Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...des prestations est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le ...
Article 2
Reconnaissance des qualifications acquises : du fait d'actions de formation - Formation professionnelle
...de remplir plusieurs fonctions de façon complète :c est considérer la polyvalence comme étant une compétence supplémentaire A l effet de permettre aux salariés de mieux faire valoir le cas échéant les formations dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière il sera délivré pour tout stage suivi avec assiduité une attestation de fin de stage L attestation précise l intitulé du stage sa durée et ses objectifs en termes d aptitudes ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail S ajoutent aux congés ci-dessus finis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l article à l exclusion de tous autres qu ils proviennent d habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l intérieur des entreprises L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de ...
Article 4
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - Formation professionnelle
...salarié qualifié de l entreprise dénommé tuteur Le tuteur tout en continuant d exercer son contrat dans l entreprise aura pour mission d accueillir d aider d informer de guider les jeunes pendant leur séjour dans l entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps A la fin du contrat il sera procédé à une évaluation de la formation en alternance Le comité d entreprise ou sa commission de formation - ou à défaut du comité les délégués du personnel - seront associés à la définition du programme de formation et d accueil ainsi qu à l évaluation des résultats dans le ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les mesures prises en cas de ralentissement de l activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements ou des modifications de structures de l entreprise sont finies par la loi du janvier sur le licenciement économique et les accords sur la sécurité de l emploi Le plan social lorsqu il est prévu par les textes devra notamment comporter les dispositions suivantes :Les entreprises s emploient en liaison avec les intéressés les représentants du personnel le ...
Organisation, aménagement et conditions de travail
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...même entreprise ont priorité pour l attribution d un emploi (création ou vacance de poste) relevant de leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent L entreprise cherchera à développer les solutions en termes d organisation et d aménagement permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire obstacle à l évolution de carrière professionnelle fin de favoriser la mixité de l accès aux postes de travail le CHSCT (ou en son absence les délégués du personnel) sera informé et consulté pour examiner les modalités d organisation du travail et d aménagement des postes notamment en termes de contraintes physiques ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...d ordre professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) l organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions qui suivent Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies l assuré bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations ...
Promotion et évolution professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Promotion et évolution professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Comme en matière de recrutement les critères utilisés dans les finitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe A ce titre la branche veille à ce que les intitulés des métiers repères comme des emplois types ne conduisent pas à une discrimination sexuée Les femmes et les hommes doivent être en mesure d avoir ...
Article
I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
...base :- classification objective reposant sur la nature du travail effectué ;- classification évolutive permettant d intégrer les emplois nouveaux ou modifiés ;- classification relative classant les emplois les uns par rapport aux autres et non les personnes qui les occupent La classification correspond à un exercice de l emploi conforme à sa finition et exclut la prise en compte de la productivité et de la performance individuelle Elle s applique de façon personnalisée aux salariés en prenant en compte l expérience acquise et aboutissant à une progression réelle de carrière Elle garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels mensuels progressive significative par rapport aux réalités ...
Article
Préambule - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour les négociations triennales de branche sur l emploi des salariés âgés (art L - du code du travail) devront désormais aussi porter sur l anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle A partir du er janvier ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...la salariée travaillant de nuit il lui fait connaître par écrit ainsi qu au médecin du travail les motifs qui s opposent à cette affectation Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l article L - du code du travail La salariée bénéficie d une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail composée de l allocation journalière prévue à l article L - du code de la sécurité sociale ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... novembre Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes Par le développement des compétences la formation professionnelle concourt au principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière C est pourquoi les signataires du présent accord réaffirment leur engagement :- d assurer l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site formation proche de l entreprise formation à distance ) ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er jour d hospitalisation réelle ou à domicile ;- à compter du e jour d absence dans tous les autres cas Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...
Article 11
Négociation-priorités de la formation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l évolution des qualifications Il s agit en tout état de cause de développer la mixité et de faciliter l accès de tous à la diversité des métiers et la promotion sociale ;- la finition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation et du DIF ;- la définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation de leur suivi et de leur évaluation en vue d assurer l égalité professionnelle le maintien dans l emploi et ...
Article 8
Participation des délégués des organisations de salariés : aux réunions paritaires - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Les délégués des organisations de salariés désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention se verront accorder les autorisations d absence nécessaires Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale dont peuvent venir d une région éloignée de plus de km le trajet du troisième ne devant pas excéder km ;- frais de déplacement : remboursement des frais ...
Recrutement
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...les hommes et les femmes candidats à profil équivalent Dans cet esprit les offres d emploi externes doivent être rédigées et gérées de façon non discriminatoire Ainsi à projet professionnel motivations potentiel d évolution et compétences comparables les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères A cette fin les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion de compétences Les recrutements externes et internes se dérouleront dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes Les entreprises sensibiliseront le personnel chargé du recrutement à l égalité professionnelle Afin de permettre une meilleure représentation en termes de mixité lors du recrutement les ...
Article 36
Remplacement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...catégorie à laquelle appartient le salarié qu il est appelé à remplacer En cas où les appointements effectifs de l intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure une indemnité spéciale sera allouée Après mois consécutifs de remplacement dans l exercice complet des fonctions correspondant à un emploi d un niveau supérieur devenu vacant à titre finitif le remplaçant recevra la qualification définitive de cet emploi ...