Modification du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord de branche du 13 avril 2006
Salaires
... Article Modification du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l accord de branche du avril En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions des paragraphes et du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l accord du ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire)Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d une garantie d ancienneté égale à la somme des salaires mensuels conventionnels de l année civile écoulée majorée de :- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- ...
Article
Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Annexe II (1)Au plan national, les partenaires sociaux ont négocié auprès des organismes assureurs du contrat national de référence deux formules s'ajoutant audit contrat, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés.La souscription des deux formules s'effectue dans le ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les mesures prises en cas de ralentissement de l'activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements, ou des modifications de structures de l'entreprise, sont définies par la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique et les accords sur ...
Rémunération
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 Il est convenu de maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail sauf en cas de difficultés graves de l'entreprise et sous réserve des dispositions de l'article ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 4.1. DécèsCapital décèsEn cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à 60 % du salaire de référence défini à l'article 6 du présent ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.1. ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).1. Période précédant le congé de maternité.A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 3.1. Contrepartie sous forme de repos compensateur (1)Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de :- 1 journée de repos à compter de 270 heures de travail effectif de nuit ;- 2 journées de repos ...
Article
III. Grille de salaires mensuels - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du avril La grille de salaires est progressive et pour conserver une certaine souplesse nécessaire à la prise en compte de données économiques telles que la valeur du SMIC elle n est pas articulée rigidement Pour les employés techniciens et agents de maîtrise elle comporte une échelle de positions ( niveaux de I à VI avec ...
Article 5
Garantie de salaire conventionnel complémentaire - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
En date du 01 juillet 1993 La rémunération brute globale mensuelle actuellement comparée au salaire conventionnel doit être, pour les salariés dont l'activité principale s'exerce en atmosphère à température négative, au minimum égale au salaire conventionnel de l'intéressé, majoré d'une somme équivalente à 4 % du salaire conventionnel du ...
Article 34
Modification au contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Lorsqu'un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe, ce salarié dispose, pour faire connaître son refus, d'un délai de réflexion de 8 jours et qui commence ...
Article
I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
...à un exercice de l emploi conforme à sa définition et exclut la prise en compte de la productivité et de la performance individuelle Elle s applique de façon personnalisée aux salariés en prenant en compte l expérience acquise et aboutissant à une progression réelle de carrière Elle garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels mensuels progressive significative par rapport aux réalités économiques La rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée :- pour les branches du secteur non alimentaire par une garantie d ancienneté ;- pour les branches du secteur alimentaire par une garantie annuelle de rémunération ...
Article 1
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril La grille des salaires conventionnels est un minima de référence propre à notre profession Il s agit également de tenir compte des évolutions du SMIC base légale de référence sur laquelle s appuient les entreprises La grille de salaires doit aussi être progressive et conserver toute la souplesse nécessaire à la prise en compte des données économiques et sociales ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...du nombre d heures de repos capitalisées Si la durée du congé est supérieure au nombre d heures capitalisées l indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l absence de façon à assurer au salarié pendant tout le temps de congé une indemnisation constante L indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l entreprise Les charges sociales salariales patronales prélevées sur le compte sont acquittées par l employeur lors du règlement de l indemnité Reprise du travailSauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d activité le salarié retrouve à l issue de ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...aux assurés ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès CotisationsLes cotisations dues au titre du présent dispositif (part entreprise et part ancien salarié) pendant toute la période de maintien des garanties définie ci-dessus sont calculées aux taux applicables aux assurés en activité L assiette de cotisations des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité est égale à la moyenne des salaires des derniers mois précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail et soumis à cotisations au titre du présent régime Ne sont pas prises en compte dans l assiette toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail Lorsque la période de référence est incomplète ...
Article
Salaires au 1er mars 2000 - Salaires
En date du 15 juin 2000 GRILLE DE SALAIRESconvention collective des commerces de grosNiv - ECHSALAIRE AU 1er MARS 2000 (en francs)I - 16 881I - 26 881I - 36 881II - 16 881II - 26 881II - 36 881III - 16 881III - 26 934III - 37 142IV - 16 ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux services de la main-d'oeuvre. Ils se réservent de recourir à toute époque à l'embauchage direct.2. Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants....
Article 1er
Salaires
... Du niveau I échelon au niveau VI échelon la grille des minima conventionnels s apprécie mensuellement Du niveau VII échelon au niveau X échelon la grille des minima conventionnels s apprécie au décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon Ce calcul s effectue pro rata temporis en cas d arrivée ou de départ en cours d année d absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en ...