Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
... ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congé rémunéré Les entreprises et les établissements peuvent par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après A défaut d accord d entreprise le contenu du présent accord peut être mis en place par décision de l employeur après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel et en leur absence après information ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- de mois pour les cadres à compter du lendemain de la notification du congé Si la rupture du contrat de travail est du fait du salarié celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu (Modifié par ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...et les femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site formation proche de l entreprise formation à distance ) ;- de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;- d exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Il est rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi ( ) Période précédant le congé de maternité A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure ...
Article 7
Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
...conduire un véhicule affectés à un autre emploi dans l entreprise dans la mesure où une vacance existe et au salaire de cet emploi Au cas où aucun poste ne serait disponible pendant la période de suspension du permis de conduire le temps d absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d épuisement considéré comme congé sans solde ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
... entreprises de la branche qui la mettront à disposition de leurs salariés Cette plaquette sera actualisée si nécessaire Indicateur de suivi : nombre de plaquettes diffusées aux entreprises de la branche Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche Disposition favorable : abondement du compte épargne-temps pour le congé de fin de carrière Conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu à celles de l accord de branche du décembre dans la convention collective nationale des commerces de gros le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein d une entreprise peut être utilisé par ...
Promotion et évolution professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...la convention collective nationale des commerces de gros) Elles mettront en oeuvre les mesures permettant à l ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d élargir leurs possibilités d évolution professionnelle Les entreprises veilleront aussi à ce que en matière d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Elles veilleront à ce qu à compétences expériences et profils équivalents aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités Les hommes et les femmes peuvent avoir ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...a accouché bénéficie dès qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n excédant pas mois ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise ou le groupe qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la suite de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par la médecine du travail pour acquérir une qualification leur permettant ...
Article 45
Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à de son salaire soit jour de congé compensatoire payé Cette règle ne s applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient dans ce cas d une majoration de salaire égale à de leur taux horaire ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... d une belle-soeur ou d un grand-parent : jour ;- communion solennelle d un enfant du salarié : jour ;- présélection militaire : jours ;- déménagement (pour changement de domicile) : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux sous réserve des nécessités de l organisation du travail ...
Article 55
Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
...travail la condition d ancienneté de ans de présence dans l entreprise ou ans de présence en qualité de cadre prévue au premier paragraphe est ramenée à an Maternité : les intéressées ayant au moins an de travail dans l entreprise bénéficieront pendant les premières semaines du congé légal de maternité d une indemnité égale à de leur salaire ( ) Alinéa étendu sans préjudice de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé ) (arrêté du février ...
Article 4
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - Formation professionnelle
...formation spécifique récente) seront instaurées L approche devra être concrète et couvrir dans la mesure du possible les principales caractéristiques de l établissement ou du service Des programmes types comportant passage par divers postes ou tâches seront élaborés Pendant la période de début de carrière il sera donné une information sur les droits particuliers à congé-formation intéressant des jeunes ainsi qu un aperçu sur les ouvertures que la formation professionnelle continue permet aux jeunes d envisager Dans le cadre de formations en alternance selon l un ou l autre des trois contrats prévus par l accord du octobre les jeunes accueillis seront pour ...
Article 20
Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...correspondance est organisé par l employeur pour les salariés qui seraient dans l impossibilité de voter dans l établissement soit par suite d une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail notamment pour un déplacement de service ou dans le cadre du travail à temps partiel soit en cas de maladie ou de congé Il est entendu que l employeur doit être informé de l absence à la date d envoi Le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe l enveloppe intérieure identique à celle utilisée par les électeurs votant sur place et ne devant porter aucune inscription ni aucun signe de reconnaissance Il appartient à l employeur ...
Article 28 (1)
Attributions et pouvoirs - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...rendu chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative ajustée en tant que de besoin en cours d année des aménagements collectifs du temps de travail soit :- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;- période et amplitude effective de modulation ;- organisation des roulements et horaires décalés ;- périodes et modalités des congés payés ;- jours fériés et chômés dans l entreprise ou l établissement Cette programmation sera établie suivant les procédures habituelles de discussion de chaque entreprise ou établissement dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel Dans toute la mesure du possible les parties s emploieront à ce que cette programmation s inscrive dans l esprit ...