord national de prévoyance financé par l entreprise et les assurés dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables pour le personnel en activité Bénéficiaires du maintien des garantiesSont garantis dans les conditions définies ci-après les anciens salariés qui avant la date de rupture ou de fin de leur contrat de travail relevaient du contrat national de référence auquel adhère l entreprise Les anciens salariés bénéficient du maintien de garanties :- lorsque les droits à couverture complémentaire au titre du bulletin d adhésion au contrat national de référence ont été ouverts pendant l exécution de ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les taux de cotisation du régime institué dans le cadre du présent contrat national de référence sont fixés ci-après en pourcentage du salaire brut (soumis à cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors avantages ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.Toutefois, les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l'assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès ...
Salariés concernés
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Salariés concernés En vigueur étendu en date du août L ensemble des salariés employés dans les entreprises visées à l article er ci-dessus est concerné par le présent accord à l exclusion des VRP ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Disposition favorable : octroi de missions de tutorat d accueil d accompagnement et ou de parrainage à destination des seniors Des missions de tutorat d accueil d accompagnement et ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés âgés de ans et plus La fonction tutorale notamment doit être développée dans les entreprises afin de favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire aux jeunes et nouveaux entrants dans l entreprise Pour être menée de façon efficace la fonction tutorale doit répondre aux principes ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article ObjetLes parties signataires conviennent de mettre en oeuvre le principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du champ d application du présent accord Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l entreprise et par là même de se perfectionner professionnellement ou d élargir ou d accroître leur qualification Le présent accord précise ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour les négociations triennales de branche sur l emploi des salariés âgés (art L - du code du travail) devront désormais aussi porter sur l anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle A partir du er janvier les entreprises employant au moins salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... août Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l un des modes d aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire mensuel ou annuel permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d organisation et aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle DéfinitionSont considérés à temps partiel les salariés dont la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle est inférieure à la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure à la durée légale du travail ...