Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
... er octobre Toutefois les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d un délai supplémentaire jusqu au décembre ;- pour le secteur non alimentaire à la date du changement de système dans l entreprise les primes d ancienneté sont intégrées dans le salaire réel pour leur montant à cette date compte tenu s il y a lieu de l anticipation de mois pour les changements de tranche prévus au titre IV ;- pour le secteur alimentaire la garantie annuelle de rémunération s applique au er janvier ...
Article 3
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° 3044 du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté.Cette garantie d'ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès. Elle ne valorise pas l'expérience acquise ...
Article 47
Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit Contrepartie sous forme de rémunérationTout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du travail ;- les primes prévues par convention collective hors salaire quelles qu en soient là nature et la périodicité ;- le report d une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l article étant précisé quepour bénéficier des aides prévues par l article de la loi du ...
Article 12
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 14 octobre 2004 12.1. DéfinitionTout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée ...
Article 3
Choix d'un système de rémunération - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (tels commissions primes forfait ou autre) Toute modification du mode de rémunération fait l objet d une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu ils existent ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application Lorsque les conditions d exploitation des entreprises le permettront il sera fait droit à la demande d un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l équivalent de primes ou gratifications Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté :- mariage du salarié : 4 jours ;- mariage d'un enfant : 2 jours ;- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;- décès du père ou de la mère : 2 jours ;- ...
Article
Préambule - Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
En date du 13 avril 2006 Les dispositions de la convention collective et des accords qui ont suivi constituent un tout, l'ensemble ayant été conçu et mis en oeuvre dans un souci permanent d'équilibre en respectant les exigences et le contexte des différentes époques de leur création ou de ...
Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
...positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon Une prime exceptionnelle d un montant de du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l entreprise lors de l obtention du CQP Sont bénéficiaires du niveau et de l échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant ...
Article
I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
En date du 05 mai 1992 1. La présente classification s'applique à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros.2. Elle est caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité vis-à-vis de l'introduction des technologies nouvelles et des changements apparaissant dans l'organisation et le contenu ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
En date du 27 septembre 1984 Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
En date du 27 septembre 1984 Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres
En date du 27 septembre 1984 Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :a) Cadre ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :- 1/10 de mois par année de ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
En date du 01 janvier 2010 Disposition favorable 1 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés ...