Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...en état d invalidité absolue et définitive l assuré reconnu invalide par la sécurité sociale avec classement en e catégorie au sens de l article L - du code de la sécurité sociale : « Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » L incapacité permanente professionnelle d un taux de reconnue par la sécurité sociale avec attribution d une majoration pour l assistance d une tierce personne est assimilée à l invalidité absolue et définitive pour la mise en oeuvre de la présente garantie ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
... Article Compte épargne-temps En vigueur étendu en date du août ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congé rémunéré Les entreprises et les établissements peuvent par accord d ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l établissement ou du service Elle est :- de mois pour les employés ou ouvriers En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- de ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail S ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l article à l exclusion de tous autres qu ils proviennent d habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l intérieur des entreprises L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application Lorsque les conditions d exploitation des entreprises le permettront il sera fait droit à la demande d un salarié de prendre ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes Par le développement des compétences la formation professionnelle concourt au principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière C est pourquoi les signataires du présent accord réaffirment leur engagement :- d assurer l égalité entre les hommes ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires rappellent le principe selon lequel dans chaque entreprise tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Les parties signataires adhèrent aux stipulations figurant dans l accord national interprofessionnel du ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).1. Période précédant le congé de maternité.A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à ...
Article 7
Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
En date du 10 octobre 1984 Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :a) Suspension de courte durée (1 mois) ;b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l'entreprise ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...chaque tuteur a en charge au maximum stagiaires simultanément ;- le tuteur doit bénéficier de la formation pédagogique ou de la préparation nécessaire à l accomplissement de sa fonction conformément à l avenant n° du octobre ;- le tuteur doit disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer ses fonctions tutorales et se former sans qu il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur notamment pour les salariés payés à la commission Objectif chiffré : des recrutements concernés par les missions visées ci-dessus seront suivis par des salariés âgés de ans et plus Indicateur de suivi ...
Promotion et évolution professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...A ce titre la branche veille à ce que les intitulés des métiers repères comme des emplois types ne conduisent pas à une discrimination sexuée Les femmes et les hommes doivent être en mesure d avoir les mêmes possibilités d évolution de carrière Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d une affectation sans discrimination C est pourquoi s agissant en particulier de l entretien professionnel les entreprises retiendront des critères d évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre hommes et femmes Les entreprises porteront à la connaissance de l ensemble du personnel les postes de travail à pourvoir en interne afin que les salariés (hommes ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...à intervalles réguliers (tous les mois) d une surveillance médicale particulière Tout travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise a priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent L employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit l intéressé sera ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...d un service de formation structuré par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées L information des instances représentatives du personnel s effectue conformément aux dispositions légales Article Le contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle ou un CQP reconnus dans la classification de la convention collective Les partenaires sociaux incitent les entreprises de la branche à intégrer dans leurs ...
Article 45
Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l ensemble du personnel de l entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...mère : jours ;- décès de beaux-parents : jours ;- décès d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur ou d un grand-parent : jour ;- communion solennelle d un enfant du salarié : jour ;- présélection militaire : jours ;- déménagement pour changement de domicile) : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux sous réserve des nécessités de l organisation du travail ...
Article 55
Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
...du septembre Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur la moyenne des derniers mois ( ) :- jusqu à ans inclus de présence dans l entreprise : mois à ...
Article 4
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - Formation professionnelle
...congé-formation intéressant des jeunes ainsi qu un aperçu sur les ouvertures que la formation professionnelle continue permet aux jeunes d envisager Dans le cadre de formations en alternance selon l un ou l autre des trois contrats prévus par l accord du octobre les jeunes accueillis seront pour l exercice de leur activité dans l entreprise encadrés par un salarié qualifié de l entreprise dénommé tuteur Le tuteur tout en continuant d exercer son contrat dans l entreprise aura pour mission d accueillir d aider d informer de guider les jeunes pendant leur séjour dans l entreprise ainsi ...